La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 modifie sur plus points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values.
Objectifs et compétences visées
Maîtriser l'ordre de conduite des travaux d'intégration.Savoir déterminer les résultats individuels, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe.Être en mesure d'élaborer et de contrôler les liasses intégrées.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps
Avant
Module E-learning : principes essentiels de l'intégration fiscale
S'approprier le schéma directeur du régime d'intégration fiscale
Articulation du système.
Présentation de la liasse fiscale intégrée.
Déroulement des travaux d'intégration : la méthodologie à suivre.
Déterminer les résultats individuels
Analyse des opérations générant un traitement particulier dans l'intégration fiscale :
aides internes : subventions directes (abandons de créance) et subventions indirectes ;
dividendes encaissés ;
déduction des frais financiers, situation de sous-capitalisation ;
imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC) ;
gestion du déficit d'un exercice intégré ;
gestion du résultat à long terme.
Détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis).
Cas pratique fil rouge :
déterminer les résultats individuels de 4 sociétés membres d'un même groupe fiscal
élaborer les imprimés fiscaux
Calculer le résultat d'ensemble
Examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER) :
distributions de dividendes intragroupe ;
aides internes : sortie de l'ancien régime ;
provisions et dépréciations intragroupe ;
cessions internes d'immobilisations et de titres de placement ;
quote-part pour frais et charges (cessions internes) : sortie de l'ancien régime ;
limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse » ; le traitement de la charge financière nette.
Cas pratique fil rouge :
déterminer le résultat d'ensemble du groupe et élaborer la liasse intégrée
identifier les conséquences d'une cession interne d'immobilisation amortissable et de la revente ultérieure hors groupe du bien : neutralisation de la plus-value et des suppléments d'amortissement (2058 PV)
calculer les intérêts à réintégrer en cas de charge financière nette importante et le montant des intérêts différés à reporter
Retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale :
obligations de la société tête (2058 ES) ;
indemnisation des filiales sortantes.
Cas pratique fil rouge : traiter les conséquences de la sortie du groupe par une des filiales
Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)
Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble.
Gestion du ré ;sultat groupe déficitaire :
possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble ;
modalités de report en avant ou en arrière du déficit.
Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe et mettre en place la solidarité des filiales
Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégration.
Acomptes :
au titre du premier exercice intégré ;
au titre des exercices ultérieurs.
Suivi des crédits d'impôt (2058 CG).
Cas pratique fil rouge :
mettre en place la solidarité des sociétés filiales
identifier l'impact du régime de groupe chez la société mère (gain d'intégration)
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (voir modalités sur www.flf.fr)
Les outils
Une pédagogie résolument tournée vers la pratique :
- Le déroulement de la formation est calqué sur l'ordre des travaux d'intégration à réaliser en entreprise
- Un cas pratique « fil rouge » d'élaboration de la liasse intégrée est traité tout au long de la formation
Des outils opérationnels :
- Fiche méthodologique : la démarche à appliquer, étape par étape, pour réaliser une intégration fiscale
- Ouvrage remis : mémento Intégration fiscale (Éd. Francis Lefebvre)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Intégration fiscale : approfondir et actualiser ses connaissances( FN2400 )
- Intégration fiscale : conséquences pratiques des sorties, fusions et changements de tête( FN2380 )
- Intégration fiscale : questions complexes( FN3340 )
- Atelier pratique : bien choisir sa convention d'intégration fiscale( FN3350 )
Elargir
- Les clés de la consolidation pour les fiscalistes( FG2010 )
- Détermination et maîtrise du taux effectif d'imposition dans les groupes( FG3330 )
- Cartographie des risques fiscaux en IS( FG3260 )
- Consolidation en IFRS : savoir appliquer les principes et méthodes( CC2250 )
- Consolidation et intégration fiscale : incidences sur les impôts différés( CC3510 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Conférence Loi de finances 2020 et actualité fiscale : spécial régions( FJ2030 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2020 - spécial Antilles( FW7980 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Comptable fiscaliste( L-FA6000 )
- Certificat Tax compliance( L-FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés. Experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.
Homologations
Pré-requis
Pratique de la détermination du résultat fiscal.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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François MANGIN,
Avocat
Titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.
Domaines d’expertise :
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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