Objectifs et compétences visées de la formation
Accompagner les personnes qui souhaitent transférer leur domicile hors de France et conseiller les non-résidents qui ont des revenus ou réalisent des investissements en France.Maîtriser le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoine.Comprendre l'impact des conventions fiscales et des derniers dispositifs « anti-délocalisation » sur la situation fiscale des non-résidents et expatriés.
Programme
Programme de cette formation
Déterminer correctement le lieu de résidence de la personne et maîtriser les impacts fiscaux des choix de vie
Revue des critères prévus en droit interne français et de l'impact des conventions fiscales.
Exemples comparatifs en droit étranger.
Cas pratique : déterminer la résidence fiscale (à partir de cas tirés de faits réels et de la jurisprudence récente)
Maîtriser les obligations fiscales des non-résidents
L'impôt sur le revenu :
quels sont les revenus imposables ? (salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière...) ;
quelles modalités d'imposition ?
impacts éventuels du prélèvement à la source ;
les obligations déclaratives.
Quid des non-résidents ne percevant pas de revenu de source française ?
L'IFI :
les biens imposables : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidents ;
impact des conventions fiscales : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise...
les obligations déclaratives.
Atelier de réflexion : assujettissement ou non de non-résidents à l'IFI en France à partir des cas présentés
Les droits de donation et de succession :
un champ d'application des droits français large ;
une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite ;
revue des principes applicables et de leurs incidences.
Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence récente ayant un impact à court et moyen terme sur la pratique
Connaître les mesures de contrôle fiscal des non-résidents : revue des dispositions applicables, leurs risques
Cerner les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes
L'exit tax.
L'impact de la taxe de 3 % pour les non-résidents.
L'imposition des immeubles détenus directement ou indirectement par des non-résidents.
Atelier de réflexion : sur quelle base le contribuable est-il taxé à l'exit tax en cas de départs de France (à partir de cas inspirés de faits réels) ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Impôt sur le revenu( PP2600 )
Elargir
- Optimiser le statut fiscal et social des dirigeants et mandataires sociaux( PG3290 )
- Gérer la paie et les déclarations des salariés détachés, impatriés ou expatriés( RS2600 )
- Détachés, expatriés, impatriés : gestion sociale et fiscale de la mobilité internationale( SA2940 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale du patrimoine( PG3000 )
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
A qui s'adresse cette formation
Conseils en gestion de patrimoine, conseillers de clientèle, ingénieurs patrimoniaux, conseillers en investissements financiers, fiscalistes, avocats, experts-comptables, notaires...
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Bonnes connaissances de la fiscalité française.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Rosemary BILLARD-MOALIC,
Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Diplômée d'un Master 2 Juriste Fiscaliste à Paris V Descartes en 2013, puis du CAPA en 2016, Rosemary Billard-Moalic est experte en fiscalité Internationale (Conseil aux particuliers et aux entreprises, Contentieux, Assistante aux obligations déclaratives des contribuables) pour les non-résidents et des expatriés. Elle a rejoint le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en 2016 au sein de l'équipe Fiscalité Internationale.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Retours de conseils pratiques tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste de la fiscalité internationale, en contact avec l'administration
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
- - Session garantie
Paris