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Formation - Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Traitement des impayés en bail d'habitation
Proposé par
Elegia

Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation. Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. La formation « Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux » d'ELEGIA, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Prévenir, évaluer et gérer les risques d'impayés.Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire.Recouvrir les sommes dues.
Programme

Programme de cette formation

Identifier et mesurer le risque d'impayés

Prendre des garanties dès la signature du bail.
Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir.
Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
Garantie Visale.
Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail.
Gérer le changement de situation (financière, familiale?) du locataire en place.
Repérer les signaux d'alerte et réagir immédiatement.
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants

Assurer et optimiser une solution amiable

Vérifier la situation du locataire.
Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire.
Négocier des délais, mettre en place un échéancier.
Actionner la caution, mettre en ½uvre la garantie autonome.
Agir parallèlement par voie judiciaire.
Atelier « Les actions amiables » :
identifier les actions amiables à mener ;
relancer le locataire ;
négocier un protocole d'accord ;

Entreprendre une action en justice

Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats.
Saisir le juge et représenter le bailleur.
Conditions et délais de l'action.
Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure

Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

Injonction de payer.
Procédure de recouvrement des petites créances.
Assignation.
Saisies et mesures conservatoires efficaces.
Incidence du surendettement du locataire.

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

Dettes des locataires partis.
Mise en ½uvre des clauses résolutoires.
Actions en résiliation : les délais.
Contenu du commandement de payer.
Délais et régime de l'expulsion.
Protocole de cohésion sociale.
CCAPEX.
Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
Allongement de la période hivernale.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Responsables contentieux, responsables de gérance, chargés de recouvrement, comptables gérance, collaborateurs de bailleurs sociaux. Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier.

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche chronologique pour comprendre chaque étape

Cas pratiques

Échanges d'expériences à partir de documents apportés par les participants

Formateur expert du traitement des impayés d'habitation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.