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Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social

Objectifs de la formation

Maîtriser les conséquences des restructurations d'entreprises sur le sort des contrats de travail, et les relations individuelles de travail.Identifier les difficultés sur le statut collectif des salariés et trouver les solutions adéquates.Prévenir le risque de contentieux.

Programme

Les conséquences des restructurations sur les contrats de travail

Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire.
Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?
Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié.
Restructuration et rupture du contrat de travail.
Le transfert des dettes salariales.
Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés

Les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail

Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail.
Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis).

Les restructurations et la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite

Le sort des usages, des engagements unilatéraux, des accords atypiques et règlements intérieurs

Les conséquences sur l'épargne salariale

L'intéressement et la participation.
Les plans d'épargne salariale.

Les conséquences des restructurations sur les institutions représentatives du personnel

L'opération de restructuration et les institutions représentatives du personnel des sociétés en cause.
Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel :
sort des institutions représentatives ;
sort des mandats.
Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés
NB : Ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr.
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, directeurs financiers, avocats, juristes.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis

Bonne maîtrise du droit du travail ou niveau de la formation « Maîtriser le droit du travail » (SA2020).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Vincent RENAUD,

    Avocat

    Titulaire d’un D.E.S.S.Droit social, il est avocat au sein de Capstan Avocats. Il exerce une activité de conseil et de contentieux en droit social principalement. Son domaine d’intervention : relations collectives (activités de conseil (français/anglais) portant notamment sur la négociation collective, les relations avec les institutions représentatives du personnel, les restructurations d’entreprises, l’épargne salariale, la durée et aménagement du temps de travail, les audits d’acquisition…) et relations individuelles (rédaction de contrats de travail, gestion des licenciements et des départs négociés, procédures contentieuse...).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter

Voir aussi la formation « Fusions, scissions et apports partiels : techniques juridique et fiscale » (DS3320).

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027