Formation Atelier méthodo : détermination des résultats et pratique des imprimés en intégration fiscale

La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 modifie les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés (subventions internes, dividendes intragroupe, déductibilité des intérêts).

Notre formation intègre ces nouvelles règles mais, pour les sessions antérieures au mois de mai 2019, elle reprend également l’intégralité des règles applicables à la détermination des résultats 2018, qui doit être élaborée sous l’empire des anciennes règles.

Objectifs et compétences visées

Maîtriser l'ordre de conduite des travaux d'intégration.Savoir déterminer les résultats individuels, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe.Être en mesure d'élaborer et de contrôler les liasses intégrées.

Programme

Avant

Module E-learning : principes essentiels de l'intégration fiscale

Étape 1

S'approprier le schéma directeur du régime d'intégration fiscale

Articulation du système.

Présentation de la liasse fiscale intégrée.

Déroulement des travaux d'intégration : la méthodologie à suivre.

Étape 2

Déterminer les résultats individuels (règles applicables aux exercices 2018, régime à venir pour l’exercice 2019)

Analyse des opérations générant un traitement propre à l'intégration :

aides internes : subventions directes (subvention d'exploitation, abandons de créance) et indirectes ;

dividendes encaissés ;

traitement des règles de sous-capitalisation ;

imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC) ;

gestion du déficit d'un exercice intégré ;

gestion du résultat à long terme.

Détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis)

Cas pratique fil rouge :

déterminer les résultats individuels de 4 sociétés membres d'un même groupe fiscal

élaborer les imprimés fiscaux sous l’empire des règles 2018 (impact de la réforme pour les résultats 2019)

Étape 3

Calculer le résultat d'ensemble (règles applicables aux exercices 2018, régime à venir pour l’exercice 2019)

Examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER) :

distributions de dividendes intragroupe ;

aides internes ;

provisions et dépréciations intragroupe ;

cessions internes d'immobilisations et de titres de placement ;

quote-part pour frais et charges (cessions internes) ;

limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse » ; la sous-capitalisation ; la restriction générale...

Cas pratique fil rouge :

déterminer le résultat d'ensemble du groupe et élaborer la liasse intégrée sous l’empire des règles 2018 (impact de la réforme pour les résultats 2019)

identifier les conséquences d'une cession interne d'immobilisation amortissable et de la revente ultérieure hors groupe du bien : neutralisation de la plus-value et des suppléments d'amortissement (2058 PV)

calculer les intérêts à réintégrer en cas de sous-capitalisation et le montant des intérêts différés sous l’empire des règles 2018 (impact de la réforme pour les résultats 2019)

Retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale :

obligations de la société tête (2058 ES) ;

indemnisation des filiales sortantes.

Cas pratique fil rouge : traiter les conséquences de la sortie du groupe par une des filiales

Étape 4

Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)

Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble.

Gestion du résultat groupe déficitaire :

possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble ;

modalités de report en avant ou en arrière du déficit.

Étape 5

Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe et mettre en place la solidarité des filiales

Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégration.

Acomptes :

au titre du premier exercice intégré ;

au titre des exercices ultérieurs.

Suivi des crédits d'impôt (2058 CG).

Cas pratiques fil rouge :

mettre en place la solidarité des sociétés filiales

identifier l'impact du régime de groupe chez la société mère (gain d'intégration)

Après

Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur le site www.flf.fr)

Les outils

Acquérir la méthodologie étape par étape et repartir avec des outils opérationnels
Fiche méthodo :
La démarche à appliquer, étape par étape, pour réaliser une intégration fiscale
Simulation chiffrée :
Les étapes-clés de la détermination du résultat d'ensemble d'un groupe intégré

Formations complémentaires

Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

Après

Intégration fiscale : approfondir et actualiser ses connaissances ( FN2400 )
Intégration fiscale : conséquences pratiques des sorties, fusions et changements de tête ( FN2380 )
Intégration fiscale : questions complexes ( FN3340 )
Atelier méthodo : bien choisir sa convention d'intégration fiscale ( FN3350 )
Gérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré ( FN3360 )

Elargir

Les clés de la consolidation pour les fiscalistes ( FG2010 )
Cadrer l'IS groupe par un reporting fiscal efficace ( FG3340 )
Détermination et maîtrise du Taux Effectif d'Imposition dans les groupes ( FG3330 )
Cartographie des risques fiscaux en IS ( FG3260 )
Consolidation en IFRS : savoir appliquer les principes et méthodes ( CC2250 )
Consolidation et intégration fiscale : incidences sur les impôts différés ( CC3510 )

Approfondir

Actualité fiscale ( FA3110 )
Club Actualité fiscale approfondie ( FA3100 )
Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020 ( FJ2010 )

Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020 ( FJ2010 )
Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal ( FW7135 )
La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA ( FW7145 )
Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens ( FW7215 )
Autoliquidation de la TVA ( FW7640 )
Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100% ( FW7660 )
Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings ( FW7700 )
Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées ( FW7225 )
« Factur-X » : les nouvelles modalités de facturation électronique ( FW7235 )
Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens ( FK7230 )
Les principes essentiels de souscription d'une DEB ( FK7240 )

Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

Certificat Comptable fiscaliste ( FA6000 )
Certificat Responsable comptable ( CA6000 )

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés. Experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Homologations

Pré-requis

Pratique de la détermination du résultat fiscal.

Intervenants

Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Jean-Paul GERARD,

Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en fiscalité

Après une carrière d’inspecteur des impôts d’une dizaine d’année, il est devenu avocat en 1988. Concepteur et animateur de formations depuis plus de 35 ans, son domaine de prédilection est l’impôt sur les sociétés, tant en régime de droit commun que d’intégration fiscale.
Domaines d’expertise :
- Fiscalité
François MANGIN,

Avocat

Titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.
Domaines d’expertise :
- Fiscalité

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Un angle d'approche très opérationnel : le déroulement de la formation est calqué sur l'ordre des travaux d'intégration à réaliser en entreprise

Un cas pratique « fil rouge » d'élaboration de la liasse intégrée pour une mise en application immédiate

Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Evaluation générale par Avis Vérifiés

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

Paris

19-20 sep. 2019 - Session garantie
14-15 oct. 2019 - Session garantie
4-5 nov. 2019
2-3 déc. 2019

S'inscrire

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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