La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés. Même si certains avantages ont été supprimés, le régime conserve beaucoup d’atouts, notamment parce qu’il permet la consolidation des bénéfices et des pertes des différentes sociétés composant le périmètre du groupe et atténue encore l'imposition de certaines opérations intragroupe. Cette formation d'une journée vous donnera les clés de la conduite des travaux d'intégration (mécanisme de l'intégration fiscale et des différentes étapes à respecter) afin d'être en mesure d’élaborer des liasses intégrées simples.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Former le groupe intégré
La définition du périmètre d'intégrationLe formalisme lié à la constitution du groupe : lettre d'option et accord des filialesIntégrer la démarche à adopter pour appliquer le régime d'intégration fiscale
La méthodologie des travaux d'intégrationLes imprimés correspondants : la liasse fiscale intégréeDéterminer les résultats individuels
Les règles spécifiques aux sociétés intégrées :déficits d'exercices intégrésdéficits antérieurs à l'intégrationdividendesLes imprimés à souscrireDéterminer le résultat d'ensemble
Les principaux retraitements des résultats individuels :distributions internesprovisions et dépréciations internescessions internesLa détermination du résultat d'ensemble :retraitements à effectuerimprimés à souscrireDéclarer les résultats
Les résultats individuels de la Tête et des filialesLe résultat d'ensemble du groupeCalculer l'IS d'ensemble
La détermination de l'IS d'ensembleLe suivi des crédits d'impôts (2058 CG)Le paiement de l'IS d'ensembleLe calcul du gain d'intégrationTransfert
Les points forts
Cas pratique « fil rouge » calqué sur les travaux d'intégration à réaliser dans un groupe intégré
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables et financiers de groupes intégrés - Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable
Pré-requis
Maîtrise des techniques fiscales de base (détermination du résultat fiscal)
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.