Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer le montant des taxes d'urbanisme applicables à l'opération (champ d'application, bases, taux)
La taxe d'aménagementLe versement pour sous-densitéSécuriser et gérer l'option TVA sur l'achat de terrain à bâtir
Le terrain à bâtir (TAB) au sens de la TVAL'application ou non de la TVA sur l'achat du TABLa base taxable : prix de vente ou marge bruteLa récupération de la TVAIdentifier et calculer les droits d'enregistrement applicables à l'achat du terrain à bâtir
L'engagement de construireLes conséquences fiscales de l'inobservation cet engagementLes substitutions à l'engagement de construireLa dation en paiementLa livraison à soi-mêmeAppliquer les règles TVA à la vente de l'immeuble
La vente de l'immeuble neuf : définition de l'immeuble « neuf » ; critères légaux de la rénovation lourde ; modalités d'imposition à la TVA (cas général, VEFA)La vente de l'immeuble bâti et la TVA : paiement de la taxe ; vente d'immeubles achevés depuis plus de 5 ansExaminer quelques situations particulières au regard de la TVA :
L'immeuble en stock au-delà du 31/12 de la 2e année qui suit l’achèvementLa dation en paiement des locauxLe régime des dépôts de garantieArrêter le résultat fiscal des promoteurs
Les règles générales de détermination des profits de constructionLe résultat des sociétés civiles de construction-vente : le régime de la transluciditéLe résultat des sociétés d'attribution : la transparence fiscaleAnalyser les impacts fiscaux au niveau des associés
L'imposition des profits : régime fiscal en fonction du statut des associésLe régime des cessions de titres.Transfert
Les points forts
Approche transversale et concrète des questions fiscales spécifiques aux opérations de promotion immobilière
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne traitant de la fiscalité des opérations de promotion immobilière - Fiscalistes - Comptables - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Notaires - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaissances de fiscalité générale indispensables
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.