Votre société développe une activité à l’étranger et il vous est demandé de prendre en charge les aspects fiscaux liés à cette implantation internationale ? La formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » vous permet, en 3 jours, de disposer d’une approche globale des problématiques fiscales IS et TVA liées à l'existence d’une filiale ou d’une succursale à l’étranger : savoir à quel Etat on paie l’impôt, qui le paie, comment utiliser les conventions fiscales, traiter les flux commerciaux de biens ou de services et les flux financiers entre les deux structures, appliquer les retenues à source pertinentes, etc. En un mot, à l'issue de cette formation, vous aurez acquis les bons réflexes pour identifier et minimiser les risques fiscaux inhérents aux opérations transfrontalières.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Utiliser les conventions fiscales
Le rôle des conventions fiscalesLa notion de double imposition et moyens pour les éliminer : les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation - le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaireLa méthodologie de lecture des conventions fiscalesDéterminer le lieu d'imposition d'une activité : les règles de rattachement à l'IS
Le lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes : la notion d'« entreprise exploitée en France » - les critères jurisprudentielsL'impact des conventions fiscales : la notion d'« établissement stable » - les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étrangerVentiler la base taxable d'une activité menée conjointement en France et à l'étranger
La mise en œuvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stableLes méthodes de répartition des résultats imposablesCréer une structure à l'étranger
L'alternative succursale/filialeLes conséquences du choix entre société de capitaux et société de personnesLes modalités de financement de la structure à l'étranger : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisationTraiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances
La mécanique du couple « retenue à la source/crédit d'impôt »La vérification de la pertinence du prélèvement à la source et du taux applicableLe calcul du montant du crédit d'impôt imputable sur l'ISSécuriser les facturations de services intragroupe
L'identification des services facturablesLes méthodes de facturation admises fiscalementGérer la mobilité internationale des salariés
Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifsLes conséquences pour les employeursIdentifier les mécanismes applicables aux opérations internationales réalisées hors implantation à l'étranger
Les règles de territorialité applicables aux livraisons de biens : les opérations réalisées entre la France et un pays tiers à l'UE - les échanges intracommunautaires de biensLes règles de territorialité relatives aux prestations de servicesLe cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVALes situations dans lesquelles l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membreLe traitement des TVA étrangères acquittées par l'entreprise françaiseFacturer ou non de la TVA sur les opérations intragroupe
La distinction filiale/succursale et ses impacts sur la TVALa notion d'établissement stable au sens de la TVALe traitement des transactions entre le siège et l'établissement stableTransfert
Les points forts
Approche de la fiscalité internationale calée sur les problématiques des entreprises
Nombreux exemples tirés de la pratique des formateurs, avocats fiscalistes
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables administratifs et financiers - Responsables comptables - Contrôleurs de gestion - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Connaissance et pratique de la fiscalité interne
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.