Objectifs et compétences visées de la formation
Examiner les techniques fiscales de gestion d'une société holding française. Sécuriser la fiscalité du groupe (IS, TVA, taxe sur les salaires). Utiliser les leviers fiscaux pour optimiser la gestion fiscale du groupe.
Programme
Programme de cette formation
La constitution de la société holding : pourquoi, comment ?
Opérations sur les titres ou sur les activités.
Effet de levier juridique, économique et fiscal.
La société holding et ses associés personnes physiques
Détention et cession de la holding :
acquisition de titres et déductibilité des intérêts ;
perception et imposition des dividendes ;
apport et cession de titres : la taxation des plus-values.
Enjeux de la qualification de holding animatrice en matière d'IFI, de plus-value des associés personnes physiques et de transmissions intergénérationnelles.
Structuration de l'immobilier et exonération d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
La société holding et ses filiales : traitement des opérations intragroupe
Services intragroupe et nécessité du juste prix :
principe et dérogations ;
détermination et répartition du juste prix entre les filiales.
Réflexes fiscaux sur les conventions de management fees.
Flux financiers :
assurer la déductibilité des frais financiers : examen des divers dispositifs restrictifs de déductibilité ;
imposition des dividendes et des intérêts.
Cas des holdings centrales de trésorerie.
Taxation des cessions de participations.
Subventions, abandons de créances et acte anormal de gestion :
déductibilité au regard de l'IS ;
impacts de l'existence d'un groupe intégré.
L'impact de l'intégration fiscale sur le résultat fiscal de la holding
Constitution du groupe.
Détermination du résultat d'ensemble :
grandes neutralisations de l'intégration fiscale ;
compensation des déficits et des bénéfices.
Choix de la convention d'intégration.
Partage d'expériences : quels sont les avantages et inconvénients de constituer un groupe fiscal ?
La gestion de la TVA et de la taxe sur les salaires dans la société holding
Champ d'application de la TVA et qualification de holding pur/holding mixte.
Détermination du c?fficient de déduction et notion de frais financiers accessoires.
Recours aux secteurs distincts.
Zoom sur la déductibilité de la TVA sur les frais d'acquisition et de cession de titres.
Enjeux taxe sur les salaires.
Illustration : organisation de secteurs distincts dans une société holding et impacts sur les droits à déduction de la TVA et sur la TS
La holding dans un cadre international
Répartition territoriale des bénéfices.
Prix de transfert.
Retenue à la source.
Cas pratique « fil rouge » tout au long de la formation, pour acquérir les bons réflexes fiscaux, de la constitution d'une société holding à la cession des titres par l'associé.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP( FG2000 )
- Cartographie des risques fiscaux en IS( FG3260 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( FG3330 )
- Technique fiscale des LBO( FG3360 )
- Structurer l'immobilier et l'incorporel dans un groupe( FG3380 )
- Atelier pratique : détermination des résultats et pratique des imprimés en intégration fiscale( FN2360 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
Elargir
- Les clés de la consolidation pour les fiscalistes( FG2010 )
- Transactions intragroupe : sécuriser et défendre leur traitement fiscal( FG3300 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( FL1840 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( FL2450 )
- Holding patrimoniale( PG2400 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes, secrétaires généraux, contrôleurs de gestion. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Pré-requis de la formation
Connaissances en fiscalité d'entreprise.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Damien BASSON,
Avocat Associé, INLO
Diplômé de HEC (Majeure Stratégie Fiscale et Juridique Internationale) en 2013 puis du CAPA en 2014, Damien BASSON a exercé au sein du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocat de 2014 à 2018. Par la suite il fonde le cabinet INLO en 2018 il est en charge du département fiscal et de l'activité droit des sociétés dans le domaine du venture capital. Ses domaines de prédilections sont la fiscalité patrimoniale et transactionnelle.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Ouvrage remis « Fiscalité des groupes et des restructurations » (Éd. Litec)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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