Objectifs et compétences visées de la formation
Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossession
Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités
Sélectionner la sûreté immobilière appropriée
Mettre en oeuvre la fiducie
E-Start
Programme de cette formation
Distinguer les créanciers titulaires ou non de sûretés
Identifier les sûretés réelles avec ou sans dépossession
Examiner les règles applicables
Se repérer parmi les garanties réelles sans dépossession (liste non exhaustive)
Identifier la sûreté adaptée à son besoin
S'assurer du respect des règles applicables
Lister les sûretés immobilières
Repérer la sûreté adaptée à son besoin
S'assurer du respect des règles applicables
Définir la fiducie
Participer à la rédaction d'une fiducie
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Juristes d'entreprise - Responsables juridiques - Responsables contentieux - Avocats - Notaires
Pré-requis de la formation
Avoir une connaissance des bases du droit des obligations
Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de la pratique de l'intervenant pour perfectionner sa pratique
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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