Objectifs et compétences visées de la formation
Choisir l'opération de restructuration adéquate
Analyser le régime juridique des fusions, scissions et APA
Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration
E-Start
Programme de cette formation
Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique
Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)
Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)
Repérer les cas de nullité
Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours
Analyser le régime fiscal des opérations de fusion
Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal
Identifier les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA..
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Juristes d'entreprise - DAF - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Tout responsable devant bien connaître ce type d'opérations
Pré-requis de la formation
Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Bénéficier de la double expertise juridique et fiscale des deux intervenants spécialistes du droit des sociétés et du droit fiscal
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
- - - Session garantie
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