Objectifs et compétences visées de la formation
Partager les modes de raisonnement qui guident la stratégie fiscale de l'entreprise.Apprécier les impacts des options fiscales offertes aux entreprises.Dialoguer plus efficacement avec les fiscalistes de l'entreprise.
Programme
Programme de cette formation
La « pénalisation » récente du droit fiscal et l'exigence croissante de transparence
Un enjeu majeur en termes de responsabilité pour les dirigeants.
De nouvelles obligations (CBCR, déclaration DAC6) et sanctions pour les entreprises (name and shame...).
Les clés de raisonnement de la formation et de l'imposition du résultat fiscal
La grille de lecture des fiscalistes : les retraitements permettant le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
L'enjeu de la frontière entre charges déductibles et non déductibles fiscalement : l'exemple des abandons de créances.
Un portefeuille-titres aux revenus largement exonérés :
le régime « mère-filiales » ;
les cessions de participations.
Des modalités de reports des résultats fiscaux déficitaires indépendants des déficits comptables.
Illustration : calcul d'un résultat fiscal et réalisation de quelques retraitements
Les enjeux fiscaux liés aux modes de financement de l'entreprise
Apporter en capital ou recourir à la dette.
Les opérations d'acquisition de titres avec « effet de levier » : clés fiscales pour un LBO réussi :
la combinaison de régimes de faveur ;
la recherche de la déductibilité des intérêts d'emprunt.
Partage d'expériences : comment sécuriser fiscalement l'effet de levier recherché par les financiers ?
Les atouts du régime d'intégration fiscale
La recherche de la compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires dans un groupe :
l'intégration naturelle ;
l'option pour l'intégration fiscale.
Le choix de la convention fiscale d'intégration ou comment organiser la circulation de flux financiers hors fiscalité.
Partage d'expériences : quelle est l'utilité de la convention d'intégration ?
La TVA, un enjeu majeur en termes financiers
Un impôt très « formaliste » assorti de sanctions lourdes en cas de non respect des conditions de forme.
Le mécanisme de la TVA.
Les enjeux TVA et taxe sur les salaires dans les sociétés holding :
activer ou non une société holding, créer des secteurs distincs ;
rechercher la sécurisation et la maximisation des droits à déduction sur les opérations d'acquisition ou de cession de titres.
La taxation du patrimoine foncier et de la valeur ajoutée de l'entreprise : la CET (CFE et CVAE)
Le droit de contrôle de l'administration fiscale
Le cadre d'un contrôle fiscal.
La digitalisation des procédures.
Les points de vigilance : documentation à produire, justificatifs à conserver...
Des sources de risques fiscaux souvent ignorés : le paramétrage des ERP.
Illustration : exemple de déroulement d'un contrôle fiscal
Les impacts fiscaux d'une activité exercée à l'étranger
La notion d'établissement stable.
Les principes d'imposition des flux entre structure française et étrangère et le contrôle des prix de transfert.
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise( FD1650 )
- Les fondamentaux de la fiscalité internationale( FL1830 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( FL1840 )
Elargir
- L'essentiel de la comptabilité pour non-spécialistes( CD1120 )
- Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DH2000 )
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
- BLENDED LEARNING - Les fondamentaux de la gestion pour piloter son activité( GG1610 )
- BUSINESS MOOC - L'essentiel du droit du travail pour managers( SY7070 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Directeur financier( L_GF6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables et conseils ni fiscalistes ni comptables : responsables financiers, contrôleurs de gestion, cadres opérationnels, avocats, ingénieurs...
Pré-requis de la formation
Aucun pré-requis de technique fiscale.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoFabrice ZARKA,
Expert-comptable indépendant
Professeur associé à l'ESSCA et membre du jury du mémoire d'expertise-comptable, il intervient régulièrement dans différentes écoles de commerces ainsi qu'en formation continue en fiscalité, comptabilité et consolidation. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages tels que " Comptabilité et fiscalité (Ed. Dunod) et " Réussir le DSCG1 : gestion juridique, fiscale et sociale " (Ed. Eyrolles)
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Une approche de la fiscalité par enjeux pour une application plus efficace des connaissances acquises dans son propre domaine d'expertise
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert, en lien avec la thématique traitée (modalités sur www.flf.fr)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
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Paris
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