La qualité de non-résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout impôt en France. En effet, disposer de revenus ou détenir du patrimoine en France soumet le non-résident à des impôts français, selon des modalités particulières dont les mécanismes vous sont dévoilés dans cette formation.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner les critères de résidence prévus en droit interne français pour l'IR, l'IFI et les droits succession ou de donation
La revue des critères posés par le CGILes apports jurisprudentielsApprécier l'impact des conventions fiscales
La résolution d'un conflit de résidence : le recours aux critères conventionnelsLe cas des non-résidents "Schumacker"Déterminer l'imposition des revenus et plus-values taxables en France pour un non-résident
Les revenus de source française imposables : salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière, actions gratuites et stock-options...Les modalités d'impositionLes impacts éventuels du prélèvement à la sourceLes obligations déclarativesExaminer l'imposition en France du patrimoine d'un non-résident
Les biens imposables à l'IFI : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidentsL'impact des conventions fiscales sur l'imposition à l'IFI : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise...Les droits de donation et de succession : un champ d'application des droits français large - une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduiteDéfinir les procédures de contrôle fiscal stricto sensu
Les types de contrôles fiscaux applicables aux non-résidentsLe recours à l'assistance administrative entre EtatsL'assistance au recouvrementIdentifier les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes
L'exit taxLa taxe de 3 % pour les non-résidents détenant des immeubles en France par l'intermédiaire d'une personne moraleLa déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.Transfert
Les points forts
Retours de conseils pratiques tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste de la fiscalité internationale
À qui s’adresse cette formation ?
Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers de clientèle - Ingénieurs patrimoniaux - Conseillers en investissements financiers - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Notaires
Pré-requis
Bonnes connaissances de la fiscalité française
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.