Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Mesurer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaireQuels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié (le salarié maintenu et les éléments contractualisés)Restructuration et rupture du contrat de travailLe transfert des dettes salarialesAnticiper les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail
Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travailLes incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis)Gérer la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite
Frais de santé et prévoyance : mutuelle et prévoyance mises en place par DUERetraite : identifier l'ensemble des évolutions relatives à la réforme des retraites de 2023S'approprier les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques et règlements intérieurs
Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisationAnticiper les conséquences sur l'épargne salariale
Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisationL'intéressement et la participationLes plans d'épargne salarialeAnticiper les conséquences des restructurations sur les relations sociales
L'opération de restructuration et le Comité social et économique (CSE) des sociétés en cause : thèmes à aborder dans le cadre de l'information consultation Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel Sort du CSE : matérialiser la reprise du patrimoine et dévolution des biens du CSESort des mandats : critère de perte d'autonomie de l'entité transférée et organisation des élections complémentairesTransfert
Les points forts
Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social
À qui s’adresse cette formation ?
DRH - RRH - Directeurs financiers - Avocats - Juristes
Pré-requis
Avoir une bonne maîtrise du droit du travail
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.