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Fiscalité des opérations de promotion immobilière

Taxes d'urbanisme, TVA, droits d'enregistrement, taxation des profits immobiliers
Objectifs de la formation

Connaître les règles fiscales applicables aux promoteurs : taxes d'urbanisme, TVA, droits d'enregistrement, taxation des profits.Être en mesure d'arrêter le résultat fiscal des promoteurs.Maîtriser le cadre particulier des sociétés civiles de construction-vente et des sociétés d'attribution.

Programme

Les taxes d'urbanisme : champ d'application, bases, taux

La taxe d'aménagement.
Le versement pour sous-densité
Illustration : le calcul d'un versement pour sous-densité
La redevance d'archéologie préventive.

La TVA et l'achat de terrain à bâtir

Le terrain à bâtir (TAB) au sens de la TVA.
L'application ou non de la TVA sur l'achat du TAB.
La base taxable : prix de vente ou marge brute.
La récupération de la TVA.

Les droits d'enregistrement applicables à l'achat du terrain à bâtir

L'engagement de construire.
Les conséquences fiscales de l'inobservation cet engagement.
Les substitutions à l'engagement de construire.
La dation en paiement.
La livraison à soi-même.

La vente de l'immeuble neuf et la TVA

La définition de l'immeuble « neuf ».
Les critères légaux de la rénovation lourde.
Les modalités d'imposition à la TVA : cas général, VEFA.

La vente de l'immeuble bâti et la TVA

Le paiement de la TVA.
La vente d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans.

L'examen de quelques situations particulières au regard de la TVA :

L'immeuble en stock au-delà du 31/12 de la 2e année qui suit l’achèvement.
La dation en paiement des locaux.
Le régime des dépôts de garantie.

Le résultat fiscal des promoteurs

Les règles générales de détermination des profits de construction.
Le résultat des sociétés civiles de construction-vente : le régime de la translucidité.
Le résultat des sociétés d'attribution : la transparence fiscale.
Partage d'expériences : quelles sont les opérations qui entraînent la perte de la translucidité fiscale ?

Les impacts fiscaux au niveau des associés

L'imposition des profits : régime fiscal en fonction du statut des associés.
Le régime des cessions de titres. 
Illustration : le calcul de l'impôt dû sur une cession de titres
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Toute personne traitant de la fiscalité des opérations de promotion immobilière. Comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires et leurs collaborateurs.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis

Connaissances de fiscalité générale indispensables.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Anne MALFILATRE,

    Avocat

    Avocat depuis 1999, après avoir été inspecteur des impôts durant 10 ans, elle a exercé la fonction de fiscaliste à la Fédération Française du Bâtiment. Elle intervient depuis 2004 dans la formation professionnelle continue, et, plus particulièrement, sur des thèmes de fiscalité immobilière.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche transversale et concrète des questions fiscales spécifiques aux opérations de promotion immobilière

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Pour les aspects comptables, voir la formation « Maîtriser la comptabilité des opérations de négoce et de production immobilière » (HF2400).

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat : n°201800332

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027