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Formation - Imprimé Fiscal Unique (IFU)

Déterminer concrètement comment remplir le feuillet n° 2561
Objectifs et compétences visées

Connaître les obligations déclaratives liées à l'IFU : personnes tenues de déclarer, sommes à déclarer, informations à fournir, modalités de déclaration, délais.Maîtriser les enjeux (responsabilité quant aux informations transmises, sanctions...).Analyser en détail l’imprimé n° 2561 à partir des éléments fournis par la doctrine administrative et le cahier des charges informatique pour savoir déclarer les principaux revenus mobiliers.

Programme

Les enjeux attachés à la souscription des IFU

Un enjeu commercial : l'IFU permet l'établissement des déclarations de revenus pré-remplies et toute erreur se répercute in fine sur le client/l'actionnaire personne physique.
Un enjeu financier : risque d'application d'une amende de 50 % des sommes non déclarées en cas d'erreur ou omission.

L'IFU : qui l'établit ? Pour quel bénéficiaire ?

La notion d'établissement payeur.
Les bénéficiaires concernés.
Les produits à déclarer.
Les produits dispensés de déclaration.

La présentation générale de la déclaration

L'identification du déclarant : les enjeux en matière de système d'information.
Le principe de l'unicité de déclaration par bénéficiaire.
Les cas particuliers : comptes joints, succession...
Les modalités de dépôt de la déclaration : délais ; support.

L'analyse détaillée du feuillet n° 2561 de  l'IFU : la déclaration « case à case »

Les informations générales : zones « code bénéficiaire », « référence du compte », « type de compte »...
Le traitement des droits de garde.
Les dividendes :
rappel du régime d'imposition des dividendes ;
déclaration sur l'IFU.
Le traitement des produits de placement à revenu fixe :
intérêts ;
titres de créances négociables.
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA et PEA PME) :
rappels des mécanismes du PEA/PEA PME ;
gestion annuelle ;
opérations de retrait, de rachat...
L'épargne retraite.
Le traitement des revenus pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été effectués.
La déclaration des crédits d'impôt.
Les cessions de valeurs mobilières.

Les spécificités liées aux bénéficiaires non résidents

Les sanctions encourues par l'établissement payeur

Le défaut de déclaration d'une somme.
Le retard de déclaration.
Les autres omissions ou inexactitudes.
Cas pratique : établir les IFU qu'une banque devra élaborer pour ses clients bénéficiaires de dividendes, intérêts, revenus sur PEA
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Toute personne chargée d'établir les IFU dans les établissements payeurs (établissements financiers, banques, entreprises...).

Pré-requis
Connaissance des produits à faire figurer sur les IFU.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Nathalie VALLUIS,

    Avocat

    Diplômée de l’ESC Dijon, du DESS de Droit des affaires de Paris II et du DESCF, Nathalie Valluis est avocat spécialiste en droit fiscal. Après 2 ans dans l’audit (Coopers & Lybrandt) et 8 ans en cabinets d’avocats (CMS Francis Lefebvre Avocats, Salans), elle a créé, en 2007, son cabinet dédié à la fiscalité générale d’entreprise, la fiscalité opérationnelle bancaire et la formation (impôt sur les sociétés, IFU…).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par une praticienne de la fiscalité opérationnelle bancaire

Fascicule remis : Guide pratique « IFU » (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
FAQ
Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.