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Formation Intégration fiscale : détermination des résultats individuels, du résultat d'ensemble et de l'IS du groupe intégré

Acquérir la technique d'élaboration et de contrôle de la liasse fiscale intégrée

2 jours Captation Perfectionnement
tealium

La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values. Mais si cette réforme a supprimé certains avantages propres aux groupes intégrés, elle a également apporté un assouplissement bienvenu : la légalisation et la définition plus précise, dans un article 223 b alinéa 5 du CGI, de la possibilité, au sein des groupes intégrés, de facturer les opérations internes de livraisons de biens et de prestations de services à un prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle. En deux jours, cette formation vous offre une présentation claire et exhaustive de la méthodologie des travaux à conduire en intégration en faisant l'analyse des retraitements à effectuer tant sur les liasses individuelles que sur la liasse intégrée. Elle vous permet de déterminer, étape par étape et à partir des imprimés fiscaux, les résultats individuels de la société tête et des filiales, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe intégré. Vous saurez également traiter la circulation des flux d'impôt à l'intérieur du groupe et mesurer les conséquences fiscales des entrées ou sorties de filiales (révision du périmètre d'intégration).

Objectifs pédagogiques

Créer un groupe d'intégration fiscaleRéaliser les retraitements nécessaires à la détermination des résultats individuels et du résultat d'ensembleRespecter les obligations déclaratives et de paiement

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation :
Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation
Préparez vous avec le module E-learning sur les principes essentiels de l'intégration fiscale
Créer un groupe d'intégration fiscale

Constituer le groupe

Les conditions de fond d'accès au régimeLe formalisme à respecter : lettre d'option et accord des filialesLa détermination annuelle du périmètre des filiales intégrées
  • Cas pratique : identifier un périmètre maximal d'intégration fiscale

Identifier le reporting à mettre en place au sein du groupe intégré

Le schéma directeur du régime d'intégration fiscaleLes étapes des travaux d'intégration : méthodologie à suivreLeur traduction sur la liasse intégrée
  • Partage d'expériences : les avantages et les limites des logiciels d'intégration fiscale
Réaliser les retraitements nécéssaires à la détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble

Déterminer les résultats individuels : l'analyse des opérations générant un traitement particulier dans l'intégration fiscale

Les dividendes encaissésLa déduction des frais financiers, situation de sous-capitalisationL'imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC)La gestion du déficit d'un exercice intégréLa gestion du résultat à long termeLa détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis)
  • Cas pratique fil rouge 1/5 : déterminer les résultats individuels de 4 sociétés membres d'un même groupe fiscal et élaborer les imprimés fiscaux

Calculer le résultat d'ensemble : l'examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER)

Les distributions de dividendes intragroupeLes aides internes : sortie de l'ancien régimeLes provisions et dépréciations intragroupeLes cessions internes d'immobilisations et de titres de placementLa quote-part pour frais et charges (cessions internes) : sortie de l'ancien régimeLa limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse », le traitement de la charge financière nette
  • Cas pratique fil rouge 2/5 : déterminer le résultat d'ensemble du groupe et élaborer la liasse intégrée
  • Cas pratique fil rouge 2/5 : identifier les conséquences d'une cession interne d'immobilisation amortissable et de la revente ultérieure hors groupe du bien : neutralisation de la plus-value et des suppléments d'amortissement (2058 PV)
  • Cas pratique fil rouge 2/5 : calculer les intérêts à réintégrer en cas de charge financière nette importante et le montant des intérêts différés à reporter

Effectuer les retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale

Obligations de la société tête (2058 ES)Indemnisation des filiales sortantes
  • Cas pratique fil rouge 3/5 : traiter les conséquences de la sortie du groupe par une des filiales
Respecter les obligations déclaratives et de paiement

Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)

Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensembleGestion du résultat groupe déficitaire : possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble - modalités de report en avant ou en arrière du déficit
  • Cas pratique fil rouge 4/5 : déclarer le résultat groupe

Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe afin d'organiser la circulation des flux d'impôt entre la tête et les filiales

Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégrationTraitement des acomptesSuivi des crédits d'impôt (2058 CG)Analyse des caractéristiques du gain d'intégrationRépartition et constatation du gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction des conventions d'intégrationDétermination du gain définitif d'intégration après la sortie d'une filiale
  • Cas pratique fil rouge 5/5 : comptabiliser le gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction du type de convention d'intégration retenu

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs

Pré-requis

Pratique de la détermination du résultat fiscal

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • François Mangin

    Avocat

    Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
51 avis de consommateurs
21/03/2024

tres bien le formateur

DAVID F.
28/01/2024

Explications du formateur claires et entrainantes.

ALAIN R.
28/01/2024

Je recommande cette formation.

ALEXIA S.
28/01/2024

RAS

MARIANNE F.
28/01/2024

Tout était très bien

EUGENIE R.
20/12/2023

Formation bien structurée et détaillée.

