Objectifs de la formation
Optimiser la structure fiscale d'un groupe international.Maîtriser et sécuriser le traitement des flux entre une société française et les différentes entités du groupe.Savoir cerner la limite entre l'optimisation fiscale et la fraude ou l'évasion fiscale.
Programme
Cadre des opérations fiscales internationales
Union européenne : le droit, les actions.
Conventions fiscales internationales :
actualité et évolutions récentes ;
principes fondamentaux : territorialité, subsidiarité, qualification des revenus.
Optimisation fiscale internationale : les limites de l'exercice
Contraintes conventionnelles.
Contraintes de droit interne.
Autres contraintes : les travaux de l'OCDE (prix de transfert, plan BEPS...).
Illustration : analyse d'arrêts illustrant les risques de redressement (international tax planning, treaty shopping, abus de droit...)
Implantation à l'étranger et critères fiscaux
Impact de l'existence ou de l'absence de convention fiscale.
Choix de régimes fiscaux dérogatoires.
Limites à la liberté d'implantation : les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Éternelles alternatives : filiale/succursale, société de capitaux/de personnes.
Partage d'expériences : quelles localisations retenir compte tenu de leurs conséquences fiscales ?
Choix d'une structure translucide et conséquences fiscales
Régime fiscal des sociétés de personnes (principaux États de et hors de l'Union européenne).
Société de personnes et règles de territorialité françaises.
Imposition des associés non-résidents de sociétés de personnes françaises.
Holding, pool de trésorerie, centres de services partagés : gestion des flux intragroupe
Opportunités européennes.
Avantages, inconvénients et modalités de fonctionnement de ces structures.
Traitement fiscal des relations avec les autres sociétés du groupe.
Gestion des opérations de fusion et d'acquisition de sociétés étrangères
Choix du holding d'acquisition et de son financement.
Spécificités des clauses fiscales du contrat ou du traité de fusion.
Problématiques post-acquisition.
Fusions entre sociétés européennes.
Fusions entre une société française et une société hors de l'Union européenne.
Cas pratique : déterminer le régime fiscal de diverses opérations de restructuration
Groupe international et contrôle fiscal
Moyens de contrôle des opérations internationales.
Nouveaux outils internes de lutte et de répression de la fraude fiscale.
Mobilisation internationale sur les pratiques fiscales dommageables.
Méconnaissance du risque pénal.
Illustration : le suivi de contrôles de groupes internationaux
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
- Contrats du commerce international ( DC3940 )
- Atelier pratique : drafting Common Law contracts in English ( DC3730 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux ( FL2850 )
- Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services ( FT2250 )
- Détermination et optimisation du taux effectif d'imposition dans les groupes ( FG3330 )
- Mettre en place un reporting fiscal en IS ( FG3340 )
- Technique fiscale des LBO ( FG3360 )
- Bâtir un prix de pleine concurrence, indemniser les transferts intragroupe ( FL2440 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert ( FL2450 )
Approfondir
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2019 ( FJ2010 )
- Club Actualité fiscale approfondie ( FA3100 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2019 ( FJ2010 )
- Conférence Loi de finances et actualité fiscale : spécial régions ( FJ2030 )
- Actualité des contrôles fiscaux ( FJ2020 )
- Pack Actualité fiscale ( L-FJ2010-A )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal ( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA ( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens ( FW7215 )
- Autoliquidation de la TVA ( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100% ( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings ( FW7700 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, directeurs administratifs et financiers, directeurs comptables, avocats, experts-comptables ; collaborateurs confirmés.
Pré-requis
Bonne connaissance des mécanismes de base de la fiscalité internationale ou niveau de la formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » (FL1830).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Chloé DELION,
Avocat
Elle a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats début 2012. Auparavant, elle a exercé 2 ans au sein de l’équipe fiscale du cabinet Bredin Prat. Spécialisée en fiscalité internationale, elle intervient notamment en matière de restructurations internationales, d’opérations transactionnelles, de prix de transfert et de fiscalité personnelle et patrimoniale. Titulaire du master 2 droit des affaires et fiscalité de Paris I – Panthéon Sorbonne (2009) ainsi que du CAPA obtenu en tant que major de promotion (2010), elle est également diplômée de l’ESSEC (2007).
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux exemples tirés de la pratique professionnelle de l’intervenant, fiscaliste international
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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FL3980