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Formation - Atelier pratique : détermination des résultats et pratique des imprimés en intégration fiscale

Acquérir la technique d'élaboration de la liasse fiscale intégrée

La réforme de l'intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plus points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values. Mais si cette réforme a supprimé certains avantages propres aux groupes intégrés, elle a également apporté un assouplissement bienvenu : la légalisation et la définition plus précise, dans un article 223 b alinéa 5 du CGI, de la possibilité, au sein des groupes intégrés, de facturer les opérations internes de livraisons de biens et de prestations de services à un prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle.

En deux jours, cette formation vous offre un présentation claire et exhaustive de la méthologie des travaux à conduire en intégration, fait le tour des retraitements à effectuer tant sur les liasses individuelles que sur la liasse intégrée, et vous permet d'actualiser vos connaissances en matière d'intégration fiscale.

  • NOS FORMATIONS BEST
  • Blended

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser l'ordre de conduite des travaux d'intégration.Savoir déterminer les résultats individuels, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe.Être en mesure d'élaborer et de contrôler les liasses intégrées.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Programme de cette formation

Avant 
Module E-learning : principes essentiels de l'intégration fiscale

S'approprier le schéma directeur du régime d'intégration fiscale

Articulation du système.
Présentation de la liasse fiscale intégrée.
Déroulement des travaux d'intégration : la méthodologie à suivre.

Déterminer les résultats individuels

Analyse des opérations générant un traitement particulier dans l'intégration fiscale :
aides internes : subventions directes (abandons de créance) et subventions indirectes ;
dividendes encaissés ;
déduction des frais financiers, situation de sous-capitalisation ;
imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC) ;
gestion du déficit d'un exercice intégré ;
gestion du résultat à long terme.
Détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis).
Cas pratique fil rouge :
déterminer les résultats individuels de 4 sociétés membres d'un même groupe fiscal
élaborer les imprimés fiscaux

Calculer le résultat d'ensemble

Examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER) :
distributions de dividendes intragroupe ;
aides internes : sortie de l'ancien régime ;
provisions et dépréciations intragroupe ;
cessions internes d'immobilisations et de titres de placement ;
quote-part pour frais et charges (cessions internes) : sortie de l'ancien régime ;
limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse » ; le traitement de la charge financière nette.
Cas pratique fil rouge :
déterminer le résultat d'ensemble du groupe et élaborer la liasse intégrée
identifier les conséquences d'une cession interne d'immobilisation amortissable et de la revente ultérieure hors groupe du bien : neutralisation de la plus-value et des suppléments d'amortissement (2058 PV)
calculer les intérêts à réintégrer en cas de charge financière nette importante et le montant des intérêts différés à reporter
Retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale :
obligations de la société tête (2058 ES) ;
indemnisation des filiales sortantes.
Cas pratique fil rouge : traiter les conséquences de la sortie du groupe par une des filiales

Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)

Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble.
Gestion du résultat groupe déficitaire :
possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble ;
modalités de report en avant ou en arrière du déficit.

Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe et mettre en place la solidarité des filiales

Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégration.
Acomptes :
au titre du premier exercice intégré ;
au titre des exercices ultérieurs.
Suivi des crédits d'impôt (2058 CG).
Cas pratique fil rouge :
mettre en place la solidarité des sociétés filiales
identifier l'impact du ré gime de groupe chez la société mère (gain d'intégration)
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (voir modalités sur www.flf.fr)

Les outils

Une pédagogie résolument tournée vers la pratique :
- Le déroulement de la formation est calqué sur l'ordre des travaux d'intégration à réaliser en entreprise
- Un cas pratique « fil rouge » d'élaboration de la liasse intégrée est traité tout au long de la formation
Des outils opérationnels :
- Fiche méthodologique : la démarche à appliquer, étape par étape, pour réaliser une intégration fiscale
- Ouvrage remis : mémento Intégration fiscale (Éd. Francis Lefebvre)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés. Experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Pratique de la détermination du résultat fiscal.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • François MANGIN,

    Avocat

    Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.

    Domaines d’expertise :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
A distance
  • &

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.