Impact de l’immixtion dans la gestion des filiales sur le droit à déduction de la TVA des holdings, modalités de détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation, notion d’opérations financières accessoires et d’activité courante, impact des secteurs distincts…Venez faire le point sur ces différentes problématiques pour savoir tout à la fois :- comment profiter des nouvelles opportunités offertes par la jurisprudence récente ;- sécuriser les stratégies défensives envisageables face aux nombreux contrôles fiscaux.
Objectifs et compétences visées de la formation
Exercer les choix les plus favorables pour optimiser en toute sécurité les droits à déduction de la TVA exercés par les sociétés holding et minimiser la taxe sur les salairesAnalyser les produits au regard du champ d’application de la TVA et de leur régime de taxation pour déterminer les coefficients d’assujettissement et de taxation (produits financiers, dividendes…)Défendre la récupération de la TVA opérée sur les dépenses mixtes (frais généraux, opérations sur titres) et les prestations intragroupeConstituer et gérer les secteurs distincts créés en matière de TVA et/ou de taxe sur les salaires
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Distinguer les produits hors champ ou exonérés de TVA et en identifier les conséquences sur les droits à déduction
Les principes traditionnels
La notion d’immixtion dans la gestion des filiales
Le sort des dividendes
Cas pratique : indiquer quelles sont les opérations dans ou hors du champ d’application de la TVA, exonérées ou imposables sur option
Déterminer le coefficient de taxation en présence de produits financiers exonérés
Les critères de détermination des produits financiers accessoires
À partir de quel moment créer un secteur distinct d’activité
Cas pratique : calculer un coefficient de taxation après avoir identifié les opérations accessoires
Atelier de réflexion : une société holding qui cède des titres sans s’immiscer dans la gestion de ses filiales mais qui a un secteur taxable a-t-elle un droit à déduction ?
Combattre les risques de remise en cause de la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes
Les dépenses qui ouvrent droit à déduction
La notion de « frais généraux »
Le traitement des dépenses liées aux opérations sur titres : acquisition d’une cible, cession d’une filiale
L'impact de la distribution du produit de cession de titres
Sécuriser les droits à déduction sur les prestations de services intragroupe et les refacturations de dépenses
Le traitement des services internationaux au regard des règles de territorialité et d’autoliquidation
Le régime TVA des garanties de passif, des abandons de créances
L’impact des prestations en chaîne sur les droits à déduction : problématique des refacturations de dépenses
Illustration pratique : déterminer l’impact sur les droits à déduction d'une société holding des abandons de créance et subventions intragroupe
Activer une holding pour augmenter les droits à déduction de la TVA
Les services constitutifs de l’immixtion dans la gestion d’une filiale
Les précautions à prendre : analyse de la jurisprudence récente
Calculer la taxe sur les salaires
La détermination du rapport d’assujettissement : le sort des produits financiers accessoires
Les modalités d’affectation du personnel en cas de sectorisation
Le traitement de la rémunération des dirigeants salariés ou mandataires sociaux
Illustration pratique : déterminer si une holding est redevable de la taxe sur les salaires
E-Coach
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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
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- La structuration fiscale de l'immobilier et de l'incorporel dans un groupe( 2808 )
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- Le groupe TVA : une opportunité à saisir ?( 700573 )
- Panorama des redressements fiscaux( 700800 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis de la formation
Bonne maîtrise des mécanismes de la TVA
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Expertise de l'intervenant, avocat spécialiste de la TVA et de la taxe sur les salaires
Analyse approfondie des décisions jurisprudentielles récentes
Résolution de cas pratiques, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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