Incontournables

Formation Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale

Réaliser les opérations de restructuration

4.8/5 ( 34 avis)
Session garantie 2 jours Captation Expertise
tealium

Les restructurations de sociétés sont des opérations courantes dans le monde des affaires. Le plus délicat est de choisir la ou les opérations de restructuration les plus adaptées aux problématiques de l'entreprise (fusions, scissions ou APA) et d'adopter la meilleure stratégie au regard de la fiscalité applicable. Ensuite, il convient de suivre un formalisme précis spécifique au droit des sociétés et de bien conduire les opérations. Cette formation, suivant une méthode rigoureuse, permet de réaliser en toute sécurité les restructurations de sociétés.

Objectifs pédagogiques

Choisir l'opération de restructuration adéquateAnalyser le régime juridique des fusions, scissions et APACaractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Choisir l'opération de restructuration adéquate

Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique

Conséquences de la fusion : gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...Filialisation, Scission et l'Apport partiel d'actif
  • Débat : critères de choix des opérations de restructuration

Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)

Régime juridique
  • Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Analyser les régime juridique des fusions, scissions et APA

Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)

Phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apportChoix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscalesProjet de fusion, scission ou apportDécision des associés et réalisation de l'opération
  • Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA

Repérer les cas de nullité

Abus de majorité
  • Etude de cas : critères de l'abus de majorité au regard de la jurisprudence

Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours

Date d'effet de l'opération.Effets de la restructuration sur les organes sociaux, créanciers sociaux, associés, cautions et contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)
  • Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
  • Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA
Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration

Analyser le régime fiscal des opérations de fusion

Traitement comptable : règles fixées par le CRCModalités de transcription des apportsRémunration des apportsChoix du sens de la fusionChoix du mode de fusionRégime de droit commun ou régime de faveurIncidence fiscale de la fusion et sort des déficitsBoni et le mali de fusion
  • Débat : questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale

Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal

Aspects comptables et les difficultés associéesConditions du régime de faveurNotion de branche complète d'acivité et d'élèments assimilésPratique des agrémentsDifficultés liées aux déficitsCas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscaleApport d'une branche complète d'activité
  • Etude de cas : questions suscitées en jurisprudence

Identifier les conséquences pratiques en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement

Conséquences fiscales de la scissionConditions du régime de faveur
  • Quiz : fiscalité des opérations de restructuration
  • Débat : repérer les applications pratiques

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Tout personne impliquée dans la réalisation des opérations de restructuration

Pré-requis

Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Elisabeth Jannin

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

  • Vanessa Mougeolle

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire DJCE de Nancy, du certificat de spécialisation en droit fiscal de Montpellier et diplômée de l’ICN. Elle accompagne des groupes français et internationaux en matière fiscale, notamment en gestion des relations intra-groupes, d’intégration fiscale, de restructuration et de financement.

  • Véronique Goncalves

    Avocat,

    Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Véronique GONCALVES a développé une solide expertise en droit des sociétés et en droit de l'OHADA. Elle accompagne de nombreuses entreprises dans leur développement en France et leur implantation à l'international. Véronique GONCALVES intervient également dans le domaine de l'arbitrage OHADA en Conseil mais aussi en tant qu'Arbitre près de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Chargée d'enseignement à l'Université de Paris II Panthéon Assas et à l'Université Catholique de Lille, elle est l'auteur de plusieurs publications en droit des affaires.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
34 avis de consommateurs
29/11/2023

Très qualitative

FLEUR C.
29/11/2023

Une très bonne formation, même à distance

AMANDINE F.
24/10/2023

Au regard des matières traitées (ici fusion et APA), 1 ou 2h de plus ne semblent pas de trop.

AYMERIC B.
28/09/2023

Je souligne l'extrême compétence des intervenants. Mais à mon sens Elisabeth Jannin devrait intervenir en second. Vanessa MOUGEOLLE pose les bases de la fusion, Mme JANNIN évoque des thématiques plus spécifiques et ponctuelles qui nécessitent une bonne compréhension au départ du mécanisme de la fusion.

LAURINE D.
28/09/2023

cf mon commentaire concernant l'organisation de la formation

MANEL B.
01/10/2023

je tiens à exprimer ma profonde satisfaction concernant l'efficacité et la précision de l'organisation administrative et logistique de votre entreprise. j'ai pu observer de près le travail acharné de votre équipe dédiée à la gestion administrative, et je suis véritablement impressionné par leur professionnalisme.

SID AHMED D.
16/06/2023

le thème de formation est vraiment et devrait aborder dans au moins 4 jours

JAOUAD A.
21/06/2023

Formation très "pratique".

FLORENCE R.
01/04/2023

Avoir une meilleure visibilité sur le tableau blanc lorsque l'on est à distance

ELHEM R.
01/04/2023

Support complet - Sur la première journée, Mme JANNIN était passionnante mais parfois difficile à suivre (manque un peu de cadre)Sur la seconde journée : parfait Mme MOUGEOLLE était très claire, passionnante et organisée.

LAURE M.
01/04/2023

Qualité des intervenantes.

VINCENT G.
26/12/2022

RAS

LAURENT P.
17/12/2022

Formation très complète

MARINA D.
17/12/2022

qualité des interventions

PATRICK-DAVID M.
25/10/2022

J'ai trouvé la formation intéressante mais trop théorique à mon sens, je m'attendais à une formation davantage professionnelle axée sur la pratique.

AGATHE S.
22/10/2022

Formation très intéressante et formatrice qui connaissait parfaitement son sujet. Beaucoup de retours pratiques. Très bien.

CHLOE V.
22/10/2022

Très bien.

JULIETTE C.
25/10/2022

bonne formation, riche et intéressante

THERESE O.
25/09/2022

RAS

HELENE B.
25/09/2022

Pas de commentaire

ISABELLE F.
25/09/2022

La formation était très enrichissante cependant les problèmes organisationnels l'ont rendu moins agréable.

LEA D.
25/09/2022

ras

LILA B.
28/05/2022

Très bonne formation de Véronique Gonclaves

anonymous a.
28/05/2022

organisation franchement décevante: la première demi-journée a démarré avec plus d'une demi-heure de retard, 2 groupes de formés se sont retrouvés réunis donc pas de salle adéquate dispo une formatrice pas informée. Du coup, une partie de la salle n'avait pas le support de formation. De même, nous avons été séparés lors des déjeuners (dans 2 restaurants le périmer midi et à des tables séparées le second). Enfin, le bâtiment rue de Viete est peu adapté aux périodes de canicule, ce qui n'a pas arrangé les choses.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation. Une journée sur les aspects juridiques et une journée sur les aspects fiscaux. La formation est vivante et illustrée avec beaucoup de cas. Je recommande !

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation très complète

anonymous a.
18/03/2022

Les formateurs sont très intéressants et à l'écoute des participants

anonymous a.
18/03/2022

Mme Jannin et Mme Mougeolle ont été très claires dans leurs explications avec de nombreux exemples et illustrations au tableau. Les supports fournis sont à la fois très complets et très synthétiques.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très complète

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante et très complète. Les supports transmis sont très bien.

anonymous a.
18/03/2022

Formation enrichissante, complète et richement illustrée d'exemples pratiques.

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante mais le format VISIO n'est pas forcément adapté pour tout le monde

anonymous a.
18/03/2022

Formation technique avec retours pratiques. Support complet et échanges faciles à 4 en distanciel.

anonymous a.
18/03/2022

Contenu pratique avec des focus sur les points de difficulté.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
Réf 1239
Repas inclus (en présentiel)
2 036 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Intra

Réf 1239

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 1239

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium