Pour mettre en œuvre la bonne garantie réelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, cela implique d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : hypothèques, gages et nantissement pour choisir la plus appropriée à la lumière de la réforme des sûretés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les créanciers titulaires ou non de sûretés
Notion de sûretéPourquoi recourir aux sûretés ?Identifier les sûretés réelles avec ou sans dépossession
Droit de rétentionGage de droit commun et gage commercial des meubles corporelsDroits et obligations du créancier gagisteNantissement des créances, des titres et des comptes d'instruments financiersExaminer le régime juridique
Règles applicablesQuelles sont les changements issus de la réforme du droit des sûretés suivant l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?Se repérer parmi les garanties réelles sans dépossession (liste non exhaustive)
Gage sans dépossessionNantissement de fonds de commerceNantissement de parts sociales et d'actionsGage des stocks, de l'outillage et du matérielGage sur véhicules automobilesPrise en garantie d'un contrat d'assurance-vieIdentifier la sûreté adaptée à son besoin
Respect des règles applicablesQuelles sont les changements de la réforme du droit des sûretés suivant l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?Lister les sûretés immobilières
Privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniersHypothèque conventionnelleClause de réserve de propriétéProtection en cas de défaillance du débiteurRepérer la sûreté adaptée à son besoin
Respect des règles applicablesQuelles sont les changements issus de la réforme du droit des sûretés suivant l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?Définir la fiducie
Sûreté mobilière/immobilièreOriginalité et intérêt de l'opérationParticiper à la rédaction d'une fiducie
Clauses généralesClauses particulièresTransfert
Les points forts
Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de l'expertise de l'intervenant pour perfectionner sa pratique
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Responsables contentieux - Avocats - Notaires
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des obligations.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.