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Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social


Objectifs de la formation


  • Maîtriser les conséquences des restructurations d'entreprises sur le sort des contrats de travail, et les relations individuelles de travail.

  • Identifier les difficultés sur le statut collectif des salariés et trouver les solutions adéquates.

  • Prévenir le risque de contentieux.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Les conséquences des restructurations sur les contrats de travail


  • Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire.

  • Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?

  • Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié.

  • Restructuration et rupture du contrat de travail.

  • Le transfert des dettes salariales.

  • Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés


    Les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail


  • Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail.

  • Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis).

  • Les restructurations et la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite


    Le sort des usages, des engagements unilatéraux, des accords atypiques et règlements intérieurs


    Les conséquences sur l'épargne salariale


  • L'intéressement et la participation.

  • Les plans d'épargne salariale.

  • Les conséquences des restructurations sur les institutions représentatives du personnel


  • L'opération de restructuration et les institutions représentatives du personnel des sociétés en cause.

  • Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel :

  • sort des institutions représentatives ;

  • sort des mandats.

  • Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés


  • NB : Ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr.

  • À qui s'adresse cette formation


    DRH, RRH, directeurs financiers, avocats, juristes.


    Pré-requis


    Bonne maîtrise du droit du travail ou niveau de la formation « Maîtriser le droit du travail » (SA2020).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Vincent RENAUD,

    Avocat

    Titulaire d’un D.E.S.S.Droit social, il est avocat au sein de Capstan Avocats. Il exerce une activité de conseil et de contentieux en droit social principalement. Son domaine d’intervention : relations collectives (activités de conseil (français/anglais) portant notamment sur la négociation collective, les relations avec les institutions représentatives du personnel, les restructurations d’entreprises, l’épargne salariale, la durée et aménagement du temps de travail, les audits d’acquisition…) et relations individuelles (rédaction de contrats de travail, gestion des licenciements et des départs négociés, procédures contentieuse...).

    Les points forts de cette formation sont :


    Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social

    Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :


    ÉLARGIR


    ACTUALISER


    Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :


    Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :


    Les participants donnent leur avis :

    "L'intervenant a su s'adapter au niveau d'expertise variable des participants."

    Mme Anissa B. | Collaboratrice assurance | Assurance

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • juin 2018
    • nov. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    A noter :

    Voir aussi la formation « Fusions, scissions et apports partiels : techniques juridique et fiscale » (DS3320).

    Inscription

    Code stage : SA3330 Durée : 1j Tarif : 1000 €HT Repas inclus