Objectifs et compétences visées de la formation
Optimiser la structure fiscale d'un groupe international. Sécuriser le traitement des flux entre une société française et les différentes entités du groupe. Cerner la limite entre l'optimisation fiscale et la fraude ou l'évasion fiscale.
Programme
Programme de cette formation
Environnement fiscal des opérations internationales
Droit interne.
Union européenne : le droit, les actions.
Conventions fiscales internationales :
actualité et évolutions récentes : conséquence de la signature de l'instrument multilatéral ;
principes fondamentaux : territorialité, subsidiarité, qualification des revenus ;
travaux de l'OCDE.
Optimisation fiscale internationale : les limites de l'exercice
Contraintes conventionnelles.
Contraintes de droit interne.
Autres contraintes : les travaux de l'OCDE et de l'Union européenne (prix de transfert, plan BEPS, textes anti-abus...).
Illustration : analyse d'arrêts illustrant les risques de redressement (international tax planning, treaty shopping, abus de droit...)
Implantation à l'étranger et enjeux fiscaux
Impact de l'existence ou de l'absence de convention fiscale.
Limites à la liberté d'implantation : les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Arbitrages classiques : filiale/succursale, société de capitaux/de personnes.
Choix d'une structure translucide et conséquences fiscales
Traitement fiscal des sociétés de personnes françaises exerçant une activité à l'étranger.
Régime fiscal applicable en France aux opérations réalisées par une société de personnes étrangère.
Imposition des associés (revenus et plus-values).
Holding, pool de trésorerie, centres de services partagés : gestion des flux intragroupe
Critères d'implantation dans l'Union européenne.
Avantages, inconvénients et modalités de fonctionnement de ces structures.
Traitement fiscal des relations avec les autres sociétés du groupe.
Gestion des opérations de fusion et d'acquisition de sociétés étrangères
Choix du holding d'acquisition et de son financement.
Spécificités des clauses fiscales du contrat ou du traité de fusion.
Problématiques post-acquisition.
Fusions entre sociétés européennes.
Fusions entre une société française et une société hors de l'Union européenne.
Cas pratique : déterminer le régime fiscal de diverses opérations de restructuration
Groupe international et contrôle fiscal
Moyens de contrôle des opérations internationales.
Outils internes de lutte et de répression de la fraude fiscale.
Mobilisation internationale sur les pratiques fiscales dommageables.
Méconnaissance du risque pénal.
Illustration : le suivi de contrôles de groupes internationaux
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
- Workshop : drafting Common Law contracts in English( 1767 )
- Contrats du commerce international : les négocier, les rédiger et gérer leur rupture( 1198 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( 1279 )
- Technique fiscale des LBO( 1282 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( 2438 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( 2017 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( 1287 )
- Transactions financières et prix de transfert( 2770 )
- Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services( 1329 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale approfondie( 1262 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( 1341 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( 1342 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( 2120 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( 2760 )
- Autoliquidation de la TVA( 1344 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( 1345 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( 1346 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, directeurs administratifs et financiers, directeurs comptables, avocats, experts-comptables ; collaborateurs confirmés.
Pré-requis de la formation
Bonne connaissance des mécanismes de base de la fiscalité internationale ou niveau de la formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » (FL1830).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Ambroise LECOEUR,
Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Diplômé du Magistère DJCE Paris II Panthéon-Assas et du CAPA, Ambroise Lecoeur a rejoint l'équipe fiscalité internationale de CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2011. Il intervient plus particulièrement sur les aspects fiscaux d'opérations de restructuration internationale et de gestion patrimoniale internationales.
Domaines d’expertise :
Rémy LEFEBVRE,
Avocat Senior, CMS Francis Lefebvre Avocats
Titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et diplômé du programme Grande Ecole – L.L.M. in Legal and Tax Management, il est avocat au sein de l’équipe fiscale internationale de CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2015. Il est spécialisé en fiscalité internationale et intervient plus particulièrement dans le cadre d’opérations de restructuration d’entreprises françaises et étrangères. Il assiste également des particuliers en matière d’investissements immobiliers et de gestion patrimoniale.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux exemples tirés de la pratique professionnelle et de l'expérience de l'intervenant, fiscaliste international
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
- - - Session garantie