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Formation - Initiation au droit pour non-juristes : acquérir les fondamentaux

  • Blended

Objectifs et compétences visées

Acquérir les principes fondamentaux du droit et le vocabulaire juridique.Se repérer dans les différentes branches du droit et comprendre l’organisation judiciaire française.Savoir faire le lien entre les règles juridiques et son activité professionnelle.
Programme

Comprendre la notion de « hiérarchie des normes »

Les traités, la constitution, les lois, les règlements...
Qu'est-ce qu'une motion de censure ?
Comment est votée une loi ?
Le caractère obligatoire de la loi.
La transposition des textes européens.
Le principe de la non-rétroactivité.
Où retrouver les sources du droit (codes, légifrance...).
Le contrôle de la constitutionnalité des lois : le rôle du conseil constitutionnel.
L'application des lois par les différentes juridictions : qu'est-ce que la jurisprudence ?
Cas pratique : analyser et décrypter une décision de justice

Identifier les différentes branches du droit

Le droit civil : le droit des contrats, l'architecture d'un contrat, le droit de la personne, la capacité juridique...
Cas pratique : déterminer les caractéristiques des principaux contrats
Le droit pénal : les différentes infractions pénales, les causes d'exonération de responsabilité, les sanctions pénales.
Le droit des sociétés : l'acquisition de la personnalité morale, les différentes formes juridiques, l'extrait Kbis.
Le droit du travail : le droit individuel du travail et le contrat de travail, les différentes institutions représentatives...
Le droit de la consommation : la définition du consommateur, le prêt à la consommation et le prêt immobilier.
Le droit administratif.
Cas pratique : déterminer le délit et la base légale à invoquer, à partir des situations proposées

La recherche d’une solution amiable : conciliation, médiation, procédure participative

Maîtriser le fonctionnement des différentes juridictions et leur compétence

La répartition des contentieux en matière civile : le Tribunal d'Instance (TI) ; le Tribunal de Grande Instance (TGI).
La répartition du contentieux en matière pénale : le tribunal de police ; le tribunal correctionnel ; la cour d'assises...
Les compétences du Tribunal de Commerce (TC).
Le conseil de prud'hommes.
Les juridictions administratives et le tribunal des conflits.
Les juridictions européennes.
Les juridictions particulières : le juge des référés, le juge de l’exécution.
Cas pratique : déterminer le tribunal compétent dans les différents cas proposés

Identifier les différents acteurs d'un procès : avocat, huissier, greffier, expert  judiciaire...

Connaître le déroulement d'un procès

Comment saisir le tribunal ?
La charge de la preuve et l'utilisation des moyens électroniques.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
L'exécution du jugement par voie d'huissier : l'étendue de ses pouvoirs.
Après
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Évaluation en ligne : distinction des différentes branches du droit et fonctionnement des différentes juridictions
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne n'ayant aucune formation ni expérience juridique mais souhaitant s'initier au droit. Secrétaires, assistant(e)s juridiques, paralegals.

Pré-requis

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Laure SINE,

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluation post-formation sur la distinction des différentes branches du droit et fonctionnement des différentes juridictions

Bénéficier de la pédagogie de l'intervenant initiant au droit depuis de nombreuses années afin de vous aider à comprendre rapidement les méthodes de raisonnement juridique

Outils pour optimiser ses recherches juridiques

Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
  • -

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.