Formation Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social

Sécuriser ses pratiques
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Gérer le sort des contrats de travail en cas de restructurations d'entreprises

Identifier les difficultés relatives au statut collectif des salariés afin de trouver les solutions adéquates

Prévenir le risque de contentieux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Gérer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail

Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire

Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?

Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié

Restructuration et rupture du contrat de travail

Le transfert des dettes salariales

Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés

Gérer les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail

Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail

Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis)

Gérer la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite

Gérer les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques et règlements intérieurs

Gérer les conséquences sur l'épargne salariale

L'intéressement et la participation

Les plans d'épargne salariale

Gérer les conséquences des restructurations sur les relations sociales

L'opération de restructuration et le Comité social et économique (CSE) des sociétés en cause

Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel

Sort du CSE

Sort des mandats

Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

DRH - RRH - Directeurs financiers - Avocats - Juristes

Pré-requis de la formation

Bonne maîtrise du droit du travail

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS