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Formation - Fiscalité du crédit-bail immobilier

De la naissance du contrat à la levée de l'option

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les règles fiscales spécifiques aux opérations de crédit-bail immobilier en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement.Comprendre tant la situation du crédit-bailleur que celle du crédit-preneur.Connaître les leviers d'optimisation fiscale et leurs limites.
Programme

Programme de cette formation

Rappel du cadre juridique

Opérations de crédit-bail, de « lease-back ».
Détermination de la durée du contrat et du montant des redevances.
Régime des financements complémentaires décidés en cours de contrat.

Aspects fiscaux : l'économie du système

Situation fiscale du crédit-bailleur :
régime de l'acquisition et de la cession de l'immeuble au regard de la TVA et des droits d'enregistrement ;
détermination du résultat imposable : imposition des loyers et pré-loyers, traitement des subventions, déduction des amortissements, constitution de provisions...
Illustration : détermination du montant de la provision déductible
Situation fiscale du crédit-preneur :
conditions et modalités de déduction des redevances et pré-loyers, limitations légales aux déductions ;
Illustration : détermination du montant des loyers déductibles (cas général et cas des bureaux en Île-de-France)
conséquences fiscales de la détention de l'immeuble : régime des frais d'entretien et de réparation.
Intérêt du financement en crédit-bail par rapport au financement direct : tableau comparatif.
Incidence en matière de CET.
Cas particulier des opérations réalisées par les collectivités locales.
Règles spécifiques liées aux zones d'aménagement du territoire ; la situation particulière des immeubles de bureaux en Île-de-France.

Conséquences des cessions de contrat

Illustration : détermination de la plus-value imposable

Levée de l'option

Réintégrations à opérer sur le résultat imposable : calcul fondé sur la méthode par composants ; incidence de la localisation de l'immeuble.
Calcul des droits d'enregistrement.

Cession ultérieure d'un immeuble acquis par voie de crédit-bail

Illustration : calcul de la plus-value imposable en cas de cession d'un bien acquis en crédit-bail et retraitements à opérer pour la détermination du résultat imposable

Cas particuliers : SCI, bail à construction

Opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières.
Illustration : traitement fiscal des opérations dans le cas d'une sous-location par une SCI d'un immeuble pris en crédit-bail
Opérations reposant sur la conclusion d'un bail à construction : conditions d'application du régime fiscal du crédit-bail immobilier.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers et comptables des entreprises (crédit-bailleurs et crédit-preneurs) et leurs conseils (avocats, experts-comptables...).

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance de la fiscalité.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Lionel FLIN,

    Avocat

    Titulaire d'une maîtrise en droit et ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts, Lionel FLIN a été inspecteur des impôts au Service de la Législation Fiscale du ministère du Budget avant d'intégrer les Editions Francis Lefebvre. Il a notamment occupé les fonctions de Rédacteur en Chef fiscal puis Gérant de cette entreprise, et il a parallèlement été responsable fiscal du groupe Editions Lefebvre Sarrut. Avocat au Barreau de Paris, il accompagne ses clients, en conseil et contentieux, dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et des dirigeants.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples assortis de simulations financières

Dossier THEMEXPRESS « Le crédit-bail immobilier » (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000452

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.