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Fonds de commerce : vente et location-gérance

Aspects juridiques et fiscaux


Objectifs de la formation


  • Optimiser et sécuriser les opérations sur fonds de commerce (location-gérance et cession).

  • Approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce.

  • Savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Comprendre la notion de fonds de commerce


  • Les éléments constitutifs du fonds de commerce : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle.

  • Les éléments exclus du fonds de commerce.

  • La vente de fonds de commerce.

  • Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques


  • La détermination du périmètre de la cession.

  • Les actes dits « préliminaires ».

  • Le contrat.

  • L'audit des différentes clauses.

  • La mise en œuvre des garanties efficaces.

  • Les formalités à respecter et à gérer (antérieurs et postérieurs). Les changements apportés par la loi « Macron ».

  • La communication des livres comptables.

  • Les garanties à mettre en œuvre.


  • La lettre d'intention et le verrouillage de la promesse de vente.

  • La question des séquestres.

  • Illustration : check-list des éléments en dehors du périmètre de la cession et nécessaire à la viabilité du fonds de commerce


    Cas pratique : analyser une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce


    Mesurer les effets de la cession de fonds de commerce


    Connaître les aspects fiscaux


  • Les droits d'enregistrement, TVA, plus-values.

  • L'Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et taxes diverses.

  • Le régime de solidarité, cessation d'activité.

  • Cerner les aspects sociaux


  • Anticiper et mesurer les conséquences de l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

  • Sécuriser la location-gérance


  • L'emploi de la formule et les problèmes de qualification.

  • Les conditions de validité du contrat.

  • Les obligations des parties contractantes.

  • Cas pratique : analyser un projet de contrat


    Focus sur la cession d'un fonds artisanal


    À qui s'adresse cette formation


    Juristes, fiscalistes et leurs collaborateurs, avocats, experts-comptables, notaires.


    Pré-requis

    Connaissances en droit des contrats et droit des sociétés.

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Philippe PAMBO,

    Notaire

    Diplômé notaire, Edhec, auteurs de divers ouvrages en fiscalité et immobilier, il intervient en tant que formateur dans les domaines du patrimoine et de l'immobilier.

    Les points forts de cette formation sont :


    Dossier THEMEXPRESS « Vente de fonds de commerce : régime juridique » (Éd. Francis Lefebvre)
    Nombreux exemples tirés de la pratique de l'intervenant

    Les participants donnent leur avis :

    "La compétence du formateur, les exemples pratiques, sa pédagogie sont les points forts de cette formation."

    Mme Emilie B. | Manager | Syndicat hotellerie, restauration


    "Nous avons pu voir la mise à jour des nouvelles dispositions légales."

    Mme Anne M. | Avocate | Activités juridiques


    "De bons supports pédagogiques, et un intervenant pédagogue, alternant théorie et pratique."

    Mme Carole D. | Juriste | Activités administratives


    "J'ai aimé les précisions sur la notion de fond de commerce et la mise en évidence des points de vigilance lors des cessions de fonds."

    Mme Emmanuelle F. | Collaborateur juridique


    "L'intervenant est très pédagogue et facile d'approche. Le groupe est limité en nombre donc les questions ont pu être abordées avec efficacité et facilité."

    Mme Anne-Sophie M. | Avocat | Cabinet d'avocats


    "J'ai apprécié l'expertise du formateur et le contenu du support très détaillé."

    Mme Gaelle P. | Juriste | Activités comptables


    "L'intervenant a illustré chaque point par des exemples concrets."

    M. Claude J. | Chargé de formation | Services de soutien à l'exploitation forestière


    "Formation complète répondant à mes attentes et animée par une personne compétente. Nous avons donc vu de manière approfondie les aspects juridiques des opérations sur fonds de commerce et l’optimisation de ceux-ci."

    Mme Karine D. | Juriste | Activités juridiques et comptables


    "La maîtrise du sujet par le formateur était exhaustive, et les exemples nombreux, ce qui a permis une approche claire et complète. Il était aisé de faire les liens entre ce qui a été développé par le formateur et la réalité de nos professions."

    Mme Beatrice F. | Juriste | Cabinet d'avocats


    "Le sujet de la formation a été traité dans son intégralité. Le formateur a su communiquer des informations juridiques théoriques pures et les adapter à ce que nous pouvons retrouver dans nos dossiers quotidiens à l'aide d'exemples concrets."

    Mme Natacha L. | Juriste | Cabinet d'avocats

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • - nov. 2017 - Session Garantie
    • - avr. 2018
    • - nov. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    A noter :

    Voir également la formation « Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale » (HG3430).

    Inscription

    Code stage : DR3510 Durée : 2j Tarif : 1690 €HT Repas inclus