Objectifs et compétences visées de la formation
Valider, approfondir et actualiser ses connaissances en matière d'intégration fiscale (déficits, charges financières, modifications de périmètre). Mettre en pratique ses connaissances par la réalisation de nombreux cas d'application. Résoudre les principales difficultés pratiques rencontrées dans l'établissement des liasses intégrées.
Programme
Programme de cette formation
Avant
Module E-learning : principes essentiels de l'intégration fiscale
Imputer les déficits antérieurs à l'intégration
La détermination des résultats individuels en cas de plafonnement du déficit.
Les impacts d'une cession interne de biens apportés sous le régime de faveur des fusions.
Les incidences d'un transfert de titres.
Cas pratique fil rouge :
déterminer les résultats individuels des sociétés d'un groupe intégré
servir les imprimés 2058 FC et ER
Suivre le déficit d'un exercice intégré
Les modalités de report des déficits.
L'impact sur les résultats individuels.
Cas pratique fil rouge : retraiter les résultats individuels des sociétés déficitaires du groupe
Examiner les différents dispositifs limitatifs de déductibilité des charges financières
Le dispositif issu de la loi de finances pour 2019.
Le traitement de la sous-capitalisation.
L'amendement Charasse.
L'articulation entre ces différents régimes.
Cas pratique fil rouge : déterminer les charges financières déductibles au niveau du groupe intégré
Appliquer les retraitements liés à la sortie du groupe d'une filiale
Les événements qui entraînent la sortie de groupe d'une filiale :
sortie programmée ;
cas d'exclusion automatique.
Les événements qui entraînent la dissolution du groupe :
dissolution programmée ;
cas de dissolution automatique.
Les conséquences pratiques des sorties de filiales ou de dissolution du groupe :
sort des résultats de l'exercice de sortie ;
rappel des neutralisations effectuées pendant l'intégration (aides internes, provisions et dépréciations internes, etc.).
Cas pratique fil rouge :
identifier les conséquences des sorties
servir les imprimés 2058 ER et ES
La question de l'indemnisation des filiales sortantes.
Analyser les conséquences des changements de tête d'un groupe d'intégration fiscale
Les cas d'acquisition, de scission partielle ou d'absorption d'une tête.
La possibilité de constituer un nouveau groupe.
La faculté d'imputer le déficit d'ensemble sur une base élargie.
Veille fiscale : l'essentiel de l'actualité des 12 derniers mois en matière d'intégration fiscale
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
Les outils
Coaching post-formation :
- 3 questions à l'expert à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- S'initier à l'intégration fiscale( FN1300 )
- Atelier pratique : détermination des résultats et pratique des imprimés en intégration fiscale( FN2360 )
Après
Elargir
- Consolidation et intégration fiscale : incidences sur les impôts différés( CC3510 )
- Les clés de la consolidation pour les fiscalistes( FG2010 )
- Cartographie des risques fiscaux en IS( FG3260 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( FG3330 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
A qui s'adresse cette formation
Praticiens de l'intégration fiscale : fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats...
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « S'initier à l'intégration fiscale » (FN1300).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Alexa LECOEUR,
Avocat
Avocate au Barreau des Hauts‐de‐Seine et titulaire du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de l'Université de Paris I ‐ Panthéon Sorbonne, Alexa LECOEUR est aujourd'hui associée fiscaliste au sein du cabinet PwC Société d'Avocats où elle
conseille de grands groupes français et étrangers dans l'ensemble de leurs opérations.
Alexa est, depuis 2015, responsable du pôle « Intégration fiscale» de PwC Société d'Avocats, elle accompagne les groupes dans la structuration et la gestion opérationnelle de leur consolidation fiscale, notamment par la formation des équipes comptables et fiscales.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Cas pratique « fil rouge », dont les solutions sont systématiquement réalisées sur les liasses intégrées, illustre les thèmes traités
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- - Session garantie