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Formation - Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties

Objectifs et compétences visées de la formation

Pour mettre en ?uvre la bonne garantie réelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, cela implique de : maîtriser les différents types de garanties réelles et cerner leur mécanisme ;identifier les pièges de rédaction des garanties pour les rendre plus efficaces (gages, nantissements, hypothèques, privilèges...) en fonction d'une situation donnée ;anticiper les risques de pertes ou d'affaiblissement de garanties.
Programme

Programme de cette formation

Cerner les risques relatifs à la situation du créancier chirographaire.

Intégrer l'impact de la réforme du droit des contrats dans sa pratique des garanties.
Maitriser les sûretés mobilières.

Identifier les opportunités des mécanismes des garanties réelles avec ou sans dépossession

Le droit de rétention.
Le gage de droit commun et le gage commercial des meubles corporels.
Les droits et obligations du créancier gagiste.
Le nantissement des créances, des titres et des comptes d'instruments financiers.
Cas pratique : analyse de modèles d'actes pour mieux prévenir les risques (conditions générales, clause d'arrosage, pacte commissoire...)

Distinguer les garanties réelles sans dépossession et les utiliser à bon escient

Le gage sans dépossession.
Le nantissement de fonds de commerce.
Le nantissement de parts sociales et d'actions.
Le gage des stocks, de l'outillage et du matériel.
Le gage sur véhicules automobiles.
La prise en garantie d'un contrat d'assurance-vie.
Atelier de réflexion : mise en lumière de la jurisprudence récente en matière de gage et de nantissement

Maîtriser les sûretés immobilières

Le privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers.
L'hypothèque conventionnelle.
La clause de réserve de propriété.
La protection en cas de défaillance du débiteur.

Sécuriser la rédaction d'une fiducie - sûreté mobilière/immobilière

Cas pratiques : protéger ses garanties réelles tout au long des étapes des procédures collectives
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, responsables contentieux, banquiers, avocats, notaires.

Pré-requis de la formation

Connaissances du droit des obligations.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jérôme PUJOL,

    Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Il est diplômé de l'ESSEC et d'un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Thèmes abordés illustrés par la jurisprudence la plus récente pour tenir compte des dernières évolutions

Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de la pratique de l'intervenant pour perfectionner sa pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter

Voir aussi la formation « Cautions, garanties à première demande, lettres d'intention : les critères de choix » (DG3620).