Objectifs et compétences visées de la formation
Pour mettre en œuvre la bonne garantie réelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, cela implique de : maîtriser les différents types de garanties réelles et cerner leur mécanisme ;identifier les pièges de rédaction des garanties pour les rendre plus efficaces (gages, nantissements, hypothèques, privilèges...) en fonction d’une situation donnée ;anticiper les risques de pertes ou d’affaiblissement de garanties.
Programme
Programme de cette formation
Cerner les risques relatifs à la situation du créancier chirographaire.
Intégrer l’impact de la réforme du droit des contrats dans sa pratique des garanties.
Maitriser les sûretés mobilières.
Identifier les opportunités des mécanismes des garanties réelles avec ou sans dépossession
Le droit de rétention.
Le gage de droit commun et le gage commercial des meubles corporels.
Les droits et obligations du créancier gagiste.
Le nantissement des créances, des titres et des comptes d'instruments financiers.
Cas pratique : analyse de modèles d’actes pour mieux prévenir les risques (conditions générales, clause d'arrosage, pacte commissoire...)
Distinguer les garanties réelles sans dépossession et les utiliser à bon escient
Le gage sans dépossession.
Le nantissement de fonds de commerce.
Le nantissement de parts sociales et d'actions.
Le gage des stocks, de l'outillage et du matériel.
Le gage sur véhicules automobiles.
La prise en garantie d'un contrat d'assurance-vie.
Atelier de réflexion : mise en lumière de la jurisprudence récente en matière de gage et de nantissement
Maîtriser les sûretés immobilières
Le privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers.
L'hypothèque conventionnelle.
La clause de réserve de propriété.
La protection en cas de défaillance du débiteur.
Sécuriser la rédaction d'une fiducie - sûreté mobilière/immobilière
Cas pratiques : protéger ses garanties réelles tout au long des étapes des procédures collectives
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
- Cautions, garanties à première demande, lettres d'intention : les critères de choix( DG3620 )
- Atelier pratique : voies d'exécution, quelle stratégie adopter pour optimiser ses pratiques de saisies ?( DT3970 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( DW7025 )
- Actualité du droit des contrats( DW7450 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Credit management( L-GR6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques, juristes, responsables contentieux, banquiers, avocats, notaires.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances du droit des obligations.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Jérôme PUJOL,
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles
Il est diplômé de l'ESSEC et d'un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Thèmes abordés illustrés par la jurisprudence la plus récente pour tenir compte des dernières évolutions
Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de la pratique de l'intervenant pour perfectionner sa pratique
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
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PARIS
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A noter
Voir aussi la formation « Cautions, garanties à première demande, lettres d'intention : les critères de choix » (DG3620).