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Formation - Fonds de commerce : vente et location-gérance (à jour de la loi SOILIHI)

Aspects juridiques et fiscaux

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les éléments constitutifs d'un fonds de commerce et en évaluer sa valeur.Sécuriser les opérations sur les fonds de commerce (location-gérance et cession) de la négociation à la signature de l'acte.Maîtriser les obligations fiscales applicables aux opérations sur les fonds de commerce.
Programme

Programme de cette formation

Identifier les éléments constitutifs d'un fonds de commerce.

Identifier les éléments matériels et immatériels d'un fonds de commerce.
Distinguer le fonds de commerce d'autres notions juridiques.

Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques

Détermination du périmètre de la cession.
Évaluation d'un fonds de commerce.
Les étapes et les règles applicables à la phase de négociation
Distinction des actes préliminaires possibles : lettres d'intention, offres, promesses de vente.
Les droits de préemption, de préférence et d'information.
Le droit des contrats applicable à la vente de fonds de commerce.
Étude des mentions obligatoires et des clauses spécifiques à la vente de fonds de commerce.
Le recours à l'emprunt bancaire et ses conséquences dans la rédaction.
Les annexes à la cession du fonds de commerce.
La vente de fonds de commerce et le bail commercial.
La mise en ?uvre de garanties efficaces.
Illustration : check-lists des éléments nécessaires à une négociation réussie, des droits des tiers avant la vente, de la capacité et des pouvoirs des contractants, des clauses du bail
Cas pratique : évaluer un fonds de commerce ; de la non restitution d'une indemnité d'immobilisation ; du refus d'agrément de la part bailleur
Illustration : analyse d'une cession d'un fonds artisanal et identification de la responsabilité des rédacteurs d'acte

Mesurer les effets de la cession de fonds de commerce

Effet entre les parties.
Effet à l'égard des tiers : formalité de publicité, et protection des créanciers, régime des oppositions.
Mission du séquestre.
Illustration : check-list des formalités et délais à respecter
Partage d 'expériences : analyse d'une clause séquestre

Maîtriser les aspects fiscaux

Les droits d'enregistrement : taux réduits et abattements possibles.
TVA et exonérations.
Le principe de l'imposition immédiate des bénéfices.
L'imposition des plus-values, régime et exonérations possibles.

Cerner les aspects sociaux

Les conséquences de la transmission des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Le régime des licenciements.
Les droits individuels et collectifs transmis.
Anticiper et mesurer les conséquences de la transmission des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Illustration : check-lists des obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur, des droits des salariés dans le cadre d'une cession
Cas pratique : calcul des droits d'enregistrement et de mutation, non reprise des salariés

Sécuriser la location-gérance

Les atouts et inconvénients de la location-gérance.
Les conditions de validité du contrat.
Les obligations des parties contractantes.
Les effets à l'égard des tiers
Partage d'expériences : analyse des principales clauses d'un contrat de location gérance
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, fiscalistes et leurs collaborateurs, avocats, experts-comptables, notaires.

Pré-requis de la formation

Connaissances en droit des contrats et droit des sociétés.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Mario GONZALEZ,

    Avocat

    Diplômé de Sciences Po Paris et d'un DESS en Droit européen des affaires à Paris Panthéon Assas, Mario GONZALEZ exerce la profession d'avocat depuis 2008. Pendant 7 années, il a collaboré auprès d'un cabinet d'avocat spécialisé en Droit immobilier et baux commerciaux. Depuis 2015, il exerce à son compte, dans trois domaines du droit immobilier : patrimoine, commerce et habitation. Il représente et conseille une clientèle institutionnelle et de particuliers, tant en négociation et rédaction de contrats qu'en matière contentieuse.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreuses check-lists sur les points de vigilance à avoir afin de sécuriser toutes les étapes de la vente et location-gérance d'un fonds de commerce

Nombreux exemples et cas pratiques tirés de la pratique de l'intervenant

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter

Voir aussi la formation « Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale » (L-HG3430).