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  • Protection des données personnelles : comment se conformer à la loi Informatique et Libertés et au RGPD

Protection des données personnelles : comment se conformer à la loi Informatique et Libertés et au RGPD

En partenariat avec
partenaire LEX
Objectifs de la formation

Maîtriser les enjeux et obligations liées à la protection des données.Savoir rédiger des déclarations et demandes d'autorisation.Intégrer les nouvelles obligations issues du règlement européen sur la protection des données (RGDP - GDPR).

Programme

Les notions indispensables

Bref rappel de l'historique des libertés numériques.
Identification des risques « Informatique et Libertés ».

Le périmètre « Informatique et Libertés »

Le périmètre juridique : quelles sont les catégories de données concernées ? 
Le périmètre technique.
Le périmètre géographique des traitements concernés.

Qui sont les acteurs ?

Le rôle du responsable de traitement.
L'intervention des co-responsables de traitement.
La personne concernée, le destinataire, le sous-traitant.
Le Correspondant Informatique et Libertés.
Le Data Protection Officer (DPO, le délégué à la protection des données).
La gestion des relations avec la CNIL.

Les principes fondamentaux à retenir

Les schémas des principes fondamentaux de la loi Informatique et Libertés.
Appréhender le principe de légalité.
Intégrer le principe de finalité.
Cerner le principe de légitimité.
Que recouvre le principe de proportionnalité ?
Le contour de l'obligation de minimisation des données.

Les obligations « Informatique et Libertés »

Respecter les formalités préalables et les mettre en œuvre.
Comprendre les droits de la personne pour les protéger.
Cas pratique : rédiger une mention d'information à destination des salariés
Quelle est la durée de conservation des données ?
Respecter la confidentialité des données traitées.
Cas pratique : rédiger la clause relative à la sécurité et à la confidentialité des données à intégrer dans le contrat de prestation de service
Sécuriser les flux transfrontières de données et prévenir les risques.
Illustration : la déclaration CNIL SIRH et d'une base CRM

Les principales obligations imposées par le projet de règlement européen

L'accountibility.
La protection des données dès la conception du produit ou service (Privacy by design).
La notification des failles de sécurité.
L'analyse de risques.
Le rôle et les missions de délégué à la protection des données.
Le registre des traitements.

L'encadrement juridictionnel

Les contrôles et les sanctions encourues.
Les voies de recours.
Les outils de management du risque « Informatique et Libertés » et de gouvernance.
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

 Juristes, responsables juridiques, directeurs administratifs, directeurs des systèmes d'informations, CIL, administrateurs des systèmes d'informations, avocats. Toute personne ayant à prendre en charge la conformité de traitements de données personnelles.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Chloé TORRES,

    Avocat

    Avocate à la Cour d’Appel de Paris depuis 2000, elle a rejoint le cabinet Alain Bensoussan en 1999.

    Chloé Torres dirige le département Informatique et libertés qui intervient dans les principaux domaines suivants : audit de la conformité juridique des systèmes d’information aux prescriptions Informatique et libertés ; formalités préalables auprès de la Cnil ; assistance lors et à la suite des contrôles opérés par la Cnil ; organisation Informatique et libertés dans l’entreprise (codes éthiques, chartes comportementales, formation …) ; mise en place d’une politique Cil.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animée par un avocat spécialiste des questions « Informatique et Libertés »

Remise de formulaires type (déclaration CNIL, demande d'autorisation auprès de la CNIL)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027