Objectifs et compétences visées de la formation
Gérer ses dossiers en autonomie en maîtrisant les principes fondamentaux du droit et le vocabulaire juridique.Se repérer dans les différentes branches du droit et comprendre l'organisation judiciaire française.Faire le lien entre les règles juridiques et son activité professionnelle.
Programme
Programme de cette formation
Comprendre la notion de « hiérarchie des normes »
Les traités, la constitution, les lois, les règlements...
Qu'est-ce qu'une motion de censure ?
Comment est votée une loi ?
Le caractère obligatoire de la loi.
La transposition des textes européens.
Le principe de la non-rétroactivité.
Où retrouver les sources du droit (codes, légifrance...).
Le contrôle de la constitutionnalité des lois : le rôle du conseil constitutionnel.
Les textes réglementaires : ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires.
L'application des lois par les différentes juridictions : qu'est-ce que la jurisprudence ?
Cas pratique : suivre le calendrier du vote d'une loi
Identifier les différentes branches du droit
Le droit civil : le droit des contrats, l'architecture d'un contrat, le droit de la personne, la capacité juridique...
Cas pratique : déterminer les caractéristiques des contrats présentés
Le droit pénal : les différentes infractions pénales, les causes d'exonération de responsabilité, les sanctions pénales.
Le droit des sociétés : l'acquisition de la personnalité morale, les différentes formes juridiques, l'extrait Kbis.
Le droit du travail : le droit individuel du travail et le contrat de travail, les différentes institutions représentatives...
Le droit de la consommation : la définition du consommateur, le prêt à la consommation et le prêt immobilier.
Le droit administratif.
Cas pratique : déterminer le délit et la base légale à invoquer, à partir des situations proposées
Rechercher une solution amiable : conciliation, médiation, procédure participative
Maîtriser le fonctionnement des différentes juridictions et leur compétence
La répartition des contentieux en matière civile : le Tribunal d'Instance (TI) ; le Tribunal de Grande Instance (TGI).
La répartition du contentieux en matière pénale : le tribunal de police ; le tribunal correctionnel ; la cour d'assises, l'expérimentation du trbunal criminel.
La nouvelle échelle des peines depuis la réforme de la justice.
Les compétences du Tribunal de Commerce (TC).
Le conseil de prud'hommes.
Les juridictions administratives et le tribunal des conflits.
Ateliers de réflexion : analyse des schémas du déroulement d'un procés
Les juridictions européennes.
Les juridictions particulières : le juge des référés, le juge de l'exécution.
Cas pratique : déterminer le tribunal compétent dans les différents cas proposés
Identifier les différents acteurs d'un procès : avocat, huissier, greffier, expert judiciaire, les justiciables...
Suivre le déroulement d'un procès
Comment saisir le tribunal ?
La charge de la preuve et l'utilisation des moyens électroniques.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
L'exécution du jugement par voie d'huissier : l'étendue de ses pouvoirs.
Après
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Évaluation en ligne : distinction des différentes branches du droit et fonctionnement des différentes juridictions
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Acquérir les fondamentaux du droit des contrats( DC1800 )
- Assistant(e) juridique efficace : le guide des bonnes pratiques( DO1010 )
Elargir
- Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales( DB1100 )
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
- Les bases du droit social ( SA1130 )
- BUSINESS MOOC - L'essentiel du droit du travail pour managers( SY7070 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne n'ayant aucune formation ni expérience juridique mais souhaitant s'initier au droit. Secrétaires, assistant(e)s juridiques, paralegals.
Pré-requis de la formation
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoLaure SINE,
Avocat au barreau de Paris
Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Évaluation post-formation sur la distinction des différentes branches du droit et fonctionnement des différentes juridictions
Bénéficier de la pédagogie de l'intervenant initiant au droit depuis de nombreuses années afin de vous aider à comprendre rapidement les méthodes de raisonnement juridique
Outils pour optimiser ses recherches juridiques
Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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