Formation Fiscalité internationale : questions complexes

Objectifs et compétences visées de la formation

Optimiser la structure fiscale d'un groupe international

Sécuriser le traitement des flux entre une société française et les différentes entités du groupe

Cerner la limite entre l'optimisation fiscale et la fraude ou l'évasion fiscale

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner l'environnement fiscal des opérations internationales

Droit interne

Union européenne : le droit, les actions

Conventions fiscales internationales :

actualité et évolutions récentes : conséquence de la signature de l'instrument multilatéral

principes fondamentaux : territorialité, subsidiarité, qualification des revenus

travaux de l'OCDE

Pratiquer l'optimisation fiscale internationale : les limites de l'exercice

Contraintes conventionnelles

Contraintes de droit interne

Autres contraintes : les travaux de l'OCDE et de l'Union européenne (prix de transfert, plan BEPS, textes anti-abus...)

Illustration : analyse d'arrêts illustrant les risques de redressement (international tax planning, treaty shopping, abus de droit...)

Analyser les enjeux fiscaux d'une implantation à l'étranger

Impact de l'existence ou de l'absence de convention fiscale

Limites à la liberté d'implantation : les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale

Arbitrages classiques : filiale/succursale, société de capitaux/de personnes

Apprécier les conséquences du choix d'une structure fiscalement translucide

Traitement fiscal des sociétés de personnes françaises exerçant une activité à l'étranger

Régime fiscal applicable en France aux opérations réalisées par une société de personnes étrangère

Imposition des associés (revenus et plus-values)

Gérer les flux intragroupe circulant entre une holding, un pool de trésorerie, des centres de services partagés et les filiales du groupe

Critères d'implantation dans l'Union européenne

Avantages, inconvénients et modalités de fonctionnement de ces structures

Traitement fiscal des relations avec les autres sociétés du groupe

Réaliser des opérations de fusion et d'acquisition de sociétés étrangères

Choix du holding d'acquisition et de son financement

Spécificités des clauses fiscales du contrat ou du traité de fusion

Problématiques post-acquisition

Fusions entre sociétés européennes

Fusions entre une société française et une société hors de l'Union européenne

Cas pratique : déterminer le régime fiscal de diverses opérations de restructuration

Envisager les risques liés à un contrôle fiscal pour un groupe international

Moyens de contrôle des opérations internationales

Outils internes de lutte et de répression de la fraude fiscale

Mobilisation internationale sur les pratiques fiscales dommageables

Méconnaissance fréquente du risque pénal

Illustration : le suivi de contrôles de groupes internationaux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Directeurs administratifs et financiers - Directeurs comptables - Avocats - Experts-comptables - Collaborateurs confirmés

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance des mécanismes de base de la fiscalité internationale ou avoir le niveau de la formation :

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples tirés de la pratique professionnelle et de l'expérience de l’intervenant, fiscaliste international

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

A DISTANCE

3-4 oct. 2022

PARIS

1-2 déc. 2022

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