Objectifs et compétences visées de la formation
Résoudre les principales difficultés rencontrées dans la gestion fiscale d'un groupe ayant opté pour le régime de l'intégration. Analyser les chefs de redressements les plus fréquents. Débattre des conséquences des dernières modifications, légales ou jurisprudentielles, du régime d'intégration fiscale.
Programme
Programme de cette formation
Gérer le groupe intégré
Les problèmes complexes de détermination du périmètre d'intégration.
Comment préparer l'entrée d'une société dans le groupe intégré ?
La problématique des déficits dans l'intégration fiscale.
Les dispositifs restrictifs de déduction des charges financières et leur articulation entre eux.
Les filiales sous-capitalisées et le traitement fiscal des intérêts non déductibles.
Le traitement des aides intragroupe.
La répartition de l'impôt dans le groupe en fonction de la convention d'intégration retenue.
Partage d'expériences : quels sont les avantages et les inconvénients des pratiques retenues dans les groupes intégrés ?
Restructurer le groupe intégré : fusions, apports partiels et sorties du groupe
Les spécificités liées aux fusions au sein d'un groupe intégré.
Les conséquences de la réalisation d'apports partiels d'actif.
Les impacts fiscaux consécutifs à l'absorption par la société tête de groupe de l'ensemble de ses filiales intégrées.
L'absorption de la société tête de groupe : difficultés pratiques liées au « mariage de périmètres » à l'occasion d'une fusion.
La gestion des déficits de l'ancien groupe sur une base élargie.
La sortie d'une filiale : comment la préparer ?
La question de l'indemnisation d'une filiale sortante.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés fréquemment rencontrées lors des restructurations ? Quelles solutions peut-on envisager ?
Défendre le groupe intégré face à un contrôle fiscal
Les conséquences des redressements pendant et après la période d'intégration.
Le calcul des pénalités dans un groupe.
L'étendue du délai de reprise de l'administration fiscale.
Les règles de procédure propres aux groupes intégrés.
Partage d'expériences : comment défendre le groupe face aux chefs de redressement retenus par un vérificateur ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- S'initier à l'intégration fiscale( 1293 )
- Atelier pratique : détermination des résultats et pratique des imprimés en intégration fiscale( 1294 )
Elargir
- Les clés de la consolidation pour les fiscalistes( 1273 )
- Cartographie des risques fiscaux en IS( 1276 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( 1279 )
- Technique fiscale des LBO( 1282 )
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( 1341 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( 1342 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( 2120 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( 2760 )
- Autoliquidation de la TVA( 1344 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( 1345 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( 1346 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
A qui s'adresse cette formation
Praticiens de l'intégration fiscale. Directeurs fiscaux, comptables ou financiers de groupes intégrés, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Atelier pratique : détermination des résultats et pratique des imprimés en intégration fiscale » (FN2360).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Jean-Philippe BIDEGAINBERRY,
Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Chargé d'enseignement à l'ESSEC et à l'Université de Paris X Nanterre, il est titulaire du Magistère de droit des activités économiques et du DESS de droit des affaires et fiscalité de l'Université de Paris I. Ancien secrétaire de la conférence et membre du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts de Seine depuis 2005, il anime des conférences en matière de fiscalité directe et des formations sur les questions complexes de l'intégration fiscale.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreuses illustrations pratiques, tirées de l'expérience de l'animateur, sur les problématiques abordées
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A noter
Voir aussi la formation « Les clés de la consolidation pour les fiscalistes » (FG2010).