Formation Fusion simplifiée, TUP : les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%

Choisir entre fusion simplifiée et TUP pour réaliser l'absorption de la filiale selon la modalité pertinente

4.9/5 ( 14 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Les adaptations régulières des structures juridiques des groupes à leur réalité économique vous amènent à réaliser périodiquement des absorptions de filiales détenues à 100 % par voie de fusion simplifiée ou de dissolution sans liquidation (Transmission Universelle de Patrimoine). Cette formation a pour vocation de vous aider à mener à bien ces opérations et à appréhender leurs enjeux dans leur globalité, en faisant le point sur le traitement juridique, comptable et fiscal des fusions simplifiées et des TUP.

Objectifs pédagogiques

Préparer l'opération de restructurationRéaliser l'absorption de la filiale en respectant tant les aspects juridiques que comptables ou fiscauxGérer l'après-fusion simplifiée ou l'après-TUP

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Préparer l'opération de restructuration

Choisir entre fusion simplifiée et TUP : les enjeux en présence

La maîtrise du calendrier des opérationsLa rétroactivité ou non de l’opérationLa présence ou non d’immeubles à l’actif de la cible
  • Illustration : le questionnaire juridique et fiscal de l'opération, un « diagnostic » préalable indispensable

Élaborer le calendrier de l’opération de restructuration

Le choix de la date d'effet de l'opérationLe calendrier qui en découle
  • Quiz : identifier les dates possibles de réalisation d'une TUP et d'une fusion simplifiée
Réaliser l'absorption de la filiale en respectant tant les aspects juridiques que comptables ou fiscaux

Respecter les aspects juridiques

La fusion simplifiée : un « formalisme » juridique plus lourd ?La TUP : une simplicité juridique parfois trompeuse (cas des contrats intuitu personae et maîtrise du calendrier)
  • Brainstorming : quels sont les points juridiques fondamentaux de divergence entre TUP et fusion simplifiée ?

Appliquer le traitement comptable et le régime fiscal

Le traitement du boni et du maliLes règles de comptabilisation du mali techniqueLa comparaison du régime fiscal de droit commun et du régime de faveurLes opérations réalisées entre sociétés membres d'un groupe d'intégration fiscale
  • Quiz : déterminer selon les situations si l'on est en présence d'un boni, d'un vrai mali ou d'un faux mali

Conférer un effet rétroactif à la fusion simplifiée ou à la TUP

La rétroactivité comptableLa rétroactivité fiscaleLes autres conséquences de la rétroactivité
  • Cas pratique : établir les imprimés 2058 A de la tupée et de la tupante
Gérer l’après-fusion ou l’après-TUP

Respecter les formalités juridiques à accomplir

La liste des formalités Les délais à respecter

Souscrire les déclarations et états exigés par le droit fiscal

IS : déclaration de cessation d'activité ; états de suivi des plus-values en sursis d'impositionTVA : les impacts de la restructuration et les obligations déclarativesCET : impacts et obligations déclaratives
  • Cas pratique : établir les états de suivi et le registre des plus-values en sursis d'imposition
  • Cas pratique de synthèse : conseiller une société sur le choix d'une opération d'absortion d'une filiale nouvellement acquise et exposer les conséquences juridiques, comptables et fiscales d'une telle opération
Vous seront remis au cours de cette formation des modèles de documents à adapter : questionnaire préalable, calendrier des opérations, traité de fusion, déclaration de dissolution sans liquidation

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Animé par l'un des co-auteurs de l'ouvrage Themexpress « Confusion de patrimoine : régime juridique et fiscal » (Éd. Francis Lefebvre)

Fourniture de nombreux modèles de documents à adapter

À qui s’adresse cette formation ?

Praticiens de la comptabilité et de la fiscalité - Directeurs comptables, administratifs et financiers ou fiscaux des groupes - Consolideurs - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes

Pré-requis

Une première expérience de ces opérations est souhaitable

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Emmanuelle Lourdeau

    Avocat associé, Cabinet Touttée Conseil et Associés - TCA, membre de l'IACF

    Diplômée d'un Magistère de juriste d'affaire et fiscalité - DLCE Paris II Assas et Avocat au Barreau de Paris, Emmanuelle LOURDEAU MOREL est avocat associé spécialisée en droit fiscal. Elle intervient plus particulièrement en matière de restructurations et de fiscalité des groupes de sociétés.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
14 avis de consommateurs
17/11/2023

RAS

ARNAUD M.
17/11/2023

Formation de qualité présentée par une formatrice pédagogue et qui n'hésites pas à partager les aspects pratiques et pas seulement théoriques.

FRANCOIS-XAVIER M.
17/11/2023

très bonne formationsupport completAnimatrice très compétente, à l'écoute

CAROLINE C.
10/11/2023

de bon exemple et une formation complète en matière juridique notamment

CHRISTELLE C.
25/03/2023

J'ai trouvé cette formation très complète à la fois sur le plan juridique, comptable et fiscal.

NATHALIE C.
25/03/2023

Formatrice très pédagogue, qui maîtrise son sujet

GWENAELLE R.
05/10/2022

pas de commentaire

LAETITIA S.
03/04/2022

xxx

anonymous a.
18/03/2022

formation approfondie avec une intervenante de grande qualité

anonymous a.
18/03/2022

Formation pratique et axée sur l'expérience concrète de la formatrice.

anonymous a.
18/03/2022

Echanges de qualité

anonymous a.
18/03/2022

Formation très instructive, formatrice très professionnelle, a répondu à l'ensemble des attentes et questions

anonymous a.
18/03/2022

Session à distance bien organisée

anonymous a.
18/03/2022

explications et exemples simples et clairs

anonymous a.

Inter

1 jour
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