Les adaptations régulières des structures juridiques des groupes à leur réalité économique vous amènent à réaliser périodiquement des absorptions de filiales détenues à 100 % par voie de fusion simplifiée ou de dissolution sans liquidation (Transmission Universelle de Patrimoine). Cette formation a pour vocation de vous aider à mener à bien ces opérations et à appréhender leurs enjeux dans leur globalité, en faisant le point sur le traitement juridique, comptable et fiscal des fusions simplifiées et des TUP.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Choisir entre fusion simplifiée et TUP : les enjeux en présence
La maîtrise du calendrier des opérationsLa rétroactivité ou non de l’opérationLa présence ou non d’immeubles à l’actif de la cibleÉlaborer le calendrier de l’opération de restructuration
Le choix de la date d'effet de l'opérationLe calendrier qui en découleRespecter les aspects juridiques
La fusion simplifiée : un « formalisme » juridique plus lourd ?La TUP : une simplicité juridique parfois trompeuse (cas des contrats intuitu personae et maîtrise du calendrier)Appliquer le traitement comptable et le régime fiscal
Le traitement du boni et du maliLes règles de comptabilisation du mali techniqueLa comparaison du régime fiscal de droit commun et du régime de faveurLes opérations réalisées entre sociétés membres d'un groupe d'intégration fiscaleConférer un effet rétroactif à la fusion simplifiée ou à la TUP
La rétroactivité comptableLa rétroactivité fiscaleLes autres conséquences de la rétroactivitéRespecter les formalités juridiques à accomplir
La liste des formalités Les délais à respecterSouscrire les déclarations et états exigés par le droit fiscal
IS : déclaration de cessation d'activité ; états de suivi des plus-values en sursis d'impositionTVA : les impacts de la restructuration et les obligations déclarativesCET : impacts et obligations déclarativesTransfert
Les points forts
Animé par l'un des co-auteurs de l'ouvrage Themexpress « Confusion de patrimoine : régime juridique et fiscal » (Éd. Francis Lefebvre)
Fourniture de nombreux modèles de documents à adapter
À qui s’adresse cette formation ?
Praticiens de la comptabilité et de la fiscalité - Directeurs comptables, administratifs et financiers ou fiscaux des groupes - Consolideurs - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Une première expérience de ces opérations est souhaitable
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.