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Formation - Garanties de passif : les pièges à éviter

Objectifs et compétences visées de la formation

Optimiser la rédaction des clauses contractuelles dans les cessions de droits sociaux.Détecter les pièges afin de sécuriser au mieux cette étape.Prévenir les difficultés et les risques de contentieux lors de la mise en place des garanties.
Programme

Programme de cette formation

Les préoccupations de chacune des parties lors d'une opération d'acquisition ou de cession d'une entreprise

Pour le vendeur : limiter le périmètre et la durée des garanties à consentir dans le cadre de la cession.
Pour l'acquéreur : obtenir des garanties satisfaisantes sur le patrimoine et l'activité de la société cible.

Préparer efficacement une garantie de passif

La due diligence (analyse des risques de la société cible, détermination du niveau de garantie...).
Les limites de l'audit.
Le contenu des déclarations de la GAP (périmètre).
Les sanctions en cas de déclarations inexactes.

Maîtriser les garanties légales

Les obligations légales de garantie dans la vente, la cession de créance et la cession de fonds de commerce.
Les intérêts et limites.
La mise en cause de la responsabilité des dirigeants de la cible.

Identifier et sécuriser les garanties contractuelles

La déclaration préalable.
L'objet de la garantie : passif ; actif ; hors bilan.
Le bénéficiaire de la garantie : acquéreur ; société ; créanciers de la société.
La nature de la garantie : réduction du prix ou indemnité.

Rédiger une clause de garantie

Le contenu principal de la clause.
Les garanties d'exécution de la clause (rétention d'une partie du paiement, nantissement de droits sociaux, séquestre, cautionnement).
Le contentieux des clauses de garantie.
Les clauses attributives de compétence ; clause d'arbitrage.
Atelier de réflexion : analyse de clauses et de l'évolution jurisprudentielle pour améliorer sa technique rédactionnelle
Cas pratiques :
analyser les déclarations d'une convention de garantie d'actif et de passif
proposer les solutions contractuelles
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, repreneurs et vendeurs d'entreprises, banquiers, responsables de sociétés de capital-risque, avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Edouard HELIOT,

    Avocat, Cabinet UGGC

    Diplômé en Maîtrise en droit des affaires & fiscalité, Université de Paris I-Panthéon Sorbonne et Avocat au Barreau de Paris depuis 1994, Edouard HELIOT est Avocat Associé au Cabinet UGGC depuis 2001. Il est expert dans les domaines suivants : Droit des sociétés, Fusions & Acquisitions et restructurations d'entreprises. Droit bancaire et financier, financements structurés, Investissements étrangers en France et en Inde.

    Domaines d’expertise :

  • Ali BOUGRINE,

    Avocat associé, Cabinet UGGC

    Titulaire d'un DESS de juriste d'Affaires de Paris V, Ali BOUGRINE est spécialisé dans les opérations (à dimension nationale et internationale) de fusions & acquisitions, de private equity, de LBO et d'arbitrage. Il dispose d'une expertise reconnue dans le domaine des « crossborders transactions », notamment au sein de la zone MENA.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation rythmée par de nombreux exemples pratiques

Bénéficier de l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des sociétés, plus particulièrement en Mergers & Acquisitions et Private Equity

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Voir aussi la formation « Acquisition et cession d'entreprise » (DS3990).

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000419

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.