Objectifs et compétences visées de la formation
S'approprier les principes juridiques, fiscaux et comptables des opérations de concentration et de « déconcentration » d'entreprises
Déterminer les impacts comptables selon la méthode de valorisation des apports appliquée à l'opération
Mettre en œuvre les règles comptables applicables aux fusions et assimilées
Traiter le cas spécifique d'une opération de fusion avec détention de titres absorbante-absorbée
E-Start
Programme de cette formation
Appréhender les caractéristiques juridiques communes
Identifier l'objectif des opérations de fusion et assimilées
Préciser les incidences comptables et juridiques de chaque opération
Distinguer la valeur de parité et la valeur d'apport
Décrire la procédure d'une fusion ou assimilée en précisant : le traité de fusion ou d'apport, les dates clés, l'intervention du commissaire à la fusion ou aux apports, les dates d'effet
Identifier les régimes fiscaux en matière d'impôts directs
Cerner les conséquences financières des fusions intra-groupe : LBO, intégration fiscale
Cerner les règles de valorisation selon le sens et le type de contrôle
Déterminer la prime d'émission en cas d'augmentation de capital de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport
Traiter la libération des apports et la solution alternative de réduction de capital par réduction du nominal
Identifier les conséquences de ces opérations de restructuration sur les états financiers
Enregistrer l'opération dans la comptabilité de l'absorbée :
Enregistrer l'opération dans la comptabilité de l'absorbante selon le traité d'apport :
Prendre en compte les évènements de la période intercalaire
Cerner la fusion-renonciation
Comptabiliser le boni de fusion et son incidence fiscale
Comptabiliser le mali technique et son incidence fiscale
Identifier les informations à fournir dans l'annexe
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Responsables comptables - Experts-comptables et leurs collaborateurs - Toute personne amenée à traiter les aspects comptables et fiscaux des opérations de restructuration
Pré-requis de la formation
Avoir une bonne maîtrise des techniques comptables
Les clés pour conseiller ou décider, au regard des impacts comptables et fiscaux, des opérations de restructuration
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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