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Fiscalité des non-résidents et des expatriés

Maîtriser les risques pour mieux gérer le patrimoine de son client
Objectifs de la formation

Accompagner les personnes qui souhaitent transférer leur domicile hors de France et conseiller les non-résidents qui ont des revenus ou réalisent des investissements en France.Maîtriser le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoine.Comprendre l'impact des conventions fiscales et des derniers dispositifs « anti-délocalisation » sur la situation fiscale des non-résidents et expatriés.

Programme

Déterminer avant tout correctement le lieu de résidence de la personne et maîtriser les impacts fiscaux des choix de vie

Revue des critères prévus en droit interne français et de l'impact des conventions fiscales.
Exemples comparatifs en droit étranger.
Cas pratique : déterminer la résidence fiscale (à partir de cas tirés de faits réels et de la jurisprudence récente)

Maîtriser les obligations fiscales des non-résidents

L'impôt sur le revenu :
quels sont les revenus imposables ? (salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière...) ;
quelles modalités d'imposition ?
les obligations déclaratives.
Quid des non-résidents ne percevant pas de revenu de source française ?
L'ISF :
les biens imposables : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidents ;
impact des conventions fiscales : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise...
les obligations déclaratives.
Atelier de réflexion : assujettissement ou non de non-résidents à l’ISF en France à partir des cas présentés
Les droits de donation et de succession :
un champ d'application des droits français large ;
une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite ;
revue des principes applicables et de leurs incidences.
Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence récente ayant un impact à court et moyen terme sur la pratique

Connaître les mesures de contrôle fiscal des non-résidents : revue des dispositions applicables, leurs risques

Cerner les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes

L'exit tax.
L'impact de la taxe de 3 % pour les non-résidents.
L'imposition des immeubles détenus directement ou indirectement par des non-résidents.
Atelier de réflexion : sur quelle base le contribuable est-il taxé à l’exit tax en cas de départs de France (à partir de cas inspirés de faits réels) ?
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Conseils en gestion de patrimoine, conseillers de clientèle, ingénieurs patrimoniaux, conseillers en investissements financiers, fiscalistes, avocats, experts-comptables, notaires...

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Bonnes connaissances de la fiscalité française.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Retours de conseils pratiques tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste de la fiscalité internationale, en contact avec l'administration

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat : n°201800338

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027