Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir le cadre juridique du crédit-bail immobilier
Les opérations de crédit-bail, de « lease-back »La détermination de la durée du contrat et du montant des redevancesLe régime des financements complémentaires décidés en cours de contratAnalyser l'économie du mécanisme de crédit-bail d'un point de vue fiscal
La situation fiscale du crédit-bailleur : régime de l'acquisition et de la cession de l'immeuble au regard de la TVA et des droits d'enregistrement ; détermination du résultat imposable (imposition des loyers et pré-loyers, traitement des subventions, déduction des amortissements, constitution de provisions...)Déterminer les conséquences fiscales attachées à la cession de contrat de crédit-bail immobilier
Le régime applicable aux cessions de contrats détenus depuis l'origineLe cas du transfert de contrat à l'occasion d'une fusionLa cession d'un contrat acquis auprès d'un précédent locataireExaminer la fiscalité applicable à la levée de l'option et à la cession ultérieure du bien immobilier
Les réintégrations à opérer sur le résultat imposable : calcul fondé sur la méthode par composants ; incidence de la localisation de l'immeubleLe calcul des droits d'enregistrementLa cession d'un immeuble acquis par voie de crédit-bailIdentifier l'impact du recours à une SCI ou de la conclusion d'un bail à construction
Les opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilièresTransfert
Les points forts
Exemples illustratifs assortis de simulations financières
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, financiers et comptables des entreprises (crédit-bailleurs et crédit-preneurs) - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Bonne connaissance de la fiscalité
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.