Cette formation vise à acquérir la logique économique et financière des opérations de croissance externe ou de restructuration juridique des groupes et leur traduction comptable optimale dans un objectif de sécurisation juridique et fiscale. A l'issue de la formation, le participant sera en mesure de valoriser les apports, d'appliquer les règles comptables et d'identifier les impacts fiscaux des opérations de fusions et assimilées.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Préciser les caractéristiques juridiques et les objectifs des opérations de restructuration
Définitions juridiques des opérations : fusion, apport partiel d'actif, scission et assimilées (spin-off, split-off, split-up)Le traité de fusion ou d'apport et les dates d'effet de l'opérationObjectifs des opérations de fusion et assimiléesIdentifier les régimes fiscaux en matière d'impôts directs des fusions et assimilées
Le régime de droit communLe régime de faveur des fusions et apports partiels d'actifs (APA)Expliquer les règles de valorisation des apports
Selon le sens et le type de contrôleEnregistrer l'opération dans la comptabilité de l'absorbée
La date d'effet comptableLe schéma d'écrituresEnregistrer l'opération dans la comptabilité de l'absorbante
Les points particuliersLe schéma d'écrituresOpérer les retraitements comptables spécifiques
Prise en compte des évènements de la période intercalaireHomogénéisation des méthodes comptablesNeutralisation des opérations réciproquesPréciser les particularités liées à la détention de titres absorbante-absorbée
La fusion-renonciation : comptabilisation et incidences fiscales du boni/mali de fusionL'autocontroleLa fusion intra-groupeIdentifier les informations à fournir dans l'annexe
Transfert
Les points forts
Les clés pour conseiller ou décider, au regard des impacts comptables et fiscaux, des opérations de restructuration
De nombreux cas pratiques
Remise du livre blanc sur les apports partiels d'actif
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables - Experts-comptables et leurs collaborateurs - Toute personne amenée à traiter les aspects comptables et fiscaux des opérations de restructuration
Pré-requis
Avoir une bonne maîtrise des techniques comptables
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.