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Formation - Créances impayées : méthodes préventives et procédures de recouvrement

Objectifs et compétences visées

Détecter les signes de défaillance de son débiteur et envisager les solutions juridiques (amiables et judiciaires).Vérifier l'existence des mentions contractuelles et des garanties nécessaires.Mettre en place les procédures de recouvrement de créances efficaces.
Programme

Faire une enquête de solvabilité


Distinguer l’analyse comptable de l’analyse juridique.
Illustration : analyse et lecture d’un extrait K bis, d’un état d’endettement…

Veiller à l’opposabilité des conditions générales de vente

La date. L’acceptation du client.
Les pénalités de retard : comment les calculer ?
L’opposabilité des CGV.
Cas pratique : calculer les pénalités de retard

Utiliser les moyens de paiement

La lettre de change.
Le chèque.
Entre le prélèvement ou le virement.
Peut-on demander un acompte ?

Réagir face aux signes de défaillance du débiteur

Le « répertoire » des signes de défaillance.
Faut-il adresser une ou plusieurs lettres de relance.
Comment réagir face à la demande de délai de paiement ?
Cas pratique : rédiger une mise en demeure

Envisager les solutions amiables

La transaction.
La proposition d’un échéancier.
La convention de procédure participative.
Cas pratique : rédiger un protocole d’accord

Cerner les procédures simplifiées de recouvrement de créances

Le recouvrement déjudiciarisé.
Le recouvrement du chèque impayé.
La requête en injonction de payer.
La procédure de référé provision.
Détermination du montant de la demande en justice : débiteur commerçant/non commerçant.
Cas pratiques : rédiger une requête en injonction de payer et une assignation en référé

Collaborer avec le personnel judiciaire

Suivre le déroulement de la procédure d’exécution

Les étapes de la saisie-vente.
Les étapes de la saisie-attribution.

Le créancier dans le cadre des procédures collectives des entreprises sociétaires

Après
Coaching post-formation : 3 questions à l’expert (modalités sur le site www.flf.fr)
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Comptables des services recouvrement contentieux, assistant(e)s contentieux. Toute personne en charge du suivi des comptes clients.

Pré-requis

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Laure SINE,

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Domaines d’expertise :

  • Son portrait vidéo

    Isabelle DELCAMBRE,

    Formatrice juridique

    Titulaire de l'Examen Professionnel d'Huissier de Justice, elle a exercé en tant que huissier de justice. Elle est formatrice indépendante depuis 2001, spécialisée dans les domaines du droit des obligations, des procédures collectives concernant les professionnels et les particuliers, le recouvrement amiable et judiciaire et les voies d'exécution. Elle a collaboré avec le CFPB pour la réalisation de formations à distance.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cas pratiques et nombreux modèles (notamment des formulaires, Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.