BRIGITTE D.
20/12/2023

Formation très intéressante

STEPHANIE T.
20/12/2023

Très bonne formation.

ELEONORE D.
20/12/2023

Pleinement satisfaite de cette formation qui a répondu à mes attentes.

FLORENCE L.
20/12/2023

Très bonne formation

SANDY M.
29/10/2023

Organisation irréprochable et contenu répondant à mes attentes

MATTHIAS C.
29/10/2023

Formateur très pédagogue

STANISLAS G.
29/10/2023

Très bonne formation

FERNANDA B.
29/10/2023

Il serait bien de recevoir les convocations au minimum 1 mois à l'avance. Cela est compliqué de réserver des trains et des hôtels à des tarifs intéressants 2 semaines avant la formation.

OPHELIE M.
22/07/2023

formateur très pédagogue et qui explique bien les raisons des règles fiscales. Très bonne maitrise des sujets.La formation aurait été encore mieux en présentiel!

CLEMENTINE B.
22/07/2023

ras

AGATHE R.
01/04/2023

Formation répondant à mes attentes

STEPHANIE A.
01/04/2023

Tres bone fprmation

BASILE K.
01/04/2023

Bon contenu, formation complète avec un intervenant compétant

PETER R.
01/04/2023

La formation est complète et bien structurée.

SIMONA M.
15/12/2022

* Intervenant très pédagogue* Formation en mixte (présentiel et distanciel) pas adéquat * Comment s'assurer que nous avons tous les supports (avec corrigés) ?

VALERIE M.
18/12/2022

Néant

MARIE ANGE M.
29/03/2023

Très bonne formation qui permet en 2 jours d'appréhender l'intégration fiscale et la formalisation concrète dans les CERFA des règles légales

ROMANE L.
30/03/2023

Formation très enrichissante et intéressante

ISABELLE F.
20/10/2022

Très bonne formation, formateur de très grande qualité avec une grande expérience

DIDIER T.
20/10/2022

Formateur expérimenté, accessible et très pédagogue

VALENTIN D.
20/10/2022

formation très complète - formateur passionné et passionnant.

MYRIAM G.
20/10/2022

RAS

EMELINE S.
20/10/2022

Pas de remarques particulières. L'accès au portail ainsi que la prise en main sont faciles. Sujet parfaitement maitrisé par le formateur et bon mix entre cas pratiques et théorie

PASCAL L.
20/10/2022

Baisser le prix de la formation.

FRANCOIS B.
22/09/2022

Je vais proposer à ma responsable cette formation pour l'ensemble de nos réviseurs comptables

anonymous a.
22/09/2022

J'aurais apprécié que la formation ait été confirmée plus tôt (dans notre cas, 15 jours avant un peu juste pour l'organisation logistique SNCF et Hôtel)

anonymous a.
13/12/2022

Rien à signaler

VANESSA B.
21/05/2022

ras

anonymous a.
21/05/2022

Animateur profesionnel qui maitrise sujet avec de nombreux cas pratique. Top.

anonymous a.
21/05/2022

RAS

anonymous a.
21/05/2022

Très bon formateur qui maitrise le sujet. La formation suivie a bien répondu à mes objectifs.

anonymous a.
03/04/2022

Intervenant Compétent et compréhensible.Améliorer la visio notamment sur les zooms des tableau blanc.

anonymous a.
03/04/2022

Cette formation est très utile et très synthétique qui permet de bien apprèhender les différentes étapes d'une intégration fiscale

anonymous a.
18/03/2022

Formation excellente

anonymous a.
18/03/2022

Intervenant très pédagogue et expert dans son domaine. La formation permet de mieux appréhender les méthodes de contrôle de l'administration fiscale et les points d'attention à avoir lors de l'établissement des liasses d'IF.

anonymous a.
18/03/2022

Excellente formation, très concrète et formateur intéressant

anonymous a.
18/03/2022

Esprit très professionnel d'une grande qualité.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation et très bon formateur.

anonymous a.
18/03/2022

Notre formateur (M.Mangin) a donné une prestation de qualité, et nous a permis en 2 jours d'accéder au mieux à la compréhension des mécanismes complexes liés au sujet.

anonymous a.
18/03/2022

Formation enrichissante et complète.

anonymous a.
18/03/2022

première formation à distance ,avec francis lefevre, formation bien encadrée, formateur à l'écoute

anonymous a.
18/03/2022

Formation concrète : théorie et pratique parfaite. Formateur très pédagogue, explications très claires

anonymous a.
18/03/2022

Accueil formidable. Formateur de qualité, disponible et clair dans le descriptif.

anonymous a.
18/03/2022

Pleinement satisfaite de la formation : elle articule de façon équilibrée la théorie et la pratique pour chaque point abordé. L'animateur de la formation connaissait son sujet et était très pédagogique. Il faut avoir de bonnes connaissances en fiscalité pour pouvoir suivre la formation.

anonymous a.
18/03/2022

La formation s'est très bien déroulé. Le formateur a su rendre l'exposé interactif.

anonymous a.

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