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Formation - Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Traitement des impayés en bail d'habitation
Proposé par
Elegia

Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation. Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. La formation « Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux » d'ELEGIA, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées

Prévenir, évaluer et gérer les risques d’impayés.Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire.Recouvrir les sommes dues.
Programme

Identifier et mesurer le risque d’impayés

Prendre des garanties dès la signature du bail.
Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir.
Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
Garantie Visale.
Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail.
Gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place.
Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement.
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants

Assurer et optimiser une solution amiable

Vérifier la situation du locataire.
Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire.
Négocier des délais, mettre en place un échéancier.
Actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome.
Agir parallèlement par voie judiciaire.
Atelier « Les actions amiables » :
identifier les actions amiables à mener ;
relancer le locataire ;
négocier un protocole d'accord ;

Entreprendre une action en justice

Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats.
Saisir le juge et représenter le bailleur.
Conditions et délais de l’action.
Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure

Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

Injonction de payer.
Procédure de recouvrement des petites créances.
Assignation.
Saisies et mesures conservatoires efficaces.
Incidence du surendettement du locataire.

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

Dettes des locataires partis.
Mise en œuvre des clauses résolutoires.
Actions en résiliation : les délais.
Contenu du commandement de payer.
Délais et régime de l'expulsion.
Protocole de cohésion sociale.
CCAPEX.
Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
Allongement de la période hivernale.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Responsables contentieux, responsables de gérance, chargés de recouvrement, comptables gérance, collaborateurs de bailleurs sociaux. Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier.

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche chronologique pour comprendre chaque étape

Cas pratiques

Échanges d'expériences à partir de documents apportés par les participants

Formateur expert du traitement des impayés d'habitation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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