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Formation - Les fondamentaux de la fiscalité internationale

Comprendre les mécanismes, savoir les mettre en ½uvre

Votre société développe une activité à l’étranger et il vous est demandé de prendre en charge les aspects fiscaux liés à cette implantation internationale ?

La formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationales » vous permet, en 3 jours, de disposer d’une approche globale des problématiques fiscales IS et TVA liées à la création d’une filiale ou d’une succursale à l’étranger : savoir à quel état on paie l’impôt, qui le paie, comment utiliser les conventions fiscales, traiter les flux commerciaux de biens ou de services et les flux financiers entre les deux structures, appliquer les retenues à source pertinentes, etc…

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les mécanismes d'IS et de TVA qui régissent la fiscalité des opérations internationales réalisées par les sociétés.Savoir interpréter et utiliser les dispositions des conventions fiscales en fonction des situations auxquelles est confrontée l'entreprise.Acquérir les bons réflexes pour identifier les risques fiscaux inhérents aux opérations transfrontalières.
Programme

OPÉRATIONS INTERNATIONALES ET IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Conventions fiscales : à quoi servent-elles ? Comment les utiliser ?

Rôle des conventions fiscales.
Notion de double imposition et moyens pour les éliminer :
les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation ;
le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaire.
Méthodologie de lecture.
Cas pratique : utiliser une convention fiscale

Territorialité de l'IS (Impôt sur les Sociétés)

Lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes :
la notion d'« entreprise exploitée en France » ;
les critères jurisprudentiels.
Impact des conventions fiscales :
la notion d'« établissement stable » ;
les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étranger.
Cas pratique : déterminer le lieu d'imposition d'une activité économique

Activité à l'étranger et ventilation de la base taxable

Mise en œuvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stable.
Difficultés d'interprétation.
Méthodes de répartition des résultats imposables.
Cas pratiques :
déterminer l'existence ou non d'un établissement stable
calculer le résultat d'un établissement stable

Création et gestion d'une structure à l'étranger

Alternative succursale/filiale.
Société de capitaux/société de personnes.
Difficultés liées au choix.
Financement de la structure : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisation.

Traitement des flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances

Mécanique du couple « retenue à la source/Crédit d'Impôt (CI) ».
Vérification de la pertinence du prélèvement, du taux applicable.
Calcul du CI imputable sur l'IS.
Cas pratique : calculer et imputer un crédit d'impôt

Services intragroupe

Identifier les services facturables.
Méthodes de facturation admises fiscalement.

Mobilité internationale des salariés

Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifs.
Conséquences pour les employeurs.
Cas pratique : déterminer la fiscalité applicable à un salarié détaché

OPÉRATIONS INTERNATIONALES ET TVA

Opérations internationales hors implantation à l'étranger

Règles de territorialité de la TVA applicables aux livraisons de biens :
opérations réalisées entre la France et un pays tiers & agrave; l'UE ;
échanges intracommunautaires de biens.
Règles relatives aux prestations de services.
Cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVA.
Cas où l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membre.
Traitement des TVA étrangères.
Illustration : le raisonnement pour déterminer le régime TVA d'une opération

Notion d'établissement stable en TVA : critères et conséquences

Opérations intragroupe

Distinction filiale/succursale : impacts sur la TVA.
Traitement des transactions entre le siège et l'établissement stable.

Après
Quiz : déterminer le régime d'imposition d'une série d'opérations
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

Les outils

Formation présentielle :
Pour acquérir des compétences et mettre en pratique
+ Coaching post-formation :
- 3 questions à l'expert à poser par téléphone à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes « internes », responsables administratifs et financiers, responsables comptables, contrôleurs de gestion, auditeurs, avocats, experts-comptables.

Homologations

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis

Connaissance et pratique de la fiscalité interne.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • François MANGIN,

    Avocat

    Titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.

    Domaines d’expertise :

  • Armelle ABADIE,

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire d’un DESS de fiscalité internationale, elle est avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2006. Ses domaines d’expertise sont la TVA, la taxe sur les salaires, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), les taxes annexes à la TVA ainsi que la taxe sur les transactions financières. Elle est auteur de divers articles dans des revues spécialisées (Option Finance, La lettre de l'immobilier).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche de la fiscalité internationale calée sur les problématiques des entreprises

Nombreux exemples tirés de la pratique des formateurs, avocats fiscalistes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -19- - Session garantie
  • -30 juin. &
  • -20-
  • -3-

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000434

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.