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Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale

  • NOS FORMATIONS BEST
Objectifs de la formation

Maîtriser les techniques mises en œuvre à l'occasion des opérations de concentration et de « déconcentration ».Mesurer leurs conséquences juridiques et fiscales.Optimiser les choix effectués lors du projet de restructuration.

Programme

Concentration ou déconcentration : le choix stratégique

La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...
La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif.

Fusion ou confusion de patrimoine : quelle option retenir ?

Atelier de réflexion : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?

Le régime juridique

La phase préparatoire et l'analyse de l'utilité stratégique de la fusion ou de l'apport.
Le choix du sens de la fusion.
Le projet de fusion, scission ou apport.
La décision des associés et la réalisation de l'opération.

Les cas de nullité

La date d'effet de l'opération.
Les effets de la restructuration sur :
les organes sociaux ;
les créanciers sociaux ;
les cautions ;
les associés ;
les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae).
Atelier de réflexion : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?

Le régime fiscal des opérations de fusion

La rémunération des apports.
Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC.
Les modalités de transcription des apports.
Le choix du sens de la fusion.
Le choix du mode de fusion.
Le régime de droit commun ou régime de faveur.
L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits.
Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale.

L'utilité de l'apport partiel d'actif : aspects fiscaux

Les aspects comptables et les difficultés associées.
Les conditions du régime de faveur.
Illustration : analyse de la jurisprudence la plus récente
La pratique des agréments.
Les difficultés liées aux déficits.
Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale.
L'apport d'une branche complète d'activité.

Les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA...

Après
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Juristes, fiscalistes, financiers et comptables, contrôleurs de gestion, directeurs financiers, secrétaires généraux, tout responsable devant bien connaître ce type d'opérations, avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Connaissances ou expérience en matière de fusion ou d'apport partiel d'actif.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

  • Vanessa MOUGEOLLE,

    Avocate,

    Titulaire DJCE de Nancy, du certificat de spécialisation en droit fiscal de Montpellier et diplômée de l’ICN. Elle accompagne des groupes français et internationaux en matière fiscale, notamment en gestion des relations intra-groupes, d’intégration fiscale, de restructuration et de financement.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier de la double expertise juridique et fiscale des deux intervenants spécialistes du droit des sociétés et du droit fiscal

Nombreux exemples pratiques et techniques tirés de leur expérience

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800298

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027