Formation Fiscalité immobilière approfondie

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier et résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les entreprises dans la gestion fiscale de leurs activités immobilières

Examiner les schémas immobiliers performants à l'aune des règles fiscales

Evaluer les impacts des récentes décisions de jurisprudence

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les modalités d'imposition des profits immobiliers réalisés par des personnes physiques ou morales, de la société de fait à la SAS

Articulation des impositions : opérations à caractère professionnel ou non

Caractéristiques fiscales des sociétés immobilières : de la société de fait à la SAS

Profits de construction : modalités d'imposition ; régime des sociétés civiles de construction-vente, alternatives possibles

Gestion fiscale des sociétés à prépondérance immobilière ; exemples d'application

Modalités d'imposition des profits immobiliers passibles de l'IS

Applications spécifiques : bail à construction, « classique » et « à l'envers », dations en paiement ou cessions de millièmes…

Partage d'expériences : quels sont les avantages respectifs de l'option pour l'intégration fiscale et du recours à des sociétés de personnes ?

Analyser le régime TVA applicable aux opérations immobilières et exercer les meilleurs choix

Assiette de la TVA : marge ou prix total

Option pour la taxation volontaire

Partage d'expériences : comment mesurer l'intérêt de l'option pour la TVA ?

Production de l'immeuble :

notions d'achèvement de l'immeuble, de livraison à soi-même

cas particuliers : baux à construction, baux emphytéotiques…

récupération de la TVA

Vente de l'immeuble :

modalités d'imposition, droits à déduction, régularisations : immeuble en stock ou immobilisé

cas particuliers : échanges, dations en paiement...

Marchands de biens et lotisseurs :

qualification, obligations formelles

régime des achats et ventes d'immeubles et de terrains (avec ou sans travaux)

assiette de la TVA, droits à déduction

Locations nues, meublées ou équipées, locations de terrain

Illustration : le délicat traitement des franchises de loyers et des indemnités de résiliation

Cas particuliers : ventes sous le régime de l'article 257 bis du CGI

Identifier les droits d'enregistrement applicables aux opérations immobilières et gérer les engagements de bâtir ou de revendre

Principes d'évaluation des immeubles et formalités obligatoires ; droit de contrôle de l'administration

Régime de droit commun des mutations immobilières

Exonérations conditionnelles :

l'engagement de bâtir

l'engagement de revendre

Partage d'expériences : comment gérer les engagements en cas de mutations successives de terrains à bâtir ?

Substitution de régime d'engagement

Cas particuliers : crédit-bail, bail à construction…

Cas pratique de synthèse : déterminer le régime TVA et droits d'enregistrement applicable à une vente d'immeuble

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour faciliter la mise enœuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Evaluez-vous à travers un quiz sur les points-clés de la stratégie fiscale immobilière

A qui s'adresse cette formation

Responsables des services comptables, fiscaux et financiers des entreprises (promotion immobilière, construction, régies immobilières, marchands de biens...) - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances en fiscalité immobilière

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Partage d'expériences, débats et illustrations pratiques tirés de l'expérience professionnelle des animateurs, avocats spécialisés en fiscalité de l'immobilier

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

2 au 15 nov. 2022

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