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Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale


Objectifs de la formation


  • Maîtriser les techniques mises en œuvre à l'occasion des opérations de concentration et de « déconcentration ».

  • Mesurer leurs conséquences juridiques et fiscales.

  • Optimiser les choix effectués lors du projet de restructuration.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Concentration ou déconcentration : le choix stratégique


  • La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...

  • La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif.

  • Fusion ou confusion de patrimoine : quelle option retenir ?


    Atelier de réflexion : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?


    Le régime juridique


  • La phase préparatoire et l'analyse de l'utilité stratégique de la fusion ou de l'apport.

  • Le choix du sens de la fusion.

  • Le projet de fusion, scission ou apport.

  • La décision des associés et la réalisation de l'opération.

  • Les cas de nullité


  • La date d'effet de l'opération.

  • Les effets de la restructuration sur :

  • les organes sociaux ;

  • les créanciers sociaux ;

  • les cautions ;

  • les associés ;

  • les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae).

  • Atelier de réflexion : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?


    Le régime fiscal des opérations de fusion


  • La rémunération des apports.

  • Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC.

  • Les modalités de transcription des apports.

  • Le choix du sens de la fusion.

  • Le choix du mode de fusion.

  • Le régime de droit commun ou régime de faveur.

  • L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits.

  • Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale.

  • L'utilité de l'apport partiel d'actif : aspects fiscaux


  • Les aspects comptables et les difficultés associées.

  • Les conditions du régime de faveur.

  • Illustration : analyse de la jurisprudence la plus récente


  • La pratique des agréments.

  • Les difficultés liées aux déficits.

  • Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale.

  • L'apport d'une branche complète d'activité.

  • Les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA...


    Après


  • Modèles d'actes : formulaires-types, Éd. Francis Lefebvre

  • À qui s'adresse cette formation


    Juristes, fiscalistes, financiers et comptables, contrôleurs de gestion, directeurs financiers, secrétaires généraux, tout responsable devant bien connaître ce type d'opérations, avocats, notaires, experts-comptables.


    Pré-requis

    Connaissances ou expérience en matière de fusion ou d'apport partiel d'actif.

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Vanessa MOUGEOLLE,

    Avocate,

    Titulaire DJCE de Nancy, du certificat de spécialisation en droit fiscal de Montpellier et diplômée de l’ICN. Elle accompagne des groupes français et internationaux en matière fiscale, notamment en gestion des relations intra-groupes, d’intégration fiscale, de restructuration et de financement.

    Elisabeth JANNIN

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Les points forts de cette formation sont :


    Bénéficier de la double expertise juridique et fiscale des deux intervenants spécialistes du droit des sociétés
    Nombreux exemples pratiques et techniques tirés de leur expérience

    Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :


    AVANT


    APRÈS


    ÉLARGIR


    ACTUALISER


    Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :


    Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :


    Les participants donnent leur avis :

    "Cette formation répond aux objectifs affichés dès le départ c'est à dire identifier les risques et les limites des différentes opérations et de ce point de vue les deux journées permettent de sortir en ayant des clefs de lecture très claires à ce sujet. Globalement, j'ai été très satisfaite du professionnalisme des intervenants et de leur très grande accessibilité et écoute."

    Mme Linda A. | Conseil juridique | Association


    "L'intervention de l'intervenante est un plus car elle maîtrise parfaitement le sujet et apporte une certaine hauteur, par rapport à la typologie de dossiers, que nous traitons au sein de notre cabinet, en restant proche des préoccupations réelles de chacun."

    M. Jorge Y. | Juriste | Activité des sièges sociaux


    "Une étude approfondie des aspects juridiques et fiscaux des opérations de fusion avec des explications claires et de très bons supports."

    Mme Sylvie G. | Assistante | Activités comptables


    "Les points forts sont l'étude juridique, fiscale et financière des opérations de cessions et d'acquisitions."

    Mme Elisabeth D. | Juriste | Activité des sièges sociaux


    "L'approche globale d'une opération de croissance externe avec, les aspects financiers, juridiques et fiscaux, me permettent d'avoir désormais des réflexes d'analyse en amont."

    Mme Severine D. | Responsable juridique | Activité des sièges sociaux


    "La formation a été réalisée par deux professionnelles aguerries."

    Mme Helene J. | Juriste | Activité des sièges sociaux


    "Très bonne formation. Les formateurs ont su rendre vivante la formation qui portait sur l'aspect fiscal des fusions, avec des explications claires grâce à leur pédagogie et à leurs expériences. De plus les supports papier étaient bien adaptés."

    Mme Catherine M. | Responsable juridique | Activités juridiques


    "Les intervenants, de part leur expérience et des exemples concrets, ont donné une formation très vivante et très illustrée."

    M. Hichem K. | Responsable financier | Fabrication d'équipements automobiles


    "J'ai aimé le bon équilibre entre théorie et pratique et le fait de traiter les deux aspects (juridique et fiscal) dans une même formation."

    Mme Magali L. | Juriste | Activités juridiques


    "L'atout principal de cette formation est la réalisation de supports papiers par les intervenants. Ces supports papiers constituent un des points forts des formations Francis Lefebvre car ils permettent de conserver une traçabilité des points d'intérêt de la formation et des bases documentaires nécessaires eu égard à l'intensité des savoirs communiqués au cours des formations."

    Mme Audrey W. | Juriste | Activités juridiques


    "Grâce à cette formation, j'ai revu les règles fiscales."

    M. Johnny L. | Chef comptable | Activités comptables

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • - déc. 2017 - Session Garantie
    • - avr. 2018
    • - juin 2018
    • - oct. 2018
    • - déc. 2018
    • LYON
    • - sept. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CSN : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil supérieur du Notariat.
    A noter :

    Numéro d'homologation Conseil Supérieur Notariat : 201700434
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : DS3320 Durée : 2j Tarif : 1690 €HT Repas inclus