Formation - Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social

Objectifs et compétences visées de la formation

Gérer le sort des contrats de travail en cas de restructurations d'entreprises Identifier les difficultés sur le statut collectif des salariés et trouver les solutions adéquates. Prévenir le risque de contentieux.
Programme

Programme de cette formation

Gérer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail

Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire.
Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?
Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié.
Restructuration et rupture du contrat de travail.
Le transfert des dettes salariales.
Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés

Gérer les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail

Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail.
Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration.

Gérer les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques et règlements intérieurs

Gérer les conséquences sur l'épargne salariale

L'intéressement et la participation.
Les plans d'épargne salariale.

Gérer les conséquences des restructurations sur les instances représentatives du personnel

Les incidences de la restructuration sur les contrats de travail des salariés protégés.
Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel :
sort du Comité social et économique (CSE) des sociétés en cause ;
sort des mandats.
Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés
NB : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, directeurs financiers, avocats, juristes.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Bonne maîtrise du droit du travail ou niveau de la formation « Maîtriser le droit du travail » (SA2020).

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Céline RENAULT-COSSOUL,

    Avocat

    Diplômée du DESS Droit et Pratique des Relations du Travail de l’Université Paris II, Céline RENAULT-COSSOUL a exercé la profession d’avocat pendant 17 ans au sein du département de droit social de CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle a fondé son cabinet AUSTRAL Avocat en 2019 afin d’accompagner et de conseiller les entreprises sur toutes les problématiques de droit du travail et du droit de la sécurité sociale et a développé une expertise particulière en matière de relations collectives de travail (négociation collective, gestion des relations avec les représentants du personnel…)

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
PARIS
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A noter

Voir aussi la formation « Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale » (DS3320).