Incontournables

Formation Fiscalité internationale : les fondamentaux

Appliquer les règles IS et TVA aux opérations internationales courantes de l'entreprise

4.8/5 ( 24 avis)
Session garantie 3 jours Captation Fondamentaux
tealium

Votre société développe une activité à l’étranger et il vous est demandé de prendre en charge les aspects fiscaux liés à cette implantation internationale ? La formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » vous permet, en 3 jours, de disposer d’une approche globale des problématiques fiscales IS et TVA liées à l'existence d’une filiale ou d’une succursale à l’étranger : savoir à quel Etat on paie l’impôt, qui le paie, comment utiliser les conventions fiscales, traiter les flux commerciaux de biens ou de services et les flux financiers entre les deux structures, appliquer les retenues à source pertinentes, etc. En un mot, à l'issue de cette formation, vous aurez acquis les bons réflexes pour identifier et minimiser les risques fiscaux inhérents aux opérations transfrontalières.

Objectifs pédagogiques

Examiner les mécanismes de partage de l'imposition des résultats des opérations internationales de l'entrepriseGérer fiscalement les opérations intragroupeAppliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales du groupe

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Examiner les mécanismes de partage de l'imposition des résultats des opérations internationales de l'entreprise

Utiliser les conventions fiscales

Le rôle des conventions fiscalesLa notion de double imposition et moyens pour les éliminer : les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation - le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaireLa méthodologie de lecture des conventions fiscales
  • Cas pratique : utiliser une convention fiscale

Déterminer le lieu d'imposition d'une activité : les règles de rattachement à l'IS

Le lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes : la notion d'« entreprise exploitée en France » - les critères jurisprudentielsL'impact des conventions fiscales : la notion d'« établissement stable » - les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étranger
  • Cas pratique : déterminer le lieu d'imposition d'une activité économique

Ventiler la base taxable d'une activité menée conjointement en France et à l'étranger

La mise en œuvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stableLes méthodes de répartition des résultats imposables
  • Cas pratique : déterminer l'existence ou non d'un établissement stable et calculer son résultat

Créer une structure à l'étranger

L'alternative succursale/filialeLes conséquences du choix entre société de capitaux et société de personnesLes modalités de financement de la structure à l'étranger : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisation
  • Synthèse : les éléments de preuve à rassembler pour sécuriser un taux d'intérêt intragroupe
Gérer fiscalement les opérations intragroupe

Traiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances

La mécanique du couple « retenue à la source/crédit d'impôt »La vérification de la pertinence du prélèvement à la source et du taux applicableLe calcul du montant du crédit d'impôt imputable sur l'IS
  • Cas pratique : calculer et imputer un crédit d'impôt

Sécuriser les facturations de services intragroupe

L'identification des services facturablesLes méthodes de facturation admises fiscalement
  • Partage d'expériences : le suivi des contrats de management fees au sein du groupe

Gérer la mobilité internationale des salariés

Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifsLes conséquences pour les employeurs
  • Cas pratique : déterminer la fiscalité applicable à un salarié détaché
Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales du groupe

Identifier les mécanismes applicables aux opérations internationales réalisées hors implantation à l'étranger

Les règles de territorialité applicables aux livraisons de biens : les opérations réalisées entre la France et un pays tiers à l'UE - les échanges intracommunautaires de biensLes règles de territorialité relatives aux prestations de servicesLe cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVALes situations dans lesquelles l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membreLe traitement des TVA étrangères acquittées par l'entreprise française
  • Cas pratique fil rouge 1/2 : définir le régime TVA d'une série d'opérations réalisées hors implantation locale

Facturer ou non de la TVA sur les opérations intragroupe

La distinction filiale/succursale et ses impacts sur la TVALa notion d'établissement stable au sens de la TVALe traitement des transactions entre le siège et l'établissement stable
  • Cas pratique fil rouge 2/2 : exposer l'impact d'un établissement stable sur le régime TVA de ces mêmes opérations

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Evaluez vos connaissances en déterminant le régime d'imposition (IS et TVA) d'une série d'opérations

Les points forts

Approche de la fiscalité internationale calée sur les problématiques des entreprises

Nombreux exemples tirés de la pratique des formateurs, avocats fiscalistes

À qui s’adresse cette formation ?

Fiscalistes - Responsables administratifs et financiers - Responsables comptables - Contrôleurs de gestion - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis

Connaissance et pratique de la fiscalité interne

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • François Mangin

    Avocat

    Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.

  • Hélène Brin

    Diplômée du DJCE de Nancy, avocate au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, en fiscalité indirecte.

    Elle dispense des séminaires en matière de TVA au sein du Master II Droit et Fiscalité de l'entreprise à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
24 avis de consommateurs
09/12/2023

Bonne maîtrise des thèmes par les différents formateurs. Les explications étaient très claires. Les supports de cours très bien présentés et aisément exploitables.

NIAMKET FRANCK-OLIVIER W.
18/10/2023

Tres bonne formation / tres bon niveau de pedagogie et d'adpataiotn des formateurs à l'heterogeneité des participantsJe regrette le contenu tres dense, des journées finalement tres sourtes (9h30 - 17h30) qui font qu'on a le sentiment de boucler les sujets au pas de course (surtout la TVA).Mais sinon, chapeau !

DIEGO M.
18/10/2023

RAS

CHRISTOPHE M.
14/07/2023

Très bon centre de formation

MARIE B.
14/07/2023

Excellente formation, le formateur Francois Mangin est très pédagogue, il sait vulgariser les sujets compliqués. Par ailleurs, il a été très clair dans son explication des jurisprudences complexes.

YANG B.
12/10/2023

Prof trés pro et accessibles, classes high tech, resto et salle café super luxe.

LAURENCE A.
13/10/2023

Totale satisfaction

SOULEYMANE K.
31/03/2023

Bon pour notre part

ADZOWA EHONAM Y.
31/03/2023

pas de commentaire en particulier

GUILLAUME B.
18/12/2022

L'accueil fut très bon et les intervenants à la fois très professionnels et pédagogues.

REJANE R.
25/03/2023

La formation sur la fiscalité internationale est intéressante et très complète. Les formateurs sont des spécialistes dans leur matière. J'ai obtenu des réponses à toutes mes questions, sur des problématiques variées (TVA, dividendes, IS, retenues à la source, entre la France, les pays européens et hors Europe. Le plus par rapport à des formations plus théoriques que j'ai déjà suivies : la référence systématique aux documents fiscaux à compléter par notre cabinet en tant qu'expert-comptable ou par nos clients présents à l'international (CA3, DEB, 2777, 2561, 2042, etc...). Côté pratique très appréciable.

OLIVIER M.
20/10/2022

ras

CAROLINE L.
20/10/2022

Très bonne formation!Les 3 jours en Distanciel sont tout de même compliqués

CLEMENTINE B.
17/07/2022

Formation de qualité, pour "des fondamentaux" cela donne envie d'aller plus loin! Pour mon expérience personnelle (expatriée dans un pays hors UE) la partie TVA était moins attrayante.Les formateurs transmettent bien leurs connaissances et les échanges sont très intéressants.

anonymous a.
17/07/2022

Bonne formation ! Les fondamentaux de la fiscalité internationale sont abordés de manière claire et pratique.

anonymous a.
18/03/2022

Sur le fonds, très bonne formation, sur la forme, le mixte distanciel / présentiel est très inconfortable pour les distanciels, les outils doivent être améliorés

anonymous a.
18/03/2022

la partie TVA aurai nécessité plus de cas pratiques pour une meilleure assimilation

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation. Bons supports. Bons formateurs. Difficultés liées au mix présentiel/distanciel => à éviter

anonymous a.
18/03/2022

Formation complète, bien documentée et vivante.

anonymous a.
18/03/2022

Bonjour , formation claire et fluide très bien présentée, accessible malgré une matière qui ne l'est pas vraiment.

anonymous a.
18/03/2022

sujet bien ciblé et complet pour cette formation

anonymous a.
18/03/2022

La formation de 3 jours était très bien, les 2 formateurs sont excellents. Cependant, le mixte présentiel (6 présents physiquement) et distance (4 personnes à distance) est compliqué pour les formateurs et pour ceux qui sont présents ==> des exemples au tableau moins nombreux car les personnes à distance ne peuvent pas les voir. 100% distanciel ou 100% présentiel MAIS pas de mixte! Merci

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante sur un point de vue général et si l'on se place bien entendu dans la position d'une société française. A bien correspondue a mes attentes comme piqure de rappel.

anonymous a.
18/03/2022

Les supports et les formateurs sont toujours de qualité !

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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