Formation - Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires

Impact de l'immixtion dans la gestion des filiales sur le droit à déduction de la TVA des holdings, modalités de détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation, notion d'opérations financières accessoires et d'activité courante, impact des secteurs distincts ...

Venez faire le point sur ces différentes problématiques pour savoir tout à la fois :

- comment profiter des nouvelles opportunités offertes par la jurisprudence récente ;

- sécuriser les stratégies défensives envisageables face aux nombreux contrôles fiscaux.

  • Dual learning

Objectifs et compétences visées de la formation

A l'issue de cette formation, le participant doit être en mesure d'exercer les choix les plus favorables pour optimiser en toute sécurité les droits à déduction de la TVA exercés par les sociétés holding et minimiser la taxe sur les salaires, ce qui suppose notamment de :analyser les produits au regard du champ d'application de la TVA et de leur régime de taxation pour déterminer les coefficients d'assujettissement et de taxation (produits financiers, dividendes ...).défendre la récupération de la TVA opérée sur les dépenses mixtes (frais généraux, opérations sur titres) et les prestations intragroupe.constituer et gérer les secteurs distincts créés en matière de TVA et/ou de taxe sur les salaires.
Programme

Programme de cette formation

Distinguer les produits hors champ ou exonérés de TVA et en identifier les conséquences sur les droits à déduction

Les principes traditionnels.
La notion d'immixtion dans la gestion des filiales.
Le sort des dividendes.
Cas pratique : indiquer quelles sont les opérations dans ou hors du champ d'application de la TVA, exonérées ou imposables sur option

Déterminer le coefficient de taxation en présence de produits financiers exonérés

Les critères de détermination des produits financiers accessoires.
À partir de quel moment créer un secteur distinct d'activité.
Cas pratique : calculer un coefficient de taxation après avoir identifié les opérations accessoires
Atelier de réflexion : une société holding qui cède des titres sans s'immiscer dans la gestion de ses filiales mais qui a un secteur taxable a-t-elle un droit à déduction ?

Combattre les risques de remise en cause de la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes

Les dépenses qui ouvrent droit à déduction.
La notion de « frais généraux ».
Le traitement des dépenses liées aux opérations sur titres : acquisition d'une cible, cession d'une filiale.
L'impact de la distribution du produit de cession de titres.

Sécuriser les droits à déduction sur les prestations de services intragroupe et les refacturations de dépenses

Le traitement des services internationaux au regard des règles de territorialité et d'autoliquidation.
Le régime TVA des garanties de passif, des abandons de créances
L'impact des prestations en chaîne sur les droits à déduction : problématique des refacturations de dépenses.
Illustration pratique : déterminer l'impact sur les droits à déduction d'une société holding des abandons de créance et subventions intragroupe

Activer une holding pour augmenter les droits à déduction de la TVA

Les services constitutifs de l'immixtion dans la gestion d'une filiale.
Les précautions à prendre : analyse de la jurisprudence récente.

Calculer la taxe sur les salaires

La détermination du rapport d'assujettissement : le sort des produits financiers accessoires.
Les modalités d'affectation du personnel en cas de sectorisation.
Le traitement de la rémunération des dirigeants salariés ou mandataires sociaux.
Illustration pratique : déterminer si une holding est redevable de la taxe sur les salaires
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes. Avocats et experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Bonne maîtrise des mécanismes de la TVA.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Yann LECLERC,

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.

    Domaines d’expertise :

  • Guillaume VIARDOT

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Master Fiscalité, Droit des Affaires, Conseil et Gestion d'Entreprise (INSEEC Paris) et du Master II Droit des sociétés et fiscalité (Orléans), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2009. Auteur de nombreux articles consacrés à la TVA, il est également chargé d'enseignement en TVA au sein du Diplôme Universitaire « Fiscalité des entreprises et des groupes » (partenariat Université Paris Dauphine/FLF).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Expertise de l'intervenant, avocat spécialiste de la TVA et de la taxe sur les salaires.

Analyse approfondie des décisions jurisprudentielles récentes.

Résolution de cas pratiques, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE