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Gestion locative : locataires indésirables, mauvais payeurs

Quelles solutions ?
Objectifs de la formation

Cerner et maîtriser le fonctionnement de la garantie des risques locatifs.Mettre en œuvre les procédures adaptées au recouvrement forcé et à la résiliation du bail.Savoir intervenir au meilleur moment pour obtenir l'expulsion effective du locataire mauvais payeur.

Programme

La dématérialisation de la relation avec le gestionnaire

Prévenir efficacement les difficultés

Les justificatifs de solvabilité et les pièces exigibles.
Les clauses favorables au bailleur, la clause résolutoire en cas d'impayé de loyers.
L'établissement des cautions : cautions d'une banque, d'une société ou d'un particulier.

Traiter les loyers impayés en matière de baux d'habitation

Le commandement visant la clause résolutoire, la procédure de référé, le recours contre l'État en cas d'absence du concours de la force publique.
La saisie du compte en banque, la saisie et l'enlèvement des meubles, la saisie conservatoire et la saisie-exécution.

Gérer les loyers impayés en matière de baux commerciaux

Le commandement visant la clause résolutoire.
Les nantissements sur fonds de commerce.
Le sort du bail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Traiter les loyers impayés en matière de baux professionnels

La mise en place des solutions pour le paiement effectif des sommes dues :
échéancier avec reconnaissance de dette et déchéance du terme ;
obtention de garanties spécifiques complémentaires ;
saisies de coffres forts, de titres ou de créances.
Ateliers de réflexion :
les nuisances sonores : que faire ?
le départ à la cloche de bois : comment réagir ?
de la négociation confidentielle parallèle

Expulsion du locataire : mettre en œuvre des procédures préalables

Les mises en demeure, la mise en place de garanties de substitution et/ou supplémentaires, hypothèques...
L'assignation et le suivi de la procédure.
La création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Atelier de réflexion : la prise de nouvelles garanties en cas de retard de paiement est-elle possible ?

Poursuivre le dialogue avec le locataire défaillant, recourir à la conciliation

Comment obtenir une expulsion

Les délais de recours, le rôle du juge.
La reprise des locaux, les précautions à prendre avant et après le départ du locataire.
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, administrateurs de biens, avocats, notaires, experts-comptables. Toute personne responsable de la gestion d'immeubles locatifs,

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Thierry ZANG,

    Avocat

    Avocat depuis 30 ans, intervient en tant que formateur depuis 15 ans dans tous les domaines de la gestion immobilière tenant à l'occupation, la location, la cession des biens immobiliers, et par voie de conséquence aux baux et/ou conventions d'occupation de toute nature, à la copropriété, aux associations syndicales de propriétaires, à la division en volumes, ainsi qu'à la transaction immobilière.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Retour de bonnes pratiques tirées de l'expérience de l'intervenant pour optimiser le traitement des impayés et prévenir les risques locatifs et analyse de la dernière jurisprudence

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800314

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
A noter
Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027