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Formation - Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les différents types de garanties (sûretés réelles) et comprendre leur mécanisme.Savoir négocier les garanties les plus efficaces (gages, nantissements, hypothèques, privilèges...).Mettre en ½uvre ces garanties de manière efficace et rapide.
Programme

Programme de cette formation

Rappel de la situation du créancier chirographaire et de ses recours

Choisir la garantie efficace en fonction de la qualité de la créance et de la situation du débiteur

La sûreté réelle consentie par un tiers : le cautionnement réel.
La sûreté prise sur la résidence principale (cas particulier de l'insaisissabilité).

Connaître le mécanisme des garanties réelles avec dépossession

Le droit de rétention.
Le gage de droit commun et le gage commercial des meubles corporels. Les droits et obligations du créancier gagiste.
Le nantissement des créances, des titres et des comptes d'instruments financiers.
Atelier de réflexion : analyse d'un formulaire bancaire pour mieux prévenir les risques (conditions générales, clause d'arrosage, pacte commissoire...)

Identifier les garanties réelles sans dépossession et les utiliser à bon escient

La prise en garantie d'un contrat d'assurance-vie.
Le gage sans dépossession.
Le nantissement de fonds de commerce.
Le nantissement de parts sociales et d'actions.
Le gage des stocks, de l'outillage et du matériel.
Le gage sur véhicules automobiles.
L'hypothèque conventionnelle.
Atelier de réflexion : mise en lumière de la jurisprudence récente en matière de gage et de nantissement

Maîtriser les sûretés immobilières

Le privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers.
L'hypothèque conventionnelle.

Appréhender les sûretés fondées sur la propriété

La clause de réserve de propriété :
les biens objets de la clause ;
la protection en cas de défaillance du débiteur.
La cession de créances « DAILLY » à titre de garantie :
les éléments à faire figurer sur le bordereau ;
la garantie du signataire.
Le recours à la fiducie - sûreté.

Les sûretés réelles à l'épreuve de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaire du débiteur

Illustration : traitement des créanciers titulaires d'une sûreté réelle tout au long des étapes des procédures collectives
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, responsables contentieux, banquiers, avocats, notaires.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Connaissances du droit des obligations.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jérôme PUJOL,

    Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Il est diplômé de l'ESSEC et d'un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Thèmes abordés illustrés par la jurisprudence la plus récente pour tenir compte des dernières évolutions

Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de la pratique de l'intervenant pour perfectionner sa pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie

A noter

Voir aussi la formation « Cautions, garanties à première demande, lettres d'intention : les critères de choix » (DG3620).

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.