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Formation - Fiscalité des sociétés agricoles non soumises à l'IS

Maîtriser l'imposition des GAEC, SCEA, EARL...

Objectifs et compétences visées

Acquérir une solide connaissance pratique des mécanismes fiscaux des sociétés et groupements d'exploitation (GAEC, SCEA, EARL, SARL, SA).Maîtriser la fiscalité de la structure, de sa création jusqu'à sa disparition.Savoir minimiser les prélèvements fiscaux et sociaux.
Programme
Partage d'expériences : pourquoi constituer un groupement d'exploitation ou une société ?

La mise en place de la structure : les enjeux fiscaux

Les plus-values et profits sur stocks :
les régimes d'exonération existants ;
les possibilités d'étalement ;
les régimes de report.
La TVA :
le régime applicable aux biens apportés ou non apportés ;
les conditions et limites des dispenses de facturation et de régularisation.
Les droits d'enregistrement dus sur les apports :
le tarif des droits applicables ;
la remise en cause d'exonérations antérieures.

La vie de la structure : les impositions de l'exploitation et de l'exploitant

Le calcul du bénéfice de la société :
le traitement des activités commerciales accessoires ;
l'imposition des plus-values ;
les déductions pour investissement et pour aléas.
Illustration : la détermination du résultat imposable d'une société
Le calcul du revenu de l'associé :
la part dans le résultat de la société ;
les charges et produits personnels de l'associé, exploitant ou non ;
l'application de la moyenne triennale ;
la rémunération des mises à disposition ;
le traitement des intérêts sur comptes courants.
Illustration : la détermination du revenu imposable d'un associé
Le cas du retrait de l'associé par cession ou rachat de parts, par reprise de biens sociaux : incidence au regard du bénéfice de l'exercice, des plus-values, de la TVA et des droits d'enregistrement.
L'utilité de la création d'une société holding.
Partage d'expériences : quels sont les avantages liés à la création d'une société holding ?

La fin de la structure

La transformation de société de fait en société de droit, de GAEC en SCEA, EARL… ou inversement.
La fusion.
La dissolution.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables et fiscaux, experts-comptables, avocats, notaires ; centres de gestion agréés, banquiers finançant des exploitations.

Pré-requis

Connaissance des mécanismes fiscaux.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Michel-Pierre MADIGNIER,

    Avocat à la Cour d’appel de PARIS

    Docteur en droit spécialisé en droit rural et en droit fiscal, il est également professeur à l’HEDREA. Auteur de divers ouvrages et articles consacrés au droit rural et à la fiscalité agricole.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par M-P. Madignier, auteur de l'ouvrage remis « Fiscalité agricole et viticole approfondie » (Éd. Litec)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter

Voir aussi la formation « Fiscalité viticole » (FQ2790).