Francis Lefebvre formation
Ensemble, accélérons votre expertise
Recherche avancée
Espace
client
Votre panier :
0 formation

Protection des données personnelles : comment se conformer à la loi Informatique et Libertés et au RGPD


En partenariat avec    

Objectifs de la formation


  • Maîtriser les enjeux et obligations liées à la protection des données.

  • Savoir rédiger des déclarations et demandes d'autorisation.

  • Intégrer les nouvelles obligations issues du règlement européen sur la protection des données (RGDP - GDPR).

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Les notions indispensables


  • Bref rappel de l'historique des libertés numériques.

  • Identification des risques « Informatique et Libertés ».

  • Le périmètre « Informatique et Libertés »


  • Le périmètre juridique : quelles sont les catégories de données concernées ? 

  • Le périmètre technique.

  • Le périmètre géographique des traitements concernés.

  • Qui sont les acteurs ?


  • Le rôle du responsable de traitement.

  • L'intervention des co-responsables de traitement.

  • La personne concernée, le destinataire, le sous-traitant.

  • Le Correspondant Informatique et Libertés.

  • Le Data Protection Officer DPO, le délégué à la protection des données.

  • La gestion des relations avec la CNIL.

  • Les principes fondamentaux à retenir


  • Les schémas des principes fondamentaux de la loi Informatique et Libertés.

  • Appréhender le principe de légalité.

  • Intégrer le principe de finalité.

  • Cerner le principe de légitimité.

  • Que recouvre le principe de proportionnalité ?

  • Le contour de l'obligation de minimisation des données.

  • Les obligations « Informatique et Libertés »


  • Respecter les formalités préalables et les mettre en œuvre.

  • Comprendre les droits de la personne pour les protéger.

  • Cas pratique : rédiger une mention d'information à destination des salariés


  • Quelle est la durée de conservation des données ?

  • Respecter la confidentialité des données traitées.

  • Cas pratique : rédiger la clause relative à la sécurité et à la confidentialité des données à intégrer dans le contrat de prestation de service


  • Sécuriser les flux transfrontières de données et prévenir les risques.

  • Illustration : la déclaration CNIL SIRH et d'une base CRM


    Les principales obligations imposées par le projet de règlement européen


  • L'accountibility.

  • La protection des données dès la conception du produit ou service Privacy by design.

  • La notification des failles de sécurité.

  • L'analyse de risques.

  • Le rôle et les missions de délégué à la protection des données.

  • Le registre des traitements.

  • L'encadrement juridictionnel


  • Les contrôles et les sanctions encourues.

  • Les voies de recours.

  • Les outils de management du risque « Informatique et Libertés » et de gouvernance.

  • À qui s'adresse cette formation


     Juristes, responsables juridiques, directeurs administratifs, directeurs des systèmes d'informations, CIL, administrateurs des systèmes d'informations, avocats. Toute personne ayant à prendre en charge la conformité de traitements de données personnelles.


    Pré-requis

    Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Chloé TORRES,

    Avocat

    Avocate à la Cour d’Appel de Paris depuis 2000, elle a rejoint le cabinet Alain Bensoussan en 1999.

    Chloé Torres dirige le département Informatique et libertés qui intervient dans les principaux domaines suivants : audit de la conformité juridique des systèmes d’information aux prescriptions Informatique et libertés ; formalités préalables auprès de la Cnil ; assistance lors et à la suite des contrôles opérés par la Cnil ; organisation Informatique et libertés dans l’entreprise (codes éthiques, chartes comportementales, formation …) ; mise en place d’une politique Cil.

    Les points forts de cette formation sont :


    Animée par un avocat spécialiste des questions « Informatique et Libertés »
    Remise de formulaires type (déclaration CNIL, demande d'autorisation auprès de la CNIL)

    Les participants donnent leur avis :

    "Cette formation a permis un bon rappel et proposait une bonne map de la réglementation."

    Mme Caroline B. | Directrice générale | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles


    " N'ayant jamais eu à traiter de ce sujet, cette formation était tout à fait adaptée pour moi car elle redonne toute la base de la législation CNIL. L'intervenante connaît très bien son sujet."

    Mme Marie-Christine M. | Directeur financier | Activités financières et d'assurance


    "Une très bonne vulgarisation de la matière couplée à une véritable clarté des explications."

    Mme Pauline P. | Juriste


    "Formation adaptée pour découvrir la thématique et les principales obligations réglementaires. Elle était rythmée d'échanges avec le formateur car nous étions en petit comité."

    Mme Sandrine B. | Collaboratrice SCE technique | Banque


    "Les bases sur la réglementation étaient très bonnes."

    Mme Nathalie L. | Manager | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles


    "Les dossiers étaient complets. L'intervenant a une très bonne maîtrise de son sujet. J'ai aimé recevoir des réponses précises à mes questions."

    Mme Gaelle O. | Juriste | Intermédiation monétaire


    "L'intervenant a fait preuve d'expertise théorique et de pratique dans un domaine aux contours souvent flous."

    Mme Gaelle P. | Juriste | Activités comptables


    "La formation était complète, précise, efficace et très concrète grâce à la mise à disposition de matrice de documents exploitables pour l'avenir !"

    Mme Catherine C. | Juriste | Immobilier


    " Très bonne connaissance du formateur. Découverte d'un sujet très intéressant que nous devrons mettre en application au quotidien. En effet le fait de d'analyser les risques qui incombent aux données personnelles et de voir la mise en place des différentes solutions pour éviter cela me semble primordiale au vu de notre époque."

    Mme Laurence D. | Responsable comptable | Hébergement et restauration


    "Grâce à cette formation, j'ai eu un bon rappel de tous les moyens de A à Z pour permettre le recouvrement forcé des créances des dossiers amiables."

    Mme Anne Lise D. | Juriste | Activités juridiques

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • sept. 2018
    • nov. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CNB : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil National des barreaux.
    A noter :

    Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : DD2030 Durée : 1j Tarif : 990 €HT Repas inclus