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Formation - Les fondamentaux de la fiscalité internationale

Comprendre les mécanismes, savoir les mettre en oeuvre

Votre société développe une activité à l'étranger et il vous est demandé de prendre en charge les aspects fiscaux liés à cette implantation internationale ?

La formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » vous permet, en 3 jours, de disposer d'une approche globale des problématiques fiscales IS et TVA liées à la création d'une filiale ou d'une succursale à l'étranger : savoir à quel état on paie l'impôt, qui le paie, comment utiliser les conventions fiscales, traiter les flux commerciaux de biens ou de services et les flux financiers entre les deux structures, appliquer les retenues à source pertinentes, etc?

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

À l'issue de cette formation, le participant doit être à même de traiter fiscalement les opérations internationales courantes de l'entreprise, ce qui supppose notamment :de déterminer les mécanismes d'IS et de TVA applicables aux opérations internationales réalisées par les sociétés ;d'interpréter et d'utiliser les dispositions des conventions fiscales en fonction des situations auxquelles est confrontée l'entreprise ;d'acquérir les bons réflexes pour identifier les risques fiscaux inhérents aux opérations transfrontalières.
Programme

Programme de cette formation

OPÉRATIONS INTERNATIONALES ET IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Utiliser les conventions fiscales

Rôle des conventions fiscales.
Notion de double imposition et moyens pour les éliminer :
les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation ;
le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaire.
Méthodologie de lecture.
Cas pratique : utiliser une convention fiscale

Déterminer le lieu d'imposition d'une activité : les règles de rattachement à l'IS

Lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes :
la notion d'« entreprise exploitée en France » ;
les critères jurisprudentiels.
Impact des conventions fiscales :
la notion d'« établissement stable » ;
les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étranger.
Cas pratique : déterminer le lieu d'imposition d'une activité économique

Ventiler la base taxable d'une activité menée conjointement en France et à l'étranger

Mise en ?uvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stable.
Difficultés d'interprétation.
Méthodes de répartition des résultats imposables.
Cas pratique : déterminer l'existence ou non d'un établissement stable et calculer son résultat

Créer et gérer une structure à l'étranger

Alternative succursale/filiale.
Société de capitaux/société de personnes.
Difficultés liées au choix.
Financement de la structure : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisation.

Traiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances

Mécanique du couple « retenue à la source/Crédit d'Impôt (CI) ».
Vérification de la pertinence du prélèvement, du taux applicable.
Calcul du CI imputable sur l'IS.
Cas pratique : calculer et imputer un crédit d'impôt

Sécuriser les facturations de services intragroupe

Identifier les services facturables.
Méthodes de facturation admises fiscalement.

Gérer la mobilité internationale des salariés

Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifs.
Conséquences pour les employeurs.
Cas pratique : déterminer la fiscalité applicable à un salarié détaché
OPÉRATIONS INTERNATIONALES ET TVA

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales réalisées hors implantation à l'étranger

Livraisons de biens :
opérations réalisées entre la France et un pays tiers à l'UE ;
échanges intracommunautaires de biens.
Prestations de services.
Cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVA.
Cas où l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membre.
Traitement des TVA étrangères.
Cas pratique : définir le régime TVA d'une série d'opérations

Définir la notion d'établissement stable en TVA : critères et conséquences

Facturer ou non de la TVA sur les opérations intragroupe

Distinction filiale/succursale : impacts sur la TVA.
Traitement des transactions entre le siège et l'établissement stable.
Après
Quiz : déterm iner le régime d'imposition d'une série d'opérations
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

Les outils

Formation présentielle :
Pour acquérir des compétences et mettre en pratique
+ Coaching post-formation :
- 3 questions à poser à l'expert dans un délai d'un mois après la formation
- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes « internes », responsables administratifs et financiers, responsables comptables, contrôleurs de gestion, auditeurs, avocats, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Connaissance et pratique de la fiscalité interne.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Armelle ABADIE,

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire d'un DESS de fiscalité internationale, elle est avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2006. Ses domaines d'expertise sont la TVA, la taxe sur les salaires, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), les taxes annexes à la TVA ainsi que la taxe sur les transactions financières. Elle est auteur de divers articles dans des revues spécialisées (Option Finance, La lettre de l'immobilier).

    Domaines d’expertise :

  • François MANGIN,

    Avocat

    Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche de la fiscalité internationale calée sur les problématiques des entreprises

Nombreux exemples tirés de la pratique des formateurs, avocats fiscalistes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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