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Fonds de commerce : vente et location-gérance

Aspects juridiques et fiscaux
Objectifs de la formation

Optimiser et sécuriser les opérations sur fonds de commerce (location-gérance et cession).Approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce.Savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.

Programme

Comprendre la notion de fonds de commerce

Les éléments constitutifs du fonds de commerce : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle.
Les éléments exclus du fonds de commerce.
La vente de fonds de commerce.

Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques

La détermination du périmètre de la cession.
Les actes dits « préliminaires ».
Le contrat.
L'audit des différentes clauses.
La mise en œuvre des garanties efficaces.
Les formalités à respecter et à gérer (antérieurs et postérieurs). Les changements apportés par la loi « Macron ».
La communication des livres comptables.
Les garanties à mettre en œuvre.

La lettre d'intention et le verrouillage de la promesse de vente.
La question des séquestres.
Illustration : check-list des éléments en dehors du périmètre de la cession et nécessaire à la viabilité du fonds de commerce
Cas pratique : analyser une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

Mesurer les effets de la cession de fonds de commerce

Connaître les aspects fiscaux

Les droits d'enregistrement, TVA, plus-values.
L'impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et taxes diverses.
Le régime de solidarité, cessation d'activité.

Cerner les aspects sociaux

Anticiper et mesurer les conséquences de l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Sécuriser la location-gérance

L'emploi de la formule et les problèmes de qualification.
Les conditions de validité du contrat.
Les obligations des parties contractantes.
Cas pratique : analyser un projet de contrat

Focus sur la cession d'un fonds artisanal

Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, fiscalistes et leurs collaborateurs, avocats, experts-comptables, notaires.

Pré-requis
Connaissances en droit des contrats et droit des sociétés.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Philippe PAMBO,

    Notaire

    Diplômé notaire, Edhec, auteurs de divers ouvrages en fiscalité et immobilier, il intervient en tant que formateur dans les domaines du patrimoine et de l'immobilier.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

THEMEXPRESS « Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal » (Éd. Francis Lefebvre)

Nombreux exemples tirés de la pratique de l'intervenant

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Voir aussi la formation « Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale » (HG3430).