Formation Fiscalité des associations, fondations et fonds de dotation

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner la situation des associations et autres Organismes à but Non Lucratif (ONL) au regard des impôts du commerce (IS, TVA, impôts locaux)

Gérer le développement d'activités lucratives complémentaires : filialisation ou sectorisation

Sécuriser l'octroi des avantages fiscaux du mécénat aux donateurs

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner la situation des associations et autres Organismes à but Non Lucratif (ONL) au regard des impôts du commerce (IS, TVA, impôts locaux)

Examiner la notion fiscale d'organisme à but non lucratif à gestion désintéressée

Le champ d'application des impôts commerciaux

La complexité des critères doctrinaux et jurisprudentiels de « non-lucrativité »

La démarche retenue par la doctrine administrative

Illustration : comment s'assurer de la non lucrativité de l'association

Déterminer l'assujettissement ou non à la TVA des opérations réalisées par l'association

La détermination des opérations qui doivent être taxées à la TVA

La reconnaissance des activités qui restent exonérées

Les conséquences en matière de taxe sur les salaires et de droits à déduction

Partage d'expériences : quand a-t-on intérêt à éviter ou à rechercher l'imposition à la TVA ? Pourquoi ? Comment ?

La récupération de la TVA sur les dépenses : le calcul des cœfficients

Les cas de régularisation de la TVA initialement déduite

La mise en œuvre et conséquences des secteurs comptables distincts

Illustration : impact de la création de secteurs distincts sur le montant de la TVA récupérable

Analyser la taxation à l'impôt sur les sociétés des revenus de l'association

L'identification des opérations exonérées et de celles qui doivent être imposées

La mise en œuvre de la règle des « 4 P

Les régimes d'imposition (droit commun et régimes spécifiques) et les différents taux applicables.

Partage d'expériences : faut-il éviter les opérations taxables ?

Identifier les impôts locaux dus par l'association

Les règles d'assujettissement à la CET

L'assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitation

Gérer le développement d'activités lucratives complémentaires : filialisation ou sectorisation

Créer le secteur lucratif

Les conditions posées pour pouvoir sectoriser les activités lucratives

La ventilation des biens entre les secteurs lucratif et non lucratif

Filialiser les activités lucratives

Les modalités de création de la filiale commerciale

Le traitement des dividendes reçus de la filiale

Partage d'expériences : quels sont les avantages et les inconvénients respectifs de chacune de ces modalités ?

Sécuriser l'octroi des avantages fiscaux du mécénat aux donateurs

Examiner les différentes ressources d'une association

Les cotisations, les dons, les libéralités, les subventions, le parrainage...

La distinction en mécénat et parrainage

Analyser les conditons d'octroi des réductions d'impôt pour les mécènes

Les règles du mécénat applicables pour les particuliers : réduction d'IR ou d'IFI

Les règles applicables pour les entreprises mécènes

Le traitement fiscal des nouvelles formes de mécénat : mécénat-partage ; partenariat…

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables et financiers d'associations - Leurs collaborateurs - Auditeurs - Contrôleurs de gestion - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Notions basiques de fiscalité

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat spécialiste du secteur associatif

Retours d'expériences et mises en situation professionnelle

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

19-20 Sep. 2022 - Session garantie

A DISTANCE

19-20 Sep. 2022 - Session garantie

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