La réforme de l'intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values. Mais si cette réforme a supprimé certains avantages propres aux groupes intégrés, elle a également apporté un assouplissement bienvenu : la légalisation et la définition plus précise, dans un article 223 b alinéa 5 du CGI, de la possibilité, au sein des groupes intégrés, de facturer les opérations internes de livraisons de biens et de prestations de services à un prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle.
En deux jours, cette formation vous offre une présentation claire et exhaustive de la méthodologie des travaux à conduire en intégration : elle fait le tour des retraitements à effectuer tant sur les liasses individuelles que sur la liasse intégrée, et vous permet d'actualiser vos connaissances en matière d'intégration fiscale.
Objectifs et compétences visées de la formation
À l'issue de la formation, le participant doit être en mesure de déterminer le résultat d'ensemble et l'IS d'ensemble du groupe intégré fiscalement conformément aux prescriptions du Code Général des Impôts et aux solutions jurisprudentielles, au mieux des intérêts du groupe, ce qui suppose notamment de :déterminer, étape par étape et à partir des imprimés fiscaux, les résultats individuels de la société tête et des filiales, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe intégré ;traiter la circulation des flux d'impôt à l'intérieur du groupe ; mesurer et appliquer les conséquences fiscales des entrées ou sorties de filiales (révision du périmètre d'intégration).
Programme
Programme de cette formation
Avant
Module E-learning : principes essentiels de l'intégration fiscale
S'approprier le schéma directeur du régime d'intégration fiscale
Conditions de fond et formalisme de l'option pour le régime d'intégration fiscale.
Présentation de la liasse fiscale intégrée.
Déroulement des travaux d'intégration : la méthodologie à suivre.
Déterminer les résultats individuels
Analyse des opérations générant un traitement particulier dans l'intégration fiscale :
dividendes encaissés ;
déduction des frais financiers, situation de sous-capitalisation ;
imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC) ;
gestion du déficit d'un exercice intégré ;
gestion du résultat à long terme.
Détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis).
Cas pratique fil rouge :
déterminer les résultats individuels de 4 sociétés membres d'un même groupe fiscal
élaborer les imprimés fiscaux
Calculer le résultat d'ensemble
Examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER) :
distributions de dividendes intragroupe ;
aides internes : sortie de l'ancien régime ;
provisions et dépréciations intragroupe ;
cessions internes d'immobilisations et de titres de placement ;
quote-part pour frais et charges (cessions internes) : sortie de l'ancien régime ;
limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse » ; le traitement de la charge financière nette.
Cas pratique fil rouge :
déterminer le résultat d'ensemble du groupe et élaborer la liasse intégrée
identifier les conséquences d'une cession interne d'immobilisation amortissable et de la revente ultérieure hors groupe du bien : neutralisation de la plus-value et des suppléments d'amortissement (2058 PV)
calculer les intérêts à réintégrer en cas de charge financière nette importante et le montant des intérêts différés à reporter
Effectuer les retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale
Obligations de la société tête (2058 ES).
Indemnisation des filiales sortantes.
Cas pratique fil rouge : traiter les conséquences de la sortie du groupe par une des filiales
Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)
Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble.
Gestion du résultat groupe déficitaire :
possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble ;
modalités de report en avant ou en arrière du déficit.
Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe et organiser la circulation des flux d'impôt entre la tête et les filiales
Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégration.
Traitement des acomptes.
Suivi des crédits d'impôt (2058 CG).
Analyse des caractéristiques du gain d'intégration.
Répartition et constatation du gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction des conventions d'intégration.
Détermination du gain définitif d'intégration après la sortie d'une filiale.
Cas pratique fil rouge : comptabiliser le gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction du type de convention d'intégration retenu
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
Les outils
Une pédagogie résolument tournée vers la pratique :
- Le déroulement de la formation est calqué sur l'ordre des travaux d'intégration à réaliser en entreprise
- Un cas pratique « fil rouge » d'élaboration de la liasse intégrée est traité tout au long de la formation
Des outils opérationnels :
- Fiche méthodologique : la démarche à appliquer, étape par étape, pour réaliser une intégration fiscale
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Intégration fiscale : approfondir et actualiser ses connaissances( 1297 )
- Intégration fiscale : questions complexes( 1298 )
Elargir
- Consolidation en IFRS : appliquer les principes et méthodes( 1106 )
- Consolidation et intégration fiscale : incidences sur les impôts différés( 1113 )
- Les clés de la consolidation pour les fiscalistes( 1273 )
- Cartographie des risques fiscaux en IS( 1276 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( 1279 )
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés. Experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Pratique de la détermination du résultat fiscal.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
François MANGIN,
Avocat
Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.
Domaines d’expertise :
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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