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Formation - Fiscalité internationale : questions complexes

Maîtriser les principales difficultés rencontrées dans la gestion d'un groupe international

Objectifs et compétences visées de la formation

Optimiser la structure fiscale d'un groupe international.Maîtriser et sécuriser le traitement des flux entre une société française et les différentes entités du groupe.Savoir cerner la limite entre l'optimisation fiscale et la fraude ou l'évasion fiscale.
Programme

Programme de cette formation

Environnement fiscal des opérations internationales

Droit interne.
Union européenne : le droit, les actions.
Conventions fiscales internationales :
actualité et évolutions récentes : conséquence de la signature de l'instrument multilatéral ;
principes fondamentaux : territorialité, subsidiarité, qualification des revenus ;
travaux de l'OCDE.

Optimisation fiscale internationale : les limites de l'exercice

Contraintes conventionnelles.
Contraintes de droit interne.
Autres contraintes : les travaux de l'OCDE (prix de transfert, plan BEPS...).
Illustration : analyse d'arrêts illustrant les risques de redressement (international tax planning, treaty shopping, abus de droit...)

Implantation à l'étranger et enjeux fiscaux

Impact de l'existence ou de l'absence de convention fiscale.
Limites à la liberté d'implantation : les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Arbitrages classiques : filiale/succursale, société de capitaux/de personnes.

Choix d'une structure translucide et conséquences fiscales

Traitement fiscal des sociétés de personnes françaises exerçant une activité à l'étranger.
Régime fiscal applicable en France aux opérations réalisées par une société de personnes étrangère.
Imposition des associés (revenus et plus-values).

Holding, pool de trésorerie, centres de services partagés : gestion des flux intragroupe

Critères d'implantation dans l'Union européenne.
Avantages, inconvénients et modalités de fonctionnement de ces structures.
Traitement fiscal des relations avec les autres sociétés du groupe.

Gestion des opérations de fusion et d'acquisition de sociétés étrangères

Choix du holding d'acquisition et de son financement.
Spécificités des clauses fiscales du contrat ou du traité de fusion.
Problématiques post-acquisition.
Fusions entre sociétés européennes.
Fusions entre une société française et une société hors de l'Union européenne.
Cas pratique : déterminer le régime fiscal de diverses opérations de restructuration

Groupe international et contrôle fiscal

Moyens de contrôle des opérations internationales.
Outils internes de lutte et de répression de la fraude fiscale.
Mobilisation internationale sur les pratiques fiscales dommageables.
Méconnaissance du risque pénal.
Illustration : le suivi de contrôles de groupes internationaux
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs administratifs et financiers, directeurs comptables, avocats, experts-comptables ; collaborateurs confirmés.

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance des mécanismes de base de la fiscalité internationale ou niveau de la formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » (FL1830).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Chloé DELION,

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Master 2 Droit des affaires et fiscalité de Paris I ? Panthéon Sorbonne (2009) ainsi que du CAPA obtenu en tant que major de promotion (2010), elle est également diplômée de l'ESSEC (2007).Chloé DELION a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats début 2012. Auparavant, elle a exercé 2 ans au sein de l'équipe fiscale du cabinet Bredin Prat. Spécialisée en fiscalité internationale, elle intervient notamment en matière de restructurations internationales, d'opérations transactionnelles, de prix de transfert et de fiscalité personnelle et patrimoniale. 

    Domaines d’expertise :

  • Ambroise LECOEUR,

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé du Magistère DJCE Paris II Panthéon ? Assas et du CAPA, Ambroise LECOEUR est avocat au sein de l'équipe fiscalité internationale du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2011. Il intervient plus particulièrement sur les aspects fiscaux d'opérations de restructurations internationales et de gestion patrimoniale internationales.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples tirés de la pratique professionnelle et de l'expérience de l'intervenant, fiscaliste international

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.