Formation Fiscalité du crédit-bail immobilier

Gérer fiscalement une opération de lease-back immobilier, de la naissance du contrat à la levée de l'option

Session garantie 1 jour Captation Expertise
tealium

Objectifs pédagogiques

Examiner les règles fiscales spécifiques aux opérations de crédit-bail immobilier en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrementAnalyser la situation tant du point de vue du crédit-bailleur que de celui du crédit-preneurDébattre des leviers d'optimisation fiscale et de leurs limites

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Définir le cadre juridique du crédit-bail immobilier

Les opérations de crédit-bail, de « lease-back »La détermination de la durée du contrat et du montant des redevancesLe régime des financements complémentaires décidés en cours de contrat

Analyser l'économie du mécanisme de crédit-bail d'un point de vue fiscal

La situation fiscale du crédit-bailleur : régime de l'acquisition et de la cession de l'immeuble au regard de la TVA et des droits d'enregistrement ; détermination du résultat imposable (imposition des loyers et pré-loyers, traitement des subventions, déduction des amortissements, constitution de provisions...)
  • Illustration : détermination du montant de la provision déductible
La situation fiscale du crédit-preneur : conditions et modalités de déduction des redevances et pré-loyers, limitations légales aux déductions ; conséquences fiscales de la détention de l'immeuble (régime des frais d'entretien et de réparation)
  • Illustration : détermination du montant des loyers déductibles (cas général et cas des bureaux en Île-de-France)
L'intérêt du financement en crédit-bail par rapport au financement direct : tableau comparatifL'incidence en matière de CETLe cas particulier des opérations réalisées par les collectivités localesLes règles spécifiques liées aux zones d'aménagement du territoire ; la situation particulière des immeubles de bureaux en Île-de-France

Déterminer les conséquences fiscales attachées à la cession de contrat de crédit-bail immobilier

Le régime applicable aux cessions de contrats détenus depuis l'origineLe cas du transfert de contrat à l'occasion d'une fusionLa cession d'un contrat acquis auprès d'un précédent locataire
  • Illustration : détermination de la plus-value imposable

Examiner la fiscalité applicable à la levée de l'option et à la cession ultérieure du bien immobilier

Les réintégrations à opérer sur le résultat imposable : calcul fondé sur la méthode par composants ; incidence de la localisation de l'immeubleLe calcul des droits d'enregistrementLa cession d'un immeuble acquis par voie de crédit-bail
  • Illustration : calcul de la plus-value imposable en cas de cession d'un bien acquis en crédit-bail et retraitements à opérer pour la détermination du résultat imposable

Identifier l'impact du recours à une SCI ou de la conclusion d'un bail à construction

Les opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières
  • Illustration : traitement fiscal des opérations dans le cas d'une sous-location par une SCI d'un immeuble pris en crédit-bail
Les opérations reposant sur la conclusion d'un bail à construction : conditions d'application du régime fiscal du crédit-bail immobilier

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Exemples illustratifs assortis de simulations financières

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables fiscaux, financiers et comptables des entreprises (crédit-bailleurs et crédit-preneurs) - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis

Bonne connaissance de la fiscalité

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Lionel Flin

    Lionel FLIN,

    Avocat

    Titulaire d'une maîtrise en droit et ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts, Lionel FLIN a été inspecteur des impôts au Service de la Législation Fiscale du ministère du Budget avant d'intégrer les Editions Francis Lefebvre. Il a notamment occupé les fonctions de Rédacteur en Chef fiscal puis Gérant de cette entreprise, et il a parallèlement été responsable fiscal du groupe Editions Lefebvre Sarrut. Avocat au Barreau de Paris, il accompagne ses clients, en conseil et contentieux, dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et des dirigeants.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
Réf 1418
Repas inclus (en présentiel)
1 421 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

S'inscrire Demande de devis

Intra

Réf 1418

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 1418

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium