Formation Fiscalité internationale : questions complexes

Objectifs et compétences visées

Optimiser la structure fiscale d'un groupe international.Maîtriser et sécuriser le traitement des flux entre une société française et les différentes entités du groupe.Savoir cerner la limite entre l'optimisation fiscale et la fraude ou l'évasion fiscale.

Programme

Environnement fiscal des opérations internationales

Droit interne.

Union européenne : le droit, les actions.

Conventions fiscales internationales :

actualité et évolutions récentes : conséquence de la signature de l'instrument multilatéral ;

principes fondamentaux : territorialité, subsidiarité, qualification des revenus ;

travaux de l'OCDE.

Optimisation fiscale internationale : les limites de l'exercice

Contraintes conventionnelles.

Contraintes de droit interne.

Autres contraintes : les travaux de l'OCDE (prix de transfert, plan BEPS...).

Illustration : analyse d'arrêts illustrant les risques de redressement (international tax planning, treaty shopping, abus de droit...)

Implantation à l'étranger et enjeux fiscaux

Impact de l'existence ou de l'absence de convention fiscale.

Limites à la liberté d'implantation : les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.

Arbitrages classiques : filiale/succursale, société de capitaux/de personnes.

Choix d'une structure translucide et conséquences fiscales

Traitement fiscal des sociétés de personnes françaises exerçant une activité à l'étranger.

Régime fiscal applicable en France aux opérations réalisées par une société de personnes étrangère.

Imposition des associés (revenus et plus-values).

Holding, pool de trésorerie, centres de services partagés : gestion des flux intragroupe

Critères d'implantation dans l'Union européenne.

Avantages, inconvénients et modalités de fonctionnement de ces structures.

Traitement fiscal des relations avec les autres sociétés du groupe.

Gestion des opérations de fusion et d'acquisition de sociétés étrangères

Choix du holding d'acquisition et de son financement.

Spécificités des clauses fiscales du contrat ou du traité de fusion.

Problématiques post-acquisition.

Fusions entre sociétés européennes.

Fusions entre une société française et une société hors de l'Union européenne.

Cas pratique : déterminer le régime fiscal de diverses opérations de restructuration

Groupe international et contrôle fiscal

Moyens de contrôle des opérations internationales.

Outils internes de lutte et de répression de la fraude fiscale.

Mobilisation internationale sur les pratiques fiscales dommageables.

Méconnaissance du risque pénal.

Illustration : le suivi de contrôles de groupes internationaux

Formations complémentaires

Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

Avant

Les fondamentaux de la fiscalité internationale ( FL1830 )

Elargir

Contrats du commerce international : les négocier, les rédiger et gérer leur rupture ( DC3940 )
Atelier pratique : drafting Common Law contracts in English ( DC3730 )
Clauses fiscales dans les contrats internationaux ( FL2850 )
Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services ( FT2250 )
Détermination et maîtrise du Taux Effectif d'Imposition dans les groupes ( FG3330 )
Cadrer l'IS groupe par un reporting fiscal efficace ( FG3340 )
Technique fiscale des LBO ( FG3360 )
Atelier pratique : déterminer des prix de transfert ( FL2450 )
Approche fiscale de l'évaluation des titres de sociétés non cotées ( FG3370 )

Approfondir

Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020 ( FJ2010 )
Club Actualité fiscale approfondie ( FA3100 )

Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020 ( FJ2010 )
Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal ( FW7135 )
La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA ( FW7145 )
Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens ( FW7215 )
Autoliquidation de la TVA ( FW7640 )
Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100% ( FW7660 )
Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings ( FW7700 )
Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées ( FW7225 )
« Factur-X » : les nouvelles modalités de facturation électronique ( FW7235 )
Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens ( FK7230 )

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs administratifs et financiers, directeurs comptables, avocats, experts-comptables ; collaborateurs confirmés.

Pré-requis

Bonne connaissance des mécanismes de base de la fiscalité internationale ou niveau de la formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » (FL1830).

Intervenants

Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Chloé DELION,

Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Titulaire du Master 2 Droit des affaires et fiscalité de Paris I – Panthéon Sorbonne (2009) ainsi que du CAPA obtenu en tant que major de promotion (2010), elle est également diplômée de l’ESSEC (2007).Chloé DELION a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats début 2012. Auparavant, elle a exercé 2 ans au sein de l’équipe fiscale du cabinet Bredin Prat. Spécialisée en fiscalité internationale, elle intervient notamment en matière de restructurations internationales, d’opérations transactionnelles, de prix de transfert et de fiscalité personnelle et patrimoniale.
Domaines d’expertise :
- Fiscalité
Ambroise LECOEUR,

Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Diplômé du Magistère DJCE Paris II Panthéon – Assas et du CAPA, Ambroise LECOEUR est avocat au sein de l’équipe fiscalité internationale du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2011. Il intervient plus particulièrement sur les aspects fiscaux d’opérations de restructurations internationales et de gestion patrimoniale internationales.
Domaines d’expertise :
- Fiscalité

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples tirés de la pratique professionnelle de l’intervenant, fiscaliste international

Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Evaluation générale par Avis Vérifiés

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

Paris

20-21 juin. 2019 - Session garantie
11-12 déc. 2019

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FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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