Formation Gérer la fiscalité des immeubles de l'entreprise

Objectifs de la formation

Savoir traiter fiscalement les opérations, tant récurrentes qu’exceptionnelles, liées aux immeubles de l’entreprise.S'approprier les mécanismes de tous les impôts et taxes exigibles.S'entraîner à leur application par des cas pratiques.

Programme

La gestion quotidienne de l’immeuble utilisé par l’entreprise ou donné en location

Les modalités d’amortissement d’un immeuble : cas général ; immeubles de placement et bâtiments industriels.

Les dépenses d’entretien et opérations de rénovation : savoir distinguer les charges des immobilisations.

La déductibilité des provisions sur les immeubles de placement.

Les impôts frappant les bâtiments : taxe foncière ; CFE ; taxe sur les bureaux en Ile-de-France ; Tascom.

L’imposition des loyers de l’immeuble détenu en direct ou via une société (IS ou non IS).

Illustration : l'impact fiscal de la forme juridique choisie

Le régime de TVA sur les loyers : conditions et modalités d’option à la TVA ; impact sur la récupération de la TVA sur les dépenses ; calcul du cœfficient de taxation ; conséquences du changement d’affectation de l’immeuble.

Cas pratique : récupérer la TVA sur les dépenses relatives à la location de l'immeuble

Les spécificités des immeubles financés par crédit-bail.

Les opérations exceptionnelles : l’acquisition, la construction et la cession de l’immeuble

L'acquisition ou la construction :

le financement par emprunt : déductibilité des intérêts en fonction du prêteur (tiers ou société liée) ;

Illustration : l'impact de la sous-capitalisation

les règles d’assujettissement à la TVA et aux droits d’enregistrement, les conséquences sur le droit à déduction de la TVA en cas d'acquisition d’un terrain à bâtir suivi de sa construction, d’un immeuble neuf auprès d’un promoteur, d’un immeuble ancien, suivi ou non de sa rénovation, de l'extension d’un bâtiment ;

Cas pratique : indiquer le régime TVA et droits d'enregistrement pour une série d'opérations

la livraison à soi-même d’un immeuble : mécanismes et cas visés ; modalités déclaratives ; enjeux.

La cession de l’immeuble :

Les différentes modalités d’imposition des plus-values de cession (cession par une société soumise à l’IS ou transparente) ;

Le cas de la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière ;

La régularisation de TVA à effectuer.

Illustration : calcul d'une régularisation et moyen d'échapper au coût financier de cette régularisation

Après

Fiche mémo : schéma de synthèse des conséquences TVA et droits d'enregistrement d'une cession d'immeuble

Formations complémentaires

Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

Après

Fiscalité immobilière approfondie ( HF3000 )

Elargir

Fiscalité des opérations de promotion immobilière ( HF2500 )
Maîtriser le régime fiscal des marchands de biens ( HF2860 )
Comprendre et contrôler la taxe foncière des locaux professionnels ( FP2540 )
Fiscalité de la SCI de location ( HF2100 )
Fiscalité du crédit-bail immobilier ( HF3400 )

Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

Baux commerciaux et les dernières nouveautés : performance énergétique, réforme du droit des contrats, jurisprudences « post-Pinel » ( HK7050 )

Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

Certificat Juriste immobilier ( HG6000 )

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques, immobiliers, financiers, comptables ou fiscaux des entreprises, directeurs du développement, experts-comptables, avocats. Toute personne travaillant dans une entreprise propriétaire d’immeubles.

Homologations

Pré-requis

Connaissances comptables de base.

Intervenants

Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Caroline COUZINEAU,

Avocat associé

Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité Paris II et diplômée de l'institut de droit des affaires (IDA). Après une expérience de 10 ans dans un cabinet international, elle a été directeur fiscal du groupe Pierre & Vacances, lui permettant de développer une expertise en matière de fiscalité immobilière. Elle a aujourd’hui créé sa propre structure et conseille les entreprises en matière de fiscalité immobilière, de restructurations, de TVA et d’intégration fiscale, que ce soit en conseil et optimisation fiscale, ou en contentieux.
Domaines d’expertise :
- Patrimoine
- Immobilier

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Nombreux cas pratiques pour une bonne appropriation des connaissances transmises

Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Nous consulter

A noter

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat : n°201800327

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027