Objectifs et compétences visées
Maîtriser les conséquences des restructurations d'entreprises sur le sort des contrats de travail.Identifier les difficultés sur le statut collectif des salariés et trouver les solutions adéquates.Prévenir le risque de contentieux.
Programme
Les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire.
Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?
Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié.
Restructuration et rupture du contrat de travail.
Le transfert des dettes salariales.
Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés
Les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail
Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail.
Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis).
Les restructurations et la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite
Le sort des usages, des engagements unilatéraux, des accords atypiques et règlements intérieurs
Les conséquences sur l'épargne salariale
L'intéressement et la participation.
Les plans d'épargne salariale.
Les conséquences des restructurations sur les institutions représentatives du personnel
L'opération de restructuration et les institutions représentatives du personnel des sociétés en cause.
Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel :
sort des institutions représentatives ;
sort des mandats.
Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés
NB : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
- Licenciements économiques et restructurations( SA2760 )
- Comptabilité des opérations de fusion( CF3050 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DS3320 )
- Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP( FG2000 )
Approfondir
- Les journées pratiques d'actualité sociale( SB2000 )
- Club Actualité sociale( SB3120 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : les 30 questions incontournables( SK7525 )
- Prévoyance, santé, retraite : impacts de la fusion AGIRC ARRCO sur tous les contrats collectifs de protection sociale( SK7610 )
- Contrat santé : impacts du reste à charge 0 (RAC0) et du projet de loi Pacte( SK7620 )
- Actualité sociale 2020 (Spécial Antilles)( SW7015 )
- Réforme de la formation et de l'apprentissage : impacts RH( SW7596 )
- Panorama d'actualité en droit du travail 2020( SW7800 )
- Rupture conventionnelle individuelle : conditions, cas particuliers et dernières actualités( SW7230 )
- Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : comprendre les changements et anticiper leurs effets( SW7050 )
- Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : rôle, missions et moyens( SW7660 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit social( L-SA6000 )
A qui s'adresse cette formation
DRH, RRH, directeurs financiers, avocats, juristes.
Homologations
Pré-requis
Bonne maîtrise du droit du travail ou niveau de la formation « Maîtriser le droit du travail » (SA2020).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Vincent RENAUD,
Avocat Associé, VR-Avocats
Titulaire d’un DESS Droit social, Vincent RENAUD est avocat au sein de VR-Avocats. Il exerce une activité de conseil et de contentieux en droit social principalement. Son domaine d’intervention : relations collectives (activités de conseil (français/anglais) portant notamment sur la négociation collective, les relations avec les institutions représentatives du personnel, les restructurations d’entreprises, l’épargne salariale, la durée et aménagement du temps de travail, les audits d’acquisition…) et relations individuelles (rédaction de contrats de travail, gestion des licenciements et des départs négociés, procédures contentieuse...).
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter
Voir aussi la formation « Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale » (DS3320).
Homologation conseil national des barreaux N°19-0002