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Fiscalité du crédit-bail immobilier

De la naissance du contrat à la levée de l'option
Objectifs de la formation

Maîtriser les règles fiscales spécifiques aux opérations de crédit-bail immobilier, tant en matière d'IS, de TVA ou de droits d'enregistrement.Comprendre tant la situation du crédit-bailleur que celle du crédit-preneur.Connaître les leviers d'optimisation fiscale et leurs limites.

Programme

Rappel du cadre juridique

Titres exécutoires.
Opérations de crédit-bail, de « lease-back ».
Détermination de la durée du contrat et du montant des redevances.
Régime des financements complémentaires décidés en cours de contrat.

Aspects fiscaux : l'économie du système

Situation fiscale du crédit-bailleur :
régime de l'acquisition et de la cession de l'immeuble au regard de la TVA et des droits d'enregistrement ;
détermination du résultat imposable : imposition des loyers et pré-loyers, traitement des subventions, déduction des amortissements, constitution de provisions...
Illustration : détermination du montant de la provision déductible
Situation fiscale du crédit-preneur :
conditions et modalités de déduction des redevances et pré-loyers, limitations légales aux déductions ;
Illustration : détermination du montant des loyers déductibles (cas général et cas des bureaux en Île-de-France)
conséquences fiscales de la détention de l'immeuble : régime des frais d'entretien et de réparation.
Intérêt du financement en crédit-bail par rapport au financement direct : tableau comparatif.
Incidence en matière de contribution économique territoriale.
Cas particulier des opérations réalisées par les collectivités locales.
Règles spécifiques liées aux zones d'aménagement du territoire ; la situation particulière des immeubles de bureaux en Île-de-France.

Conséquences des cessions de contrat

Illustration : détermination de la plus-value imposable

Levée de l'option

Réintégrations à opérer sur le résultat imposable : calcul fondé sur la méthode par composants ; incidence de la localisation de l'immeuble.
Calcul des droits d'enregistrement.

Cession ultérieure d'un immeuble acquis par voie de crédit-bail

Illustration : calcul de la plus-value imposable en cas de cession d'un bien acquis en crédit-bail et retraitements à opérer pour la détermination du résultat imposable

Cas particuliers : SCI, bail à construction

Opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières.
Illustration : traitement fiscal des opérations dans le cas d'une sous-location par une SCI d'un immeuble pris en crédit-bail
Opérations reposant sur la conclusion d'un bail à construction : conditions d'application du régime fiscal du crédit-bail immobilier.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers et comptables des entreprises (crédit-bailleurs et crédit-preneurs) et leurs conseils (avocats, experts-comptables...).

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Bonne connaissance de la fiscalité.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Lionel FLIN,

    Avocat

    Titulaire d’une maîtrise en droit et ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, il a été inspecteur des impôts au Service de la Législation Fiscale du ministère du Budget avant d’intégrer les Editions Francis Lefebvre. Il a notamment occupé les fonctions de Rédacteur en Chef fiscal puis Gérant de cette entreprise, et il a parallèlement été responsable fiscal du groupe Editions Lefebvre Sarrut. Avocat au Barreau de Paris, il accompagne ses clients, en conseil et contentieux, dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et des dirigeants.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples assortis de simulations financières

Dossier THEMEXPRESS « Le crédit-bail immobilier » (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat : n°201800330

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027