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Formation - Fiscalité des sociétés agricoles non soumises à l'IS

Maîtriser l'imposition des GAEC, SCEA, EARL...

Objectifs et compétences visées

Acquérir une solide connaissance pratique des mécanismes fiscaux des sociétés et groupements d'exploitation (GAEC, SCEA, EARL, SARL, SA).Maîtriser la fiscalité de la structure, de sa création jusqu'à sa disparition.Savoir minimiser les prélèvements fiscaux et sociaux.
Programme
Partage d'expériences : pourquoi constituer un groupement d'exploitation ou une société ?

La mise en place de la structure : les enjeux fiscaux

Les plus-values et profits sur stocks :
les régimes d'exonération existants ;
les possibilités d'étalement ;
les régimes de report.
La TVA :
le régime applicable aux biens apportés ou non apportés ;
les conditions et limites des dispenses de facturation et de régularisation.
Les droits d'enregistrement dus sur les apports :
le tarif des droits applicables ;
la remise en cause d'exonérations antérieures.

La vie de la structure : les impositions de l'exploitation et de l'exploitant

Le calcul du bénéfice de la société :
le traitement des activités commerciales accessoires ;
l'imposition des plus-values ;
les déductions pour investissement et pour aléas.
Illustration : la détermination du résultat imposable d'une société
Le calcul du revenu de l'associé :
la part dans le résultat de la société ;
les charges et produits personnels de l'associé, exploitant ou non ;
l'application de la moyenne triennale ;
la rémunération des mises à disposition ;
le traitement des intérêts sur comptes courants.
Illustration : la détermination du revenu imposable d'un associé
Le cas du retrait de l'associé par cession ou rachat de parts, par reprise de biens sociaux : incidence au regard du bénéfice de l'exercice, des plus-values, de la TVA et des droits d'enregistrement.
L'utilité de la création d'une société holding.
Partage d'expériences : quels sont les avantages liés à la création d'une société holding ?

La fin de la structure

La transformation de société de fait en société de droit, de GAEC en SCEA, EARL… ou inversement.
La fusion.
La dissolution.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables et fiscaux, experts-comptables, avocats, notaires ; centres de gestion agréés, banquiers finançant des exploitations.

Homologations

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis

Connaissance des mécanismes fiscaux.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Michel-Pierre MADIGNIER,

    Avocat à la Cour d’appel de PARIS

    Docteur en droit spécialisé en droit rural et en droit fiscal, il est également professeur à l’HEDREA. Auteur de divers ouvrages et articles consacrés au droit rural et à la fiscalité agricole.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par M-P. Madignier, auteur de l'ouvrage remis « Fiscalité agricole et viticole approfondie » (Éd. Litec)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
  • -

A noter

Voir aussi la formation « Fiscalité viticole » (FQ2790).


Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000440

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.