Formation Cession de droits sociaux et garanties de passif

Mettre en œuvre les cessions et les garanties de passif associées

4.6/5 ( 19 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

La cession de droits sociaux présente plusieurs particularités. Le process de formation s'établit en plusieurs étapes : lettre d’intention, promesses, signature... L’objet de la cession est lui-même spécifique : que cède-t-on derrière les droits sociaux ? Enfin, les mécanismes de garantie sont multiples et partiellement imbriqués. Cette formation reprend, point par point, ces différents aspects afin de sécuriser les cessions de droits sociaux et garanties de passif.

Objectifs pédagogiques

Préparer la cession de droits sociauxRéaliser la cession de droits sociauxAménager les garanties de passif

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation..
Préparer la cession

Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption

Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clauseRédaction des clauses en fonction des opérations viséesVariations liées à la forme de la sociétéSanctions en cas de non-respect des clauses Conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption
  • Cas pratique : rédiger une clause d'agrément efficace

Utiliser à bon escient les promesses de vente

Promesses et problématiques communesProhibition des clauses léonines : principe et applicationsPossibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécutionFocus sur l'article 1124 du Code civil
  • Débat : la promesse de vente depuis la réforme du droit des contrats de 2016
Réaliser la cession

Intégrer les obligations des parties à la cession

Obligations découlant de la nature juridique de l'acteDifférences selon la nature civile ou commerciale de l'acteSolidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commercialeDétermination du prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?
  • Cas pratique : rédiger une clause de prix

Cerner les effets de la cession

Transfert de la propriété des titresJouissance des droits d'associé : point de départ du droit aux bénéficesQuelle compétence judiciaire en cas de litige ?
  • Cas pratique : déterminer le point de départ du droit aux bénéfices
Aménager les garanties de passif

Organiser les garanties légales du vendeur

Cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?Comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? Quid de la violence économique évoquée dans l'article 1143 du Code civil ?Obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction
  • Débat : du devoir de loyauté du dirigeant social

Elaborer conventionnellement la garantie de passif du vendeur

Clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensuTypologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantieMise en œuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…Incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie
  • Cas pratique : rédiger une convention de garantie de passif

Définir les garanties dues par l'acheteur

Que peut faire la convention ?Moyens issus de la réforme du droit des contrats
  • Exercice de synthèse : typologie des principales clauses

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Grégory Mouy

    Avocat associé, Cabinet EPIGRAPHE Avocats, Docteur en droit privé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
19 avis de consommateurs
05/12/2023

Formation très complète alliant les textes législatifs et des exercices pratiques

NATHALIE A.
05/12/2023

Mon seul point de critique porterait sur les descriptions des formations; en particulier l'évaluation des compétences préalables requises n'est pas toujours bien ciblée.La conséquence est que l'on peut se trouver dans une formation soit pas assez avancée soit au contraire trop avancée. Il faudrait par ex indiquer: le candidat doit connaitre les notions suivantes: [...] (notions de droit précises).

MORGANE C.
05/12/2023

très bonne formation,formatrice très pédagogue, qui donne des exemple concrets, et qui prend le temps de répondre aux questions.

ELISE M.
05/12/2023

Formation trop théorique malgré la bonne volonté du formateurManque de discussion /échanges sur des clauses et plus particulièrement sur la GAP (d'autres participants rédacteurs étaient du même avis que moi)

JEAN PHILIPPE C.
23/09/2023

Très bien.

ALEXANDRE P.
26/09/2023

Formateurs de qualité

CAMILIA C.
26/09/2023

Une formation adaptée à mes souhaits, avec des focus sur de nombreux points de vigilance. Approche très pratique de la formatrice. Taille réduite du groupe qui a favorisé l'échange et le partage d'expérience. Une salle très confortable.

LOIC T.
06/06/2023

La formation etait d'un très bon niveau, très pratique.

KOUASSI ATHANASE R.
06/06/2023

Très bonne formation réalisée par un praticien.

PATRICIA A.
29/11/2023

formation un peu trop généraliste

CHARLES G.
01/12/2022

malheureusement, encore une fois (il s'agit de la 2nde formation que je suis avec LEFEBVRE DALLOZ), des cas pratiques sont annoncés... et non réalisés

LAURE N.
25/11/2022

Très bonne formation, un intervenant de qualité et très compétent.Toutefois, il conviendrait d'accentuer plus la formation sur les aspects pratiques de la matière (rédaction de clause, négociation,...)Je recommande

FREDERIC P.
18/03/2022

Très bonne formation, bien organisée et bien abordée

anonymous a.
18/03/2022

Formation très pratique et très bien menée, qui sera utile dans le traitement de nos dossiers !

anonymous a.
18/03/2022

Formation en présentielle ça fiat toujours plaisir. Bonne organisation, des locaux sympathiques et bien situés. La qualité de la formation plus que à la hauteur. Excellent choix du formateur

anonymous a.
18/03/2022

Pas de cas pratiques comme indiqué dans le programme. Beaucoup de cours de droit, trop de temps sur les garanties contractuelles et audit.

anonymous a.
18/03/2022

Très intéressant ! très complet ! très pratique ! A recommander

anonymous a.
18/03/2022

Complet et pratique, très bon intervenant

anonymous a.
18/03/2022

Formation très pratique, très pragmatique, où l'intervenant a répondu à nos questions concrètes.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
Réf 512041
Repas inclus (en présentiel)
1 803 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Intra

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Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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