Les restructurations de sociétés sont des opérations courantes dans le monde des affaires. Le plus délicat est de choisir la ou les opérations de restructuration les plus adaptées aux problématiques de l'entreprise (fusions, scissions ou APA) et d'adopter la meilleure stratégie au regard de la fiscalité applicable. Ensuite, il convient de suivre un formalisme précis spécifique au droit des sociétés et de bien conduire les opérations. Cette formation, suivant une méthode rigoureuse, permet de réaliser en toute sécurité les restructurations de sociétés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique
Conséquences de la fusion : gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...Filialisation, Scission et l'Apport partiel d'actifOpter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)
Régime juridiqueCerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)
Phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apportChoix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscalesProjet de fusion, scission ou apportDécision des associés et réalisation de l'opérationRepérer les cas de nullité
Abus de majoritéIdentifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours
Date d'effet de l'opération.Effets de la restructuration sur les organes sociaux, créanciers sociaux, associés, cautions et contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)Analyser le régime fiscal des opérations de fusion
Traitement comptable : règles fixées par le CRCModalités de transcription des apportsRémunration des apportsChoix du sens de la fusionChoix du mode de fusionRégime de droit commun ou régime de faveurIncidence fiscale de la fusion et sort des déficitsBoni et le mali de fusionCerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal
Aspects comptables et les difficultés associéesConditions du régime de faveurNotion de branche complète d'acivité et d'élèments assimilésPratique des agrémentsDifficultés liées aux déficitsCas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscaleApport d'une branche complète d'activitéIdentifier les conséquences pratiques en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement
Conséquences fiscales de la scissionConditions du régime de faveurTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Tout personne impliquée dans la réalisation des opérations de restructuration
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.