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  • La holding animatrice, pour quoi faire après les évolutions jurisprudentielles et les réformes fiscales ?

La holding animatrice, pour quoi faire après les évolutions jurisprudentielles et les réformes fiscales ?

La holding est une institution juridique au cœur de nombreuses techniques d’optimisation (de la rémunération, de la transmission, de la TVA, de la taxe sur les salaires…). Elle présente, au-delà de son intérêt patrimonial, des inconvénients économiques, juridiques et fiscaux. Encore faut-il que le professionnel les ait totalement identifiés et agisse en conséquence.

Francis Lefèvre Formation vous propose une journée d’animation pour mieux appréhender la holding patrimoniale. Au cours de cette journée, notre spécialiste vous aide à aborder avec un regard critique les différents dispositifs existants. Il vous aidera à en mesurer ses limites et ses potentialités dans un environnement juridique et fiscal mouvant.

Objectifs de la formation

Maîtriser les risques des montages liés à la holding animatrice et prendre conscience des contraintes qui y sont attachées.Analyser l’esprit de la stratégie patrimoniale proposée.Passer en revue les avantages fiscaux espérés (CGI art. 787B etc..).

Programme

L’évolution de la notion de l’abus de droit :

La fraude à la loi.
La présomption de la fraude à la loi issu de l’arrêt du 27 juillet 2012 ( CE , n° 327295).
L’abus de droit au motif principal : assouplissement de la notion de l’exclusivité fiscale.

La holding animatrice: Pour quoi faire ?

Définition juridique et économique fiscale.
Le risque de défaut de substance : comment s’’en protéger.

L’utilisation de la holding active ou holding animatrice :

Pour permettre le développement d’un groupe.
Pour obtenir des avantages fiscaux.
Pour optimiser la rémunération du dirigeant ou optimiser les déficits fiscaux : une fausse bonne idée !

Les contraintes juridiques de la holding animatrice : respect de la définition doctrinale :

Formalisation de l’animation et de la politique du groupe.
Problématique du contrôle de toutes les filiales.
Identification des prestations nécessaires à l’animation du groupe.
Comment apporter la preuve de l’animation ?

Les exigences doctrinales de la holding active ou holding animatrice :

Le secrétariat juridique et la tenue d’une comptabilité commerciale.
La mise en place de conventions.
Les prestations offertes aux filiales : les sanctions aux abus (risques fiscal et pénal) ;
Le respect de l’autonomie de la personne morale des filles.
La substance économique et juridique , lles interrogations sur la qualification de groupe, le cas particulier des structures transmises).

Actualité sur la TVA des holdings :

CE 20 mai 2016 n° 371940, droit à déduction intégral nonobstant la perception de dividendes.
Actualité sur la taxe sur les salaires :
CA Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, n° 388676 et N° 388989.
CE du 19 juin 2017, n° 406064 : clap de fin pour la notion de salarié au sens de l’article L311-3 du code de la Sécurité Sociale et pour l’exonération de la taxe sur les salaires dans les holdings animatrices !
CAA, Douai, 28 Février 2017, n° 15DA00594 et CE 14 février 2018 n° 410302 : espoir et désespoir sur l’exonération de la taxe sur les salaires pour les dirigeants de la holding animatrice ?

Actualité sur les holdings animatrice :

Deux holdings animatrices pour un même groupe est-ce possible ?
La holding animatrice et la notion de prépondérance civile ? Quel(s) critère(s) ?

Actualité sur les holdings de rémunération : le début de la fin des schémas d’optimisation de la rémunération du dirigeant ?

Requalification d’un dirigeant société holding d’expertise-comptable de TNS en salarié au titre d’un contrat de travail avec la filiale.
Cass. Ch. Crim. 30 mars 2016, n°: 15-80761: société d’expertise-comptable et travail dissimulé
A qui s'adresse cette formation

Conseils en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, conseils des chefs d’entreprise, avocats, experts-comptables, notaires …

Pré-requis

Solides connaissances en matière de techniques de gestion et de transmission de patrimoine et maîtrise des règles juridiques et fiscales applicables aux holdings.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Intervenant référent

    Lionel TIXIER,

    Consultant

    Consultant en gestion de patrimoine et directeur associé du Master Gestion de patrimoine de l'Université de Clermont-Ferrand. Ses activités de conseil auprès de sa clientèle patrimoniale lui permettent de proposer des solutions d'optimisation tout en limitant le niveau de risque juridique.

    Domaines d’expertise :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des

connaissances techniques

- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A noter

À jour des derniers avis du comité de l’abus de droit fiscal et des jurisprudences récentes.