Formation Optimiser la situation des sociétés holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires

Défendre les positions fiscales prises par la holding pour maximiser ses droits à déduction de la TVA et minimiser la taxe sur les salaires

4.9/5 ( 10 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Impact de l’immixtion dans la gestion des filiales sur le droit à déduction de la TVA des holdings, modalités de détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation, notion d’opérations financières accessoires et d’activité courante, impact des secteurs distincts… Venez faire le point sur ces différentes problématiques pour savoir tout à la fois profiter des nouvelles opportunités offertes par la jurisprudence récente et sécuriser les stratégies défensives envisageables face aux nombreux contrôles fiscaux.

Objectifs pédagogiques

Exercer les choix les plus favorables pour optimiser en toute sécurité les droits à déduction de la TVA exercés par les sociétés holding et minimiser la taxe sur les salairesAnalyser les produits au regard du champ d’application de la TVA et de leur régime de taxation pour déterminer les coefficients d’assujettissement et de taxation (produits financiers, dividendes…)Défendre la récupération de la TVA opérée sur les dépenses mixtes (frais généraux, opérations sur titres) et les prestations intragroupeConstituer et gérer les secteurs distincts créés en matière de TVA et/ou de taxe sur les salaires

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Distinguer les produits hors champ ou exonérés de TVA et en identifier les conséquences sur les droits à déduction

Les principes traditionnelsLa notion d’immixtion dans la gestion des filialesLe sort des dividendes
  • Cas pratique : indiquer quelles sont les opérations dans ou hors du champ d’application de la TVA, exonérées ou imposables sur option

Déterminer le coefficient de taxation en présence de produits financiers exonérés

Les critères de détermination des produits financiers accessoiresÀ partir de quel moment créer un secteur distinct d’activité
  • Cas pratique : calculer un coefficient de taxation après avoir identifié les opérations accessoires
  • Atelier de réflexion : une société holding qui cède des titres sans s’immiscer dans la gestion de ses filiales mais qui a un secteur taxable a-t-elle un droit à déduction ?

Combattre les risques de remise en cause de la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes

Les dépenses qui ouvrent droit à déductionLa notion de « frais généraux » au sens de la TVALe traitement des dépenses liées aux opérations sur titres : acquisition d’une cible, cession d’une filialeL'impact de la distribution du produit de cession de titres
  • Synthèse : les apports des dernières solutions jurisprudendentielles

Sécuriser les droits à déduction sur les prestations de services intragroupe et les refacturations de dépenses

Le traitement des services internationaux au regard des règles de territorialité et d’autoliquidationLe régime TVA des garanties de passif, des abandons de créancesL’impact des prestations en chaîne sur les droits à déduction : problématique des refacturations de dépenses
  • Synthèse : l’impact sur les droits à déduction d'une société holding des abandons de créance et subventions intragroupe

Activer une holding pour augmenter les droits à déduction de la TVA

Les services constitutifs de l’immixtion dans la gestion d’une filialeLes précautions à prendre : analyse de la jurisprudence récente
  • Brainstorming : quelles "activités" sont susceptibles d'être critiquées en cas de contrôle fiscal ?

Calculer la taxe sur les salaires

La détermination du rapport d’assujettissement : le sort des produits financiers accessoiresLes modalités d’affectation du personnel en cas de sectorisationLe traitement de la rémunération des dirigeants salariés ou mandataires sociaux
  • Illustration pratique : déterminer si une holding est redevable de la taxe sur les salaires

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Expertise de l'intervenant, avocat spécialiste de la TVA et de la taxe sur les salaires

Analyse approfondie des décisions jurisprudentielles récentes

Résolution de cas pratiques, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis

Bonne maîtrise des mécanismes de la TVA

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Yann Leclerc

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.

  • Guillaume Viardot

    Avocat

    Titulaire du Master Fiscalité, Droit des Affaires, Conseil et Gestion d'Entreprise (INSEEC Paris) et du Master II Droit des sociétés et fiscalité (Orléans), il a rejoint le département TVA de notre organisme en 2009. Auteur de nombreux articles consacrés à la TVA, il est également chargé d'enseignement en TVA au sein du Diplôme Universitaire « Fiscalité des entreprises et des groupes » (partenariat Université Paris Dauphine/FLF).

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
10 avis de consommateurs
29/11/2023

formation technique très intéressantele présentiel aurait peut-être été mieux car en visio on ne voit pas le paperboard

ANNE SOPHIE D.
29/11/2023

Excellent formateur

FLORENCE N.
05/07/2023

TOP

LAETITIA E.
05/07/2023

Formation de qualité, accès très simple à la formation à distance

LUNA S.
30/11/2022

Formation très intéressante qui a répondu à mes attentes Bonne pédagogie du formateur et support adapté

ANNE C.
30/11/2022

RAS, très bonne formation merci !

AMELIE G.
18/03/2022

Les problématiques sont abordées de manière concrètes

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation mais il manquerait peut-être de cas pratiques.

anonymous a.
18/03/2022

Formation enrichissante.

anonymous a.
18/03/2022

Je n'ai jamais été déçu par les formations effectuées chez Francis Lefebvre. Je suis toujours tombé sur des intervenants de qualité.

anonymous a.

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