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Formation - Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les conséquences des restructurations d'entreprises sur le sort des contrats de travail.Identifier les difficultés sur le statut collectif des salariés et trouver les solutions adéquates.Prévenir le risque de contentieux.
Programme

Programme de cette formation

Les conséquences des restructurations sur les contrats de travail

Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire.
Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?
Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié.
Restructuration et rupture du contrat de travail.
Le transfert des dettes salariales.
Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés

Les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail

Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail.
Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration.

Le sort des usages, des engagements unilatéraux, des accords atypiques et règlements intérieurs

Les conséquences sur l'épargne salariale

L'intéressement et la participation.
Les plans d'épargne salariale.

Les conséquences des restructurations sur les institutions représentatives du personnel

L'opération de restructuration et les institutions représentatives du personnel des sociétés en cause.
Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel :
sort des institutions représentatives ;
sort des mandats.
Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés
NB : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, directeurs financiers, avocats, juristes.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Bonne maîtrise du droit du travail ou niveau de la formation « Maîtriser le droit du travail » (SA2020).

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Vincent RENAUD,

    Avocat Associé, VR-Avocats

    Titulaire d'un DESS Droit social, Vincent RENAUD est avocat au sein de VR-Avocats. Il exerce une activité de conseil et de contentieux en droit social principalement. Son domaine d'intervention : relations collectives (activités de conseil (français/anglais) portant notamment sur la négociation collective, les relations avec les institutions représentatives du personnel, les restructurations d'entreprises, l'épargne salariale, la durée et aménagement du temps de travail, les audits d'acquisition?) et relations individuelles (rédaction de contrats de travail, gestion des licenciements et des départs négociés, procédures contentieuse...).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Voir aussi la formation « Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale » (DS3320).

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.