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Formation Joint-venture : techniques juridiques et contractuelles

Déterminer les aspects juridiques, financiers et les effets en matière de compliance du projet

3.7/5 ( 3 avis)
2 jours Captation Expertise
tealium

Le concept anglais de joint-venture correspond à celui de co-entreprise, à savoir la mise en place d'une coopération entre plusieurs sociétés légalement et économiquement indépendantes, afin de réaliser un projet commun. Réaliser un projet à plusieurs entreprises implique de choisir une forme juridique adaptée aux objectifs de chacune des parties. Cette formation vous permettra d'obtenir les clés pour optimiser vos contrats de joint-venture, du stade préparatoire à leur mise en oeuvre, en intégrant les aspects financiers comme les impacts en matière de compliance

Objectifs pédagogiques

Préparer le projet de joint-ventureRédiger le contrat de joint-ventureDéterminer les aspects financiers et les questions en matière de compliance

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Préparer le projet de joint-venture

Choisir la forme juridique adaptée au projet de coopération

Critères à considérerImplications de la structuration Options à envisager : contrat d'agent, contrat de distibution ou établissement d'une présence locale (bureau de liaison, succursale, filiale, coopération locale (JV))Choisir la joint-venture : JV et co-traitance, avantages de la JV
  • Étude de cas : financer son projet de JV

Encadrer les pourparlers et les négociations précontractuelles

Accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accordNégocation et formation du contrat
  • Cas pratique : question du droit applicable et de la juridiction compétente (ou de l'arbitrage)
  • Brainstorming : recommandations pratiques à la négociation du contrat de JV
Rédiger le contrat de joint-venture

Rédiger les clauses principales

Clauses d'agrément et de préemption : alertes rédactionnelles, effets du caractère statutaire ou extra-statutaire, incidence de la forme sociale, sanctionsDurée et terme du contratAutre clauses essentielles : objet, responsabilité, fluxs financiers, résiliation, etc...
  • Débat : points de vigilance en matière d'audit d'acquisition

Prévoir les modalités de sortie et de fin de la joint-venture

Réfus d'agrémentClause de sortie et évaluation du prixGarantie de passif et d'actif
  • Brainstorming : analyse critique des clauses les plus « dangereuses » en cas de sortie
Déterminer les aspects financiers et les questions en matière de de compliance

Analyser les interactions entre la joint-venture et les flux financiers

Incidence de la structurationQuestions de gouvernance : implications juridiques et fiscalesQuestions de gouvernance : implications en droit de la concurrence
  • Cas pratique : effets fiscaux de la création de la JV par spin-off

Repérer les points de concordance entre compliance et joint-venture

Loi Sapin II et devoir de vigilance Pays de localisation de la JV : est-il membre de l'UE ou pays tiers ?Système juridiqueCulture et effets juridiques des négociationsRègles d'ordre public, pouvoirs des régulateurs et dispositions pénales
  • Cas pratique : quid de la violation des règles d'éthique de prévention de la corruption ?
  • Débat : culture et importance de l'écrit, exemple de l'Asie

Examiner la question de la protection des données personnelles dans le cadre de la joint-venture

Règles essentiellesQuestion des fluxs transfontaliersConséquences pratiques pour la joint-venture
  • Débat : protection des données personnelles et flux avec les États-Unis

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Animation basée sur l'examen de cas concrets et de modèles de contrats tirés de la pratique de l'intervenant

Analyse approfondie de la jurisprudence la plus récente

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Responsables de la négociation, de la rédaction et du suivi de l'exécution de contrats de joint-venture

Pré-requis

Être un praticien du droit des contrats et des sociétés ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

3.7/5
3 avis de consommateurs
07/10/2023

merci

GERALDINE E.
02/06/2022

Un focus sur les structures juridiques de coopération existant en droit interne (GIE notamment) et pas seulement à l'international aurait été bienvenu.

anonymous a.
02/06/2022

Formation exhaustive mais non pratique. En effet, aucun cas pratique n'a été proposé et aucun support documentaire n'a été communiqué en dehors de la présentation Power Point du formateur. J'aurais souhaité avoir accès à des exemples de JV Agreements et de Shareholders' Agreements.

anonymous a.

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