• Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Nos certificats et diplômes
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Avocat
    • Juriste
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Formation catalogue en intra
    • Formations internationales
    • Formations sur-mesure
    • Le pack compétences +
    • Notre offre digitale
    • Espace pédagogique
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Avocat
    • Juriste
    • Expert Comptable
    • Responsable paie
    • Responsable RH

Créances impayées : méthodes préventives et procédures de recouvrement

Objectifs de la formation

Détecter les signes de défaillance de son débiteur et envisager les solutions juridiques (amiables et judiciaires).Vérifier l'existence des mentions contractuelles et des garanties nécessaires.Mettre en place les procédures de recouvrement de créances efficaces.

Programme

Faire une enquête de solvabilité

Distinguer l’analyse comptable de l’analyse juridique.
Illustration : analyse et lecture d’un extrait K bis, d’un état d’endettement…

Veiller à l’opposabilité des conditions générales de vente

La date.
L’acceptation du client.
Les pénalités de retard : comment les calculer ?
L’opposabilité des CGV.
Cas pratique : calculer les pénalités de retard

Utiliser les moyens de paiement

La lettre de change.
Le chèque.
Entre le prélèvement ou le virement.
Peut-on demander un acompte ?

Réagir face aux signes de défaillance du débiteur

Le « répertoire » des signes de défaillance.
Faut-il adresser une ou plusieurs lettres de relance.
Comment réagir face à la demande de délai de paiement ?
Cas pratique : rédiger une mise en demeure

Envisager les solutions amiables

La transaction.
La proposition d’un échéancier.
La convention de procédure participative.
Cas pratique : rédiger un protocole d’accord

Cerner les procédures simplifiées de recouvrement de créances

Le recouvrement déjudiciarisé.
Le recouvrement du chèque impayé.
La requête en injonction de payer.
La procédure de référé provision.
Détermination du montant de la demande en justice : débiteur commerçant/non commerçant.
Cas pratiques : rédiger une requête en injonction de payer et une assignation en référé

Collaborer avec le personnel judiciaire

Suivre le déroulement de la procédure d’exécution

Les étapes de la saisie-vente.
Les étapes de la saisie-attribution.

Le créancier dans le cadre des procédures collectives des entreprises sociétaires

Après
3 questions à l’expert (modalités sur le site www.flf.fr)
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Comptables des services recouvrement contentieux, assistant(e)s contentieux. Toute personne en charge du suivi des comptes clients.

Pré-requis
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Laure SINE,

    Avocate au barreau de Paris,

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cas pratiques et nombreux modèles (notamment des formulaires, Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande