La réforme de l'intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values. Mais si cette réforme a supprimé certains avantages propres aux groupes intégrés, elle a également apporté un assouplissement bienvenu : la légalisation et la définition plus précise, dans un article 223 b alinéa 5 du CGI, de la possibilité, au sein des groupes intégrés, de facturer les opérations internes de livraisons de biens et de prestations de services à un prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle.
En deux jours, cette formation vous offre une présentation claire et exhaustive de la méthodologie des travaux à conduire en intégration : elle fait le tour des retraitements à effectuer tant sur les liasses individuelles que sur la liasse intégrée, et vous permet d'actualiser vos connaissances en matière d'intégration fiscale.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
S'approprier le schéma directeur du régime d'intégration fiscale
Déterminer les résultats individuels
Calculer le résultat d'ensemble
Effectuer les retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale
Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)
Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe et organiser la circulation des flux d'impôt entre la tête et les filiales
Les outils
- Intégration fiscale : approfondir et actualiser ses connaissances( FN2400 )
- Intégration fiscale : questions complexes( FN3340 )
- Consolidation en IFRS : appliquer les principes et méthodes( CC2250 )
- Consolidation et intégration fiscale : incidences sur les impôts différés( CC3510 )
- Les clés de la consolidation pour les fiscalistes( FG2010 )
- Cartographie des risques fiscaux en IS( FG3260 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( FG3330 )
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Certificat Comptable fiscaliste( L-FA6000 )
- Certificat Tax compliance( L-FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés. Experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Pratique de la détermination du résultat fiscal.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
François MANGIN,
Avocat
Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.
Domaines d’expertise :
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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