Formation Intégration fiscale : détermination des résultats individuels, du résultat d'ensemble et de l'IS du groupe intégré

La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values. Mais si cette réforme a supprimé certains avantages propres aux groupes intégrés, elle a également apporté un assouplissement bienvenu : la légalisation et la définition plus précise, dans un article 223 b alinéa 5 du CGI, de la possibilité, au sein des groupes intégrés, de facturer les opérations internes de livraisons de biens et de prestations de services à un prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle.En deux jours, cette formation vous offre une présentation claire et exhaustive de la méthodologie des travaux à conduire en intégration en faisant l'analyse des retraitements à effectuer tant sur les liasses individuelles que sur la liasse intégrée. Elle vous permet de déterminer, étape par étape et à partir des imprimés fiscaux, les résultats individuels de la société tête et des filiales, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe intégré. Vous saurez également traiter la circulation des flux d'impôt à l'intérieur du groupe et mesurer les conséquences fiscales des entrées ou sorties de filiales (révision du périmètre d'intégration).

Objectifs et compétences visées de la formation

Créer un groupe d'intégration fiscale

Réaliser les retraitements nécessaires à la détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble

Respecter les obligations déclaratives et de paiement

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation :

Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès

Préparez vous avec le module E-learning sur les principes essentiels de l'intégration fiscale

Programme de cette formation

Créer un groupe d'intégration fiscale

Constituer le groupe

Les conditions de fond d'accès au régime

Le formalisme à respecter : lettre d'option et accord des filiales

La détermination annuelle du périmètre des filiales intégrées

Cas pratique : identifier un périmètre maximal d'intégration fiscale

Identifier le reporting à mettre en place au sein du groupe intégré

Le schéma directeur du régime d'intégration fiscale

Les étapes des travaux d'intégration : méthodologie à suivre

Leur traduction sur la liasse intégrée

Partage d'expériences : les avantages et les ilmites des logiciels d'intégration fiscale

Réaliser les retraitements nécéssaires à la détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble

Déterminer les résultats individuels

Analyse des opérations générant un traitement particulier dans l'intégration fiscale :

dividendes encaissés

déduction des frais financiers, situation de sous-capitalisation

imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC)

gestion du déficit d'un exercice intégré

gestion du résultat à long terme

Détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis)

Cas pratique fil rouge 1/5 :

déterminer les résultats individuels de 4 sociétés membres d'un même groupe fiscal

élaborer les imprimés fiscaux

Calculer le résultat d'ensemble

Examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER) :

distributions de dividendes intragroupe

aides internes : sortie de l'ancien régime

provisions et dépréciations intragroupe

cessions internes d'immobilisations et de titres de placement

quote-part pour frais et charges (cessions internes) : sortie de l'ancien régime

limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse », le traitement de la charge financière nette

Cas pratique fil rouge 2/5 :

déterminer le résultat d'ensemble du groupe et élaborer la liasse intégrée

identifier les conséquences d'une cession interne d'immobilisation amortissable et de la revente ultérieure hors groupe du bien : neutralisation de la plus-value et des suppléments d'amortissement (2058 PV)

calculer les intérêts à réintégrer en cas de charge financière nette importante et le montant des intérêts différés à reporter

Effectuer les retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale

Obligations de la société tête (2058 ES)

Indemnisation des filiales sortantes

Cas pratique fil rouge 3/5 : traiter les conséquences de la sortie du groupe par une des filiales

Respecter les obligations déclaratives et de paiement

Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)

Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble

Gestion du résultat groupe déficitaire :

possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble

modalités de report en avant ou en arrière du déficit

Cas pratique fil rouge 4/5 : déclarer le résultat groupe

Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe afin d'organiser la circulation des flux d'impôt entre la tête et les filiales

Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégration

Traitement des acomptes

Suivi des crédits d'impôt (2058 CG)

Analyse des caractéristiques du gain d'intégration

Répartition et constatation du gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction des conventions d'intégration

Détermination du gain définitif d'intégration après la sortie d'une filiale

Cas pratique fil rouge 5/5 : comptabiliser le gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction du type de convention d'intégration retenu

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Pratique de la détermination du résultat fiscal

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

12-13 Sep. 2022
6-7 oct. 2022
5-6 déc. 2022

A DISTANCE

12-13 Sep. 2022
6-7 oct. 2022
5-6 déc. 2022

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