Objectifs de la formation
Accompagner les personnes qui souhaitent transférer leur domicile hors de France et conseiller les non-résidents qui ont des revenus ou réalisent des investissements en France.Maîtriser le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoine.Comprendre l'impact des conventions fiscales et des derniers dispositifs « anti-délocalisation » sur la situation fiscale des non-résidents et expatriés.
Programme
Déterminer avant tout correctement le lieu de résidence de la personne et maîtriser les impacts fiscaux des choix de vie
Revue des critères prévus en droit interne français et de l'impact des conventions fiscales.
Exemples comparatifs en droit étranger.
Cas pratique : déterminer la résidence fiscale (à partir de cas tirés de faits réels et de la jurisprudence récente)
Maîtriser les obligations fiscales des non-résidents
L'impôt sur le revenu :
quels sont les revenus imposables ? (salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière...) ;
quelles modalités d'imposition ?
les obligations déclaratives.
Quid des non-résidents ne percevant pas de revenu de source française ?
L'ISF :
les biens imposables : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidents ;
impact des conventions fiscales : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise...
les obligations déclaratives.
Atelier de réflexion : assujettissement ou non de non-résidents à l’ISF en France à partir des cas présentés
Les droits de donation et de succession :
un champ d'application des droits français large ;
une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite ;
revue des principes applicables et de leurs incidences.
Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence récente ayant un impact à court et moyen terme sur la pratique
Connaître les mesures de contrôle fiscal des non-résidents : revue des dispositions applicables, leurs risques
Cerner les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes
L'exit tax.
L'impact de la taxe de 3 % pour les non-résidents.
L'imposition des immeubles détenus directement ou indirectement par des non-résidents.
Atelier de réflexion : sur quelle base le contribuable est-il taxé à l’exit tax en cas de départs de France (à partir de cas inspirés de faits réels) ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Impôt sur le revenu ( PP2600 )
Elargir
- IFI : Comment le réduire ? Comment le déclarer ? ( PP3100 )
- Fiscalité des dirigeants et mandataires sociaux : comment l'optimiser ( PG3290 )
- Détachés, expatriés, impatriés : gestion sociale et fiscale de la mobilité internationale ( SA2940 )
- Gérer la paie et les déclarations des salariés détachés, impatriés ou expatriés ( RS2600 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale du patrimoine 2018 ( PG3000 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Passage de l'ISF à l'IFI : quelles conséquences ? ( PK7440 )
- La holding animatrice, pour quoi faire après les évolutions jurisprudentielles et les réformes fiscales ? ( PW7330 )
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine ( PJ3140 )
- Prélèvement à la source 2019 : les impacts patrimoniaux ( PK7430 )
- Schémas d'optimisation patrimoniale ( PW7290 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Ingénierie patrimoniale ( PA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Conseils en gestion de patrimoine, conseillers de clientèle, ingénieurs patrimoniaux, conseillers en investissements financiers, fiscalistes, avocats, experts-comptables, notaires...
Homologations
Pré-requis
Bonnes connaissances de la fiscalité française.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Retours de conseils pratiques tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste de la fiscalité internationale, en contact avec l'administration
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter
Homologation du Conseil Supérieur du Notariat : n°201800338
Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027
PP2